Il paraît bien loin le temps où les pouvoirs publics encourageaient les salariés à « travailler plus pour gagner plus » et investissaient des milliards d’euros dans la défiscalisation des heures supplémentaires. Entre-temps, la crise économique a contraint de nombreuses entreprises, notamment dans le secteur automobile, à recourir au chômage partiel afin de juguler les effets de la baisse de leur production et/ou de la consommation. C’est l’occasion pour nous de revenir brièvement sur les mécanismes de ce dispositif désormais d’actualité.
Il résulte de l’article L. 5122-1 du Code du travail que le chômage partiel permet à l’employeur de procéder temporairement soit à une fermeture de tout ou partie de ses établissements soit à une réduction de l’horaire collectif habituel, sans pour autant procéder à une réduction d’effectif (au moins dans un premier temps).
Dans la limite d’un contingent fixé à 600 heures annuelles par personne, les salariés concernés perçoivent une indemnisation égale à 50 % de leur rémunération horaire brute (avec un minimum égal au SMIC horaire 8,71 €) composée de :
– une allocation de base à la charge de l’Etat dont le taux horaire est de 2,44 € pour une entreprise de 250 salariés au plus et de 2,13 € pour les autres
– une indemnisation complémentaire versée par l’employeur et résultant de l’accord national interprofessionnel du 21 février 1968 (partie de son financement peut être prise en charge par l’Etat sous réserve de conclusion avec l’entreprise d’une convention FNE).
– une allocation complémentaire à la charge de l’employeur (dont la moitié est remboursée par l’Etat) afin d’atteindre le SMIC horaire.
Bien entendu, une entreprise ne bénéficiera du dispositif du chômage partiel (et de l’indemnisation versée par l’Etat) que si elle remplit les conditions légales requises. Notamment, selon l’article R. 5122-1 du Code du travail, l’employeur doit justifier que la fermeture d’établissement ou la réduction de l’horaire collectif résulte de :
– la conjoncture économique
– de difficultés d’approvisionnement de matière première
– d’un sinistre ou des intempéries exceptionnelles
– de la transformation, restructuration ou modernisation de l’entreprise
– de toute autre circonstance à caractère exceptionnel
De plus, l’entreprise doit consulter préalablement son comité d’entreprise, s’il existe, sur la mesure envisagée et présenter au moins un mois à l’avance sa demande auprès du préfet (on aurait pu penser que la direction départementale du travail et de l’emploi était plutôt compétente). L’administration répond dans un délai de 20 jours, étant précisé que la décision est prise par le préfet sur proposition de la DDTE.
Lorsque la situation de chômage partiel se prolonge au-delà de 28 jours (ou lorsque le contingent d’heures indemnisables est épuisé), les salariés sont considérés comme étant à la recherche d’un emploi, bien que leur contrat de travail ne soit toujours pas rompu. Ils perçoivent alors l’allocation d’aide au retour à l’emploi (en lieu et place de l’indemnisation versée par l’Etat). Si la suspension d’activité de l’emploi dure plus de 6 mois (c’est à dire plus de 3 mois, renouvelée 1 fois par le préfet), l’employeur doit mettre en œuvre la procédure de licenciement économique.
Face à l’aggravation de la crise économique, le Gouvernement envisage actuellement d’élargir les conditions de recours et d’exécution du chômage partiel, notamment :
– l’augmentation à 800 voire 1000 heures du contingent d’heures indemnisables ;
– l’augmentation au niveau du SMIC de l’indemnisation complémentaire accordée au salarié ;
– l’augmentation de 28 à 42 jours du délai au terme duquel les salariés « basculent » à l’ASSEDIC ;
Loin d’une politique initiale en faveur des heures supplémentaires, les pouvoirs publics adoptent aujourd’hui une politique contraire permettant de soutenir les entreprises qui cessent temporairement leurs activités. S’agirait-il désormais de « travailler moins pour gagner moins » ?
