La Revue Squire

La CNIL a publié le « pack de conformité Silver économie et données personnelles »


Rédigé par Anne Baudequin le 28 Mars 2018

En janvier 2018, la CNIL a publié le « pack de conformité Silver économie et données personnelles », un référentiel sectoriel ayant pour objet d’accompagner l’innovation de la « silver économie » en intégrant la protection des données personnelles le plus en amont possible de la conception des produits et services et d’assurer la transparence et la maîtrise par les personnes concernées de leurs données, tout en prenant en compte les réalités du secteur.



Qu’est ce qu’est la silver économie ?


Il s’agit d’un secteur regroupant l’ensemble des activités ayant pour but d’améliorer la qualité de vie, voire l’espérance de vie des personnes âgées.

Les produits et applications de la « silver économie » permettent :
 
  • d’améliorer le confort et la sécurité des personnes âgées, notamment en prévenant leur perte d’autonomie ou en les accompagnant dans l’entrée en dépendance ;

  • d’intervenir en urgence auprès d’eux en cas de besoin.

L’élaboration du pack

Trois scénarios ont été identifiés à partir d’un examen des conditions de mise en œuvre de produits et services proposés :
  • Scénario 1 « in-in » : les données sont traitées dans l'espace privé, via des dispositifs restant sous la maîtrise unique de la personne concernée, de ses représentants légaux ou de ses proches n'intervenant pas à titre professionnel ;

  • Scénario 2 « in-out » : Les données sont traitées dans l’espace privé et transmises à l’extérieur pour fournir un service ou intervenir auprès de la personne concernée ;

  • Scénario 3 « in-out-in » : les données sont traitées dans l’espace privé et transmises à l’extérieur pour permettre en retour une action automatique sur les équipements situés dans l’espace privé.

Le pack définit un cadre pour chacun des scénarios et en particulier les conditions des traitements devant être mis en œuvre : finalité, base légale, catégorie de données traitées, durées de conservation, destinataires, droits des personnes et mesures de sécurité.

Il s’agit d’un document évolutif qui a vocation à être complété selon les évolutions des technologies et des usages.

Le pack de conformité peut être consulté sur le site de la CNIL.






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