La Revue Squire

La reconnaissance du préjudice d'anxiété : une première pour la Chambre sociale de la Cour de cassation


Rédigé par Delphine JOURNO le 8 Novembre 2010


Cass. Soc. 11 mai 2010, ° 09-42241 à 09-42257

Pour la première fois, la Chambre sociale de la Cour de cassation reconnaît l'existence d'un préjudice d'anxiété au bénéfice des salariés de l'amiante, indemnisable par l'employeur. Pour se faire, confirmant la position de la Cour d'appel de Bordeaux, la Cour a jugé que les salariés « se trouvaient par le fait de l'employeur dans une situation d'inquiétude permanente face au risque de déclaration à tout moment d'une maladie liée à l'amiante et étaient amenés à subir des contrôles et examens réguliers propres à réactiver cette angoisse ».

Ce préjudice avait été reconnu par la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt du 9 juillet 1996, à propos d'un accidenté de la route qui avait été contaminé par le virus de l'hépatite C.

Il ne serait pas surprenant que le préjudice d'anxiété soit étendu à d'autres situations et notamment en cas d'exposition des salariés à d'autres risques que l'amiante.

Par ailleurs, dans ce même arrêt, la Chambre sociale de la Cour de cassation a écarté l'indemnisation du préjudice économique (différence entre le salaire et le montant de l'ACCATA) aux motifs que « le salarié, démissionnaire, qui a demandé le bénéfice de l'allocation de cessation anticipée d'activité n'est fondé à obtenir de l'employeur fautif, sur le fondement des règles de la responsabilité civile, réparation d'une perte de revenu résultant de la mise en œuvre de ce dispositif légal (…) ».

Cependant, cette jurisprudence est loin de faire l'unanimité auprès de nos juges du fond puisque, postérieurement à cet arrêt, deux cours d'appel, dont celle de Paris, ont expressément reconnu que le préjudice économique était indemnisable.





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