La Revue Squire

Le droit pour l’employeur de consulter librement les messages électroniques du salarié non identifiés comme personnels peut être restreint par le règlement intérieur de l’entreprise


Rédigé par Jean-Marc Sainsard et Jessie Moyal le 5 Octobre 2012


Cass.soc. 26 juin 2012, n° 11-15.310

Il est de jurisprudence constante que les messages électroniques adressés ou reçus par le salarié à l’aide de l’outil informatique mis à sa disposition pour les besoins de son travail sont présumés avoir un caractère professionnel. L’employeur a donc le droit de les ouvrir, hors la présence du salarié intéressé, sauf s’ils sont identifiés comme personnels (Cass. soc. 2 octobre 2001, n° 99-42.942 ; Cass. soc. 15 décembre 2010, n° 08-42.486 ; Cass. soc. 18 octobre 2011, n° 10-26.782) .

La Cour de cassation vient d’apporter une précision supplémentaire en considérant que ce droit de l’employeur peut être limité par le règlement intérieur de l’entreprise. En l’espèce, une clause stipulait que « les boites mail des salariés pourront être consultées par la direction en présence du salarié ». La Cour a considéré que cette clause devait s’appliquer à tous les messages électroniques du salarié sans distinction, peu importe que ceux-ci soient identifiés ou non comme personnels. Il est donc recommandé aux entreprises d’être très prudentes lors de la rédaction de telles clauses.







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