La Revue Squire

Le Conseil d’État juge que l’apport de titres à une société à un prix minoré constitue une libéralité imposable


Rédigé par Stéphanie Nègre le 11 Juin 2018


CE n°387071 du 9 mai 2018

En pratique, un père donne à son fils des actions que ce dernier apporte à une société préalablement constituée par lui et ses frères et sœurs.

L‘administration juge que le prix d’apport des titres est inférieur à la valeur vénale de ces titres et redresse ainsi le résultat imposable de la société.

Surprenant : le Conseil d’État applique à un apport un raisonnement jusqu’à lors uniquement utilisé dans le cadre de cessions. En effet, l’apport étant rémunéré, la libéralité (s’il y en a une) se trouve en principe chez l’actionnaire et non au niveau de la société.   

Cela étant, aussi peu conventionnelle que soit cette décision, elle a le mérite d’être de son temps en nous rappelant que l’administration fiscale accorde une importance toute particulière à la valorisation des actifs lors de transactions.

En conséquence, si une morale doit être tirée de cette décision, c’est bien la nécessité de documenter « le juste prix » retenu par les parties.
 





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