La Revue Squire

Le juge judiciaire incompétent pour suspendre un projet de réorganisation et de PSE


Rédigé par Jean-Marc Sainsard le 21 Novembre 2014


TGI Nanterre 10 septembre 2014, n° 14/02021, CGT EADS Alstom Toulouse c/Airbus Defence & Space SAS

Dans un jugement du 10 septembre 2014, le TGI de Nanterre saisi en référé conclut que le juge judiciaire est désormais incompétent pour suspendre la mise en œuvre d’un projet de restructuration et de PSE, quand bien même l’employeur aurait pu manquer à une obligation de sécurité de résultat.

Les syndicats comme la CGT ne désarment pas et regrettent manifestement le bon temps où les Présidents de TGI annulaient les PSE à la pelle!

Depuis la loi du 14 juin 2013, seul le directeur de la DIRECCTE est compétent pour contrôler la procédure de licenciement et le PSE soumis à son homologation ou à validation.

Les litiges relèvent, en premier ressort , de la seule compétence du tribunal administratif, quand bien même les syndicats faisaient valoir que l’employeur avait manqué à son obligation de sécurité de résultat impliquant de mettre en œuvre des mesures de prévention de risques en application de l’article L.4121-1 et suivants du Code du travail et de l’accord sur le stress du 2 juillet 2008.

Contact : jean-marc.sainsard@squirepb.com
 





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