La Revue Squire

La contrepartie financière à la clause de non-concurrence ne peut être minorée en cas de démission


Rédigé par Jean-Marc Sainsard le 2 Septembre 2016


Cass. soc.14 avril 2016, n° 14-26.679

Dans un étonnant arrêt du 14 avril 2016, la Cour de cassation affirme que doit être considérée comme réputée non écrite la clause conventionnelle (CCN des industries textiles) prévoyant que la contrepartie financière à la clause de non concurrence est égale à 1/3 du salaire de l’intéressé en cas de démission alors qu’elle est de 50% en cas de licenciement.

Les jugent se contentent d’énoncer que cette clause pourtant négociée entre organisations syndicales et patronales et ayant fait l’objet d’un arrêté d’extension ministériel est inopposable aux salariés.

Je ne me lasserai pas dans ces colonnes de répéter que le pouvoir en France est détenu par les Juges, notamment dans le domaine social.

D’aucuns craignent des dérives présidentialistes et s’en offusquent régulièrement à la télévision, d’autres fustigent les républiques parlementaires ingouvernables type IVème mais tous, membres de ce microcosme politique parisien nombriliste, se fichent éperdument semble-t-il de laisser à « l’élite de la magistrature » , parisienne également, le pouvoir d’aller bien au-delà de leur ministère qui devrait être uniquement d’appliquer le droit et non de le créer chaque jour un peu plus, en balayant, a fortiori d’une petite phrase non motivée, l’accord des parties validé par l’État !
 





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