Cass. Soc. 22 novembre 2017, n°16-24.069

Dans cette affaire, la responsable administrative de la société avait divulgué à un salarié le montant de la rémunération d’autres salariés.

La Cour d’appel, approuvée par la Cour de cassation estime que le non-respect de règles essentielles de confidentialité des informations qui incombait à la salariée eu égard à ses fonctions constituait une faute justifiant son licenciement pour faute grave.

Il convient de noter que les conséquences du non-respect des règles de confidentialité sont appréciées par les juges pour déterminer l’existence de la faute grave. Au cas d’espèce, la divulgation de telles informations pourrait conduire à des litiges fondés par exemple sur les rémunérations hommes/femmes ou le non-respect du principe « à travail égal, salaire égal ». La faute grave est justifiée.
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