La Revue Squire

La publication de loi de ratification des ordonnances Macron


Rédigé par Cristelle Devergies-Bouron le 2 Mai 2018


Le 21 mars 2018, la Conseil Constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution la majorité des dispositions du projet de loi de ratification des 6 ordonnances qui ont profondément modifié le Code du travail (Cons. Const. 21 mars 2018 n°2018-761 DC).
 
Le 31 mars 2018, la Loi de ratification a été publiée (Loi n°2018-217 du 29 mars 2018).
 
Mis à part :

i. la censure de la dérogation aux règles de droit commun en matière d’élections partielles qui dispensait l’employeur de les organiser lorsque la vacance résultait d’une annulation judiciaire consécutive à la méconnaissance des règles relatives à la représentation équilibrée hommes-femmes ;

ii. l’invalidation de 4 cavaliers législatifs, parmi lesquels l’aménagement des règles relatives aux bonus des preneurs de risques et au calcul de leurs indemnités en cas de licenciement abusif ; et

iii. la réserve d’interprétation concernant le nouveau délai de recours de 2 mois contre les parties non-publiées des accords collectifs qui ne peut courir qu’à partir du moment où les personnes non-signataires en ont eu connaissance. A ce sujet, le Conseil constitutionnel a également relevé que ce délai de recours en nullité de 2 mois contre les accords collectifs offrait plus de sécurité juridique et n’empêchait pas les salariés de contester, sans condition de délai, la légalité d’une clause conventionnelle à l’occasion d’un litige individuel par la voie de l’exception.
 
Lancée dès le début du quinquennat, la réforme du Code du travail opérée par 6 ordonnances visant à offrir plus de souplesse aux entreprises est donc désormais actée. Au nombre des mesures pivots de cette réforme, on compte le plafonnement de certaines indemnités prud'homales, la mise en place d’une nouvelle instance fusionnée représentative du personnel à propos de laquelle le gouvernement vient d’ailleurs de publier 100 questions–réponses sur le site du Ministère du travail, les accords de performance collective, les ruptures conventionnelles collectives, la possibilité de négocier des accords collectifs dans toutes les entreprises quel que soit leur effectif…
 
Au menu des réformes qui se poursuivent, figure celle de la formation professionnelle, du chômage, de l’intéressement et de la participation… A suivre.

   
 





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