La Revue Squire

La démission du salarié : Intéressant rappel de la chambre sociale de la Cour de cassation


Rédigé par Jean-Marc Sainsard le 25 Février 2016


Cass.soc.20 octobre 2015, n°13-26.890

La chambre sociale de la Cour de cassation rappelle qu'une lettre de démission ne saurait être considérée comme équivoque, dès lors qu'elle est communiquée sans réserve et ne comporte aucune accusation ou grief contre l'employeur, que les faits de harcèlement moral invoqués par le salarié ne reposent sur aucun élément permettant ne serait-ce que de supposer leur existence. Enfin, l'absence de paiement de présumées heures supplémentaires n'est portée à la connaissance de l'entreprise qu'un mois après la démission.

Il convient de rappeler que le salarié peut remettre en cause sa démission en invoquant son caractère équivoque à condition de rapporter la preuve de manquements de la part de son employeur. En pareille situation, la démission s'analysera en prise d'acte de la rupture du contrat de travail si les faits sont avérés, produisant ainsi les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ou d'une démission dans le cas contraire.

Contact : jean-marc.sainsard@squirepb.com
 





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