La Revue Squire

Loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2008


Rédigé par Nadia Hamadat le 1 Février 2008

Loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007



La loi (LFSS) prévoit entre autres un certain nombre de mesures destinées à décourager le recours aux préretraites et aux mises à la retraite d'office.

Elle supprime également la possibilité accordée à l’employeur et au salarié de décider en commun d’un départ en retraite entre 60 et 65 ans pour la période comprise entre le 1er janvier 2010 et le 31 décembre 2014.

Elle précise l’évaluation forfaitaire des rémunérations versées ou dues en contrepartie d’un travail dissimulé.

Préretraites

Concernant les préretraites, le taux de la contribution spécifique due par les employeurs sur les avantages de préretraites était fixé à 24,15 % pour 2007.

La LFSS a relevé ce taux à 50 % pour les avantages versés à compter du 11 octobre 2007. De même, les taux réduits de cette contribution spécifique ont été supprimés pour les avantages versés à compter du 11 octobre 2007.

Enfin, le champ de cette contribution a été étendu. De ce fait, l’obligation de contribution sera applicable à tous les avantages de préretraites d’entreprise.

Auparavant, seuls les avantages résultant d’accords ou conventions collectifs ou de décisions unilatérales postérieurs au 28 mai 2003 donnaient lieu au paiement de la contribution.

Par ailleurs, l’employeur devra s’acquitter d’une nouvelle obligation déclarative auprès des Urssaf. En effet, il devra, au plus tard au 31 janvier de chaque année, adresser une déclaration indiquant le nombre de salariés partis en préretraite ou placés en cessation anticipée d'activité au cours de l'année civile précédente, leur âge et le montant de l'avantage qui leur est alloué.

Cette déclaration devra également indiquer le nombre de mises à la retraite d'office à l'initiative de l'employeur et le nombre de salariés âgés de soixante ans et plus licenciés au cours de l'année civile précédant la déclaration.

A défaut d’établir cette déclaration, l’employeur sera redevable d’une pénalité égale à six cents fois le taux horaire du Smic.

Mise à la retraite

Concernant la mise à la retraite, les indemnités versées seront soumises à une nouvelle contribution dont le taux est fixé à:

  • 25 % pour les indemnités versées du 11 octobre 2007 au 31 décembre 2008 ;
  • 50 % pour les indemnités versées à compter du 1er janvier 2009.

A été supprimée la possibilité accordée à l’employeur et au salarié de décider en commun d’un départ en retraite entre 60 et 65 ans pour la période comprise entre le 1er janvier 2010 et le 31 décembre 2014. A noter que cette modalité de départ à la retraite ne devait produire ses effets qu’à compter du 1er janvier 2010. Du fait de la nouvelle loi, elle n’aura donc jamais été utilisée.

Travail dissimulé

Quant au travail dissimulé, la loi permet désormais l’évaluation forfaitaire des rémunérations versées ou dues en contrepartie d’un travail dissimulé. Ces rémunérations sont évaluées à 6 mois de Smic mensuel calculé sur la base de la durée légale du travail.

Cette disposition vise à remédier à une lacune des textes. En l’absence de comptabilité de l’employeur permettant d’établir le calcul des cotisations dues, l’évaluation des rémunérations et cotisations dues ne pouvait être fixée forfaitairement que par une information bien difficile à obtenir, celle de la de la durée de l’emploi, déterminée d’après les déclarations des salariés ou par tout autre moyen de preuve.

Dès lors, pour faire obstacle à l’application de ce redressement forfaitaire, il appartiendra à l’employeur de prouver une durée d’emploi inférieure.





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