La Revue Squire

Licenciement pour faute grave en raison d’un usage personnel d’internet prohibé par le règlement intérieur et la charte informatique de l’entreprise


Rédigé par Stéphanie Faber et Marion Lecardonnel le 28 Avril 2015


CA Aix-en-Provence, 17° chambre, 13 janvier 2015

La Cour d’Appel d’Aix-en-Provence a validé le licenciement pour faute grave d’une responsable d’agence de soutien scolaire qui avait été prononcé en raison de nombreuses connexions par l’intéressée à des sites extra-professionnels pendant son temps de travail.
 
Ce licenciement s’est accompagné de quelques péripéties, étant intervenu de façon imminente avant l’annonce de la candidature de l’employée aux élections des délégués du personnel. La cour n’a pas accepté de considérer que cela avait été fait de façon frauduleuse et l’employée n’a pas pu bénéficier du régime protecteur correspondant
 
Après avoir admis en audience se connecter régulièrement, ce qu’elle avait nié dans un premier temps,  l’intéressée n’a pas pu faire valoir que ses connexions n’engendraient aucun surcoût pour l’entreprise, qui disposait d’abonnements internet illimités, et qu’elles ne causaient ainsi aucun préjudice à l’entreprise. La cour considère que «  lorsqu’elle était connecté à un site ludique, elle bloquait l’accès à son poste de travail et devenait ainsi injoignable, cet état de fait ayant nécessairement des conséquences préjudiciables à l’entreprise ». La cour relève aussi que l’employeur « a payé à la salariée de très nombreuses heures de présence sans contrepartie d’un travail effectif ».
 
Surtout, la Cour d’Appel d’Aix-en-Provence relève que le règlement intérieur en vigueur au sein de l’entreprise disposait que « les matériels informatiques, leurs supports et leurs logiciels, ainsi que les accès intranet et internet, mis à la disposition du personnel, doivent être utilisés conformément à leur objet et aux besoins de la fonction ». La Charte Informatique interdisait quant à elle  l’usage abusif de l’Intranet et/ou l’accès à Internet à des fins personnels notamment l’accès à des sites de rencontre, shopping privé, jeux en ligne à plusieurs joueurs, qu’elle qualifiait d’ « agissement proscrits ». Le comportement de la salariée caractérisait donc une « violation délibérée et répétée de la charte informatique ». Le comportement fautif de la salariée interdisait son maintien au sein de l’entreprise même durant le temps de son préavis.
 
Cette décision s’inscrit dans la continuité de la jurisprudence de la chambre sociale de la Cour de Cassation, qui avait déjà validé des licenciements pour faute grave en raison d’usage personnel d’internet proscrit par le règlement intérieur  ou de détention de fichiers pornographiques par un salarié sur son poste de travail en violation de la charte informatique . Elle rappelle l’opportunité pour les employeurs de rédiger et mettre en œuvre des chartes régissant l’utilisation du matériel de communication mis à disposition des employés
 
Contact : stephanie.faber@squirepb.com





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