La Revue Squire

La rentrée sonne l’heure de la traditionnelle consultation du CE sur le plan de formation


Rédigé par Sandrine DURIEU le 21 Septembre 2009


En effet, chaque année, au cours de deux réunions spécifiques, le comité d’entreprise (ou à défaut, les délégués du personnel) émet un avis sur l’exécution du plan de formation du personnel de l’entreprise de l’année précédente et sur le projet de plan pour l’année à venir.

Trois semaines au moins avant la date prévue pour les réunions consacrées au plan de formation, l’employeur doit communiquer aux membres du comité d’entreprise (ou à défaut aux délégués du personnel), les documents dont la liste est donnée par l’article D. 2323-5 du Code du travail.
Ces documents sont également adressés aux délégués syndicaux et, le cas échéant, aux membres de la commission formation (cette commission peut être mise en place dans les entreprises d’au moins 200 salariés).

La consultation du comité d’entreprise est réalisée au cours de deux réunions :

- la première réunion porte sur la présentation et la discussion des documents prévus aux 1° à 7° de l’article D. 2323-5 du Code du travail ;

- la seconde réunion est relative au plan de formation, aux conditions de mise en œuvre du DIF et des périodes et des contrats de professionnalisation pour l’année à venir.

L’objectif de cette procédure de consultation est de permettre aux représentants du personnel de faire des propositions pour modifier ou améliorer le plan de formation envisagé par l’employeur.
Ces deux réunions doivent intervenir respectivement avant le 1er octobre et avant le 31 décembre de l’année en cours.

Ces consultations sont impératives : elles entrent dans les prérogatives des comités d’entreprise dont la violation peut entraîner des sanctions pénales à l’encontre de l’employeur, ainsi qu’une majoration de 50 % de la contribution due par l’entreprise au titre de la formation professionnelle.

Alors ne tardez pas à communiquer à votre CE l’ensemble des documents nécessaires à la première réunion, si ce n’est déjà fait !

PS : A noter la signature le 7 janvier 2009 d’un nouvel accord national interprofessionnel sur la formation professionnelle qui, s’il ne bouleverse pas les principes posés par l’accord du 5 décembre 2003, en simplifie les termes en fondant en une seule et même catégorie les actions d’adaptation et les actions de formation liées à l’évolution et au maintien dans l’emploi (tout en maintenant la catégorie des actions de formation liées au développement des compétences).





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