La Revue Squire

Liberté d’expression d’un syndicat sur son site Internet


Rédigé par Nadia Hamadat & Cristelle Devergies le 22 Avril 2008

Cass. soc. 5 mars 2008, n°06-18.907



Dans un arrêt du 5 mars 2008, la Cour de cassation s’est prononcée sur la diffusion, par un syndicat, sur son site Internet, d’informations confidentielles concernant une société.

Cette question n’est réglementée par aucun texte. Seule est réglée la diffusion de publications ou de tracts syndicaux sur le site syndical mis en place sur l’intranet ou la messagerie électronique de l’entreprise.

En l’espèce, un syndicat de branche avait ouvert un site Internet sur lequel il avait publié des informations relatives à une société nommément désignée. Cette dernière, estimant que ces informations étaient de nature confidentielle, a saisi le juge afin qu’il en ordonne la suppression.

La Cour d’appel a débouté la société estimant d’une part qu’un syndicat, comme tout citoyen, a toute latitude pour créer un site Internet et d’autre part qu’aucune obligation de confidentialité ne pèse sur ses membres à l’instar de celle pesant sur les membres du comité d’entreprise et les représentants syndicaux.

La Cour de cassation a cassé l’arrêt de la Cour d’appel, considérant que « selon l’article 10§2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, des restrictions peuvent être prévues par la loi lorsqu'elles sont nécessaires à la protection des droits d'autrui notamment pour empêcher la divulgation d'informations confidentielles, de telles restrictions devant être proportionnées au but légitime poursuivi ; que, selon l’article 1 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004, l'exercice de la liberté de communication électronique peut être limité dans la mesure requise notamment par la protection de la liberté et de la propriété d'autrui ; qu'il en résulte que si un syndicat a le droit de communiquer librement des informations au public sur un site Internet, cette liberté peut être limitée dans la mesure de ce qui est nécessaire pour éviter que la divulgation d'informations confidentielles porte atteinte aux droits des tiers ».

La chambre sociale a reproché aux juges du fond de ne pas avoir recherché si les informations litigieuses avaient un caractère confidentiel et si ce caractère était de nature à justifier l'interdiction de leur divulgation au regard des intérêts légitimes de l'entreprise.





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