La Revue Squire

Les circonstances exceptionnelles et le refus du salarié de reporter son départ en congés payés


Rédigé par Nadia Hamadat le 8 Août 2008

Cass. Soc. 15 mai 2008 n°06-44.354



L’employeur ne peut modifier la date de départ en congés payés de ses salariés dans le mois précédent la date prévue, sauf circonstances exceptionnelles.

Par conséquent, si une circonstance exceptionnelle justifie un report du départ, la Cour de cassation considère que le refus d’un tel report par le salarié constitue une cause réelle de licenciement. Dans son arrêt du 15 mai 2008, elle applique cette position et en profite pour nous donner un exemple de ce que peut être une « circonstance exceptionnelle ».

En l’espèce, un salarié a été licencié pour avoir refusé de reporter la date de son départ en congés payés comme le lui demandait son employeur en invoquant des circonstances exceptionnelles. En effet, ce salarié devait prendre à son retour de vacances un poste au Gabon. Mais suite au décès du salarié qui devait être remplacé, l’employeur a jugé que le remplaçant devait intégrer de façon anticipée ses nouvelles fonctions et lui a par conséquent demandé de reporter sa date de départ en congé.

La Cour de cassation a considéré que le remplacement d’un salarié décédé constituait une «circonstance exceptionnelle ».





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