La Revue Squire

La contrepartie financière de non-concurrence n’est pas due lorsque le contrat de travail est rompu du fait du décès du salarié


Rédigé par Cristelle Devergies le 27 Mars 2009

Cass. soc. 29 octobre 2008, n° 07-43.093



Le 24 septembre 2008 (Cass. soc. 24 septembre 2008, n°07-40.098), la Haute juridiction décidait qu’à défaut de renoncer à la clause de non-concurrence, l'indemnité compensatrice est due, même en cas de départ à la retraite du salarié, peu important que l’employeur considère que, prenant sa retraite, le salarié ne pouvait plus exercer d'activité professionnelle rémunérée et par la même prétendre à la réparation d'un préjudice qui résulterait de la perte ou de la difficulté à retrouver un emploi du fait de l’application de cette clause.

Le 29 octobre 2008 (Cass. soc. 29 octobre 2008, n° 07-43.093), la chambre sociale de la Cour de cassation en décide autrement lorsque la rupture du contrat de travail est consécutive au décès du salarié.

Dans ce cas, la contrepartie financière ne doit pas être versée à la veuve qui en réclame le bénéfice, ce malgré le fait qu’elle se prévale d’un droit conditionnel à la contrepartie financière entrée dans le patrimoine de son défunt mari.

Les juges ont en effet, et à juste titre, considéré que le salarié étant décédé, la contrepartie de la clause de non concurrence, qui a pour objet d'indemniser le salarié qui, après rupture du contrat de travail, est tenu d'une obligation qui limite ses possibilités d'exercer un autre emploi, n’a plus lieu d’être lorsque ce dernier est décédé.





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