La Revue Squire

LES PERLES DE LA COUR DE CASSATION - Le sort du CDD entre les seules mains de l’inspection du travail : l’intervention du législateur s’impose


Rédigé par Jean-Marc Sainsard le 11 Janvier 2008

Cass. soc., 27 septembre 2007 n°06-41.086




Dans cet arrêt du 27 septembre 2007, la chambre sociale de Cour de cassation rappelle que dans l’hypothèse où un employeur ne souhaite pas poursuivre la relation de travail avec un salarié protégé embauché en CDD, celui-ci doit solliciter l’autorisation de l’inspecteur du travail qui peut souverainement imposer la poursuite du contrat de travail et sa transformation automatique en CDI, au motif que la décision de l’employeur de ne pas transformer le CDD en CDI serait discriminatoire !

Au cas d’espèce –rendons à César ce qui est à César et au bolchevisme ce qui lui appartient - voilà bien des dispositions de notre bon Code dont on pourrait penser qu’elles ont été directement inspirées du Code du travail soviétique des années 50 et dont le législateur au lieu de se plaindre en permanence d’être maltraité par les autres « pouvoirs », devrait vite s‘emparer pour les guillotiner ! Voilà qui serait vraiment révolutionnaire.

Comment en effet pouvons nous encore admettre dans un ordre social moderne de telles dispositions anachroniques ?

Des dizaines d’experts ont travaillé des mois, au frais du contribuable, pour réécrire le Code du travail à périmètre constant – le résultat est archi nul, indigeste et inutile !

Comme l’indiquait Gilles Saint-Paul dans un entretien à Liaisons sociales, « il y a un consensus sur les mesures à prendre …Maintenant, il faut foncer » !





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