La Revue Squire

L'employeur peut librement consulter un fichier informatique intitulé « Mes documents »


Rédigé par Cristelle Devergies le 28 Juin 2012


Cass. soc. 10 mai 2012 n° 11-13.884

Par arrêt du 10 mai 2012 n° 11-13.884, la chambre sociale de la Cour de cassation décide que « la seule dénomination "Mes documents" donnée à un fichier ne lui confère pas un caractère personnel ».

En l’espèce, un attaché technico-commercial avait été licencié pour faute grave pour avoir fait une utilisation détournée de son ordinateur professionnel en enregistrant des photos à caractère pornographique et des vidéos de salariés prises contre leur volonté.

La Cour d’appel avait décidé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse au motif que les fichiers incriminés se trouvaient sur le disque dur de l'ordinateur du salarié, dans un dossier intitulé « Mes documents », et que leur ouverture ayant été faite hors la présence de l'intéressé alors qu’il n’existait aucun risque ou événement particulier justifiant l'atteinte portée à sa vie privée, leur découverte ne pouvait justifier le licenciement.

En droite ligne avec sa jurisprudence constante, la Cour de cassation rappelle que « les fichiers créés par le salarié à l'aide de l'outil informatique mis à sa disposition par l'employeur pour les besoins de son travail sont présumés avoir un caractère professionnel, en sorte que l'employeur est en droit de les ouvrir hors la présence de l'intéressé, sauf si le salarié les identifie comme étant personnels ».

Seule une mention précise et clairement identifiable du caractère personnel d'un fichier est susceptible de protéger sa libre consultation par l’employeur.





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