La Revue Squire

Légalisation de l'irresponsabilité des salariés


Rédigé par Hammonds Hausmann le 18 Juillet 2007

Cass. soc. 9 mai 2007, n° 05-46.029, Selarl FHB et autres c/ Bechu et autres

Dans un surprenant arrêt du 9 mai 2007, la Cour de cassation condamne au paiement de dommages et intérêts l'employeur qui, bien qu'ayant scrupuleusement respecté ses obligations d'informations de ses salariés au regard de leurs droits à repos compensateur, ne leur a pas imposé de prendre dans le délai d'un an à dater de leur ouverture, les reliquats de droits acquis au cours de l'année précédente !



Triple obligation pesant ainsi sur les entreprises : obligation d'informer sur le nombre d'heures portées au crédit, obligation de notifier l'ouverture du droit lorsque le crédit atteint 7 heures - tout en rappelant que le salarié a un délai de 2 mois pour exercer son droit et... enfin... obligation, si le salarié n'a pas exercé son droit dans le délai de 2 mois, de lui demander de le prendre dans le délai d'un an.

Cette dernière obligation - mais qui s'en souvient - a été introduite par la loi Aubry I du 13 juin 1998 !

Dans le cadre des projets de lois sociales à venir, le nouveau Gouvernement serait inspiré de proposer aux parlementaires l'abrogation de l'alinéa 5 de l'article L.212-5-1 du Code du travail issu de la loi susvisée. Simplification, responsabilisation.





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