La Revue Squire

Le refus par plus de 10 salariés de la modification économique de leur contrat de travail n’oblige pas l’employeur à mettre en place un PSE s’il n’en licencie que certains


Rédigé par Cristelle Devergies-Bouron le 15 Mars 2018


Cass. Soc 24 janvier 2017, n°16-22.940

Dans un arrêt du 24 janvier 2018 (n°16-22.940), la chambre sociale de la Cour de cassation a apporté une réponse utile quant aux conséquences pratiques du refus par plus de 10 salariés de la modification de leur contrat de travail pour motif économique et de l’obligation subséquente… ou non, de mettre en place un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE).

La Cour de cassation rappelle ainsi que le refus des salariés n’oblige pas l’employeur à tous les licencier. Elle précise également que l’employeur peut même décider de modifier son projet initial pour ne licencier que certains salariés. S’ils sont moins de 10, il échappe ainsi à l’obligation de mettre en place un PSE.

En l’espèce, à la suite du refus de 21 salariés de voir modifier leur contrat de travail et d'être mutés sur le site de Pogamas, la société Matest avait modifié son projet de réorganisation pour maintenir une partie de son activité et des emplois sur le site de Menton, et avait procédé à une nouvelle consultation des représentants du personnel sur un projet de licenciement collectif concernant moins de 10 salariés. La Cour de cassation en a déduit que l'employeur n'était pas tenu de mettre en œuvre un PSE au motif que l’article L.1233-25 du Code du travail ne fait obligation à l'employeur de mettre en œuvre un PSE que lorsque 10 salariés au moins ont refusé la modification d'un élément essentiel de leur contrat de travail pour l'un des motifs économiques énoncés à l'article L.1233-3 « et que » leur licenciement est envisagé.
   
 





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