Article 28 de la Loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (dite « Loi Santé »)
Article L. 3511-7-1 du Code de la Santé Publique
La Loi Santé complète le dispositif de lutte contre le tabagisme à l’article L. 3511-7-1 du Code de la Santé Publique en interdisant le « vapotage » :
– dans les établissements scolaires et les établissements destinés à l’accueil, à la formation et à l’hébergement des mineurs
– dans les moyens de transport collectif fermés et
– dans les lieux de travail fermés et couverts à usage collectif. Contact : stephanie.faber@squirepb.com
anne.baudequin@squirepb.com
