La Revue Squire

Le chèque-transport : petit frère jumeau du ticket-restaurant, du chèque-vacances et du CESU


Rédigé par Elisa BERNAD le 30 Juillet 2007


Modalités d’application

Depuis le 1er janvier 2007, tout employeur peut régler par chèque-transport à ses salariés les dépenses liées aux déplacements résidence habituelle-lieu de travail. Créé par la loi du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l’actionnariat salarié, le chèque-transport est un titre spécial de paiement nominatif, que l’employeur pré-finance, qui peut être utilisé tant pour les transports collectifs que pour le carburant.

Financement

Le CE peut contribuer à l’achat du chèque-transport en finançant tout ou partie de la fraction restant à la charge du salarié. C’est à l’employeur de déterminer, après consultation des institutions représentatives du personnel, la part qu’il entend laisser à la charge du salarié.

Régime fiscal et social

La contribution de l’employeur au chèque-transport est exonérée d’impôt sur le revenu, de cotisations et de contributions sociales, à hauteur de :

• 50% du prix de l’abonnement en cas d’usage des transports collectifs,
• 100 € par an lorsque le salarié utilise son véhicule personnel.

Durée d’utilisation

Les chèques-transport ne peuvent être présentés pour payer un titre de transport collectif ou du carburant que pendant l’année civile de leur émission et le 1er mois de l’année suivante. Après, ils sont définitivement périmés. Ceux qui ne sont pas utilisés au cours de la période et que les salariés rendent à leur employeur pourront être échangés gratuitement contre un ou plusieurs chèques-transport de même valeur totale pour la période ultérieure.

Bénéficiaires

Les chèques-transport ne peuvent être utilisés que par les salariés auxquels l’entreprise les a remis. Les salariés qui quittent l’entreprise doivent les rendre à l’employeur au moment de leur départ et le montant de leur contribution leur sera alors remboursé.

Salariés exclus

N’ont pas accès au chèque-transport : les salariés pour lesquels l’employeur met un véhicule à disposition permanente tout en prenant en charge les dépenses de carburant, qui ne supportent aucun frais de transport pour se rendre à leur travail, pour lesquels le transport est assuré gratuitement par l’employeur, et enfin qui bénéficient du remboursement de frais professionnels pour les trajets résidence habituelle-lieu de travail.

Chèque-transport et prise en charge partielle de la carte orange : quelle articulation ?

Aux termes de la loi de 1982, les employeurs de la région parisienne sont tenus de rembourser à leurs salariés la moitié de l’abonnement aux transports publics. Au lendemain de la réforme de la participation, certains se sont demandés s’ils pouvaient abandonner ce système de prise en charge pour le remplacer par l’attribution de chèques-transport.

La réponse est négative. Dans la lettre rectificative au projet de loi relatif à la participation, le gouvernement a en effet pris soin de préciser que les obligations pesant sur les entreprises de la Région Ile-de-France restaient inchangées (de même d’ailleurs que la faculté ouverte depuis 2000 aux entreprises hors Ile-de-France de prendre en charge en tout ou partie les frais de trajet domicile-travail).

En d’autres termes, l’attribution de chèques-transport ne peut que s’ajouter et non se substituer à la prise en charge de la moitié de la carte orange.

Ajoutons que le chèque-transport a d’ailleurs vocation à être utilisé en Province plus qu’en Région parisienne, l’idée étant entre autres de « réduire les lacunes du dispositif de prise en charge des frais de transport supportés par les salariés, source d’une dissymétrie entre la Région Ile-de-France et le reste du territoire national » (Lettre rectificative précitée).

Dispositif facultatif

Ces chèques n’ont rien d’un droit. C’est à l’employeur de décider s’il en attribue ou non. (Décret n°2007-175 du 9 février 2007 relatif au chèque-transport).





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