La Revue Squire

L’arrivée attendue de l’exonération de cotisations sociales et fiscales des heures supplémentaires


Rédigé par Cristelle Devergies le 28 Septembre 2007

Publiée au Journal officiel du 22 août dernier, la loi mettant en place le nouveau régime fiscal et social des heures supplémentaires s’appliquera aux rémunérations perçues à raison des heures supplémentaires effectuées à compter du 1er octobre 2007.

Cet article pourra être complété pour tenir compte des mesures réglementaires intervenues (Décret n°2007-1380 du 24 septembre 2007 et circulaire DSS/5B n° 2007-358 du 28 septembre 2007).




Nouvelles exonérations de charges sociales

Ces dernières concerneront :

  • les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée légale hebdomadaire du travail (35H), de la durée considérée comme équivalente ou des limites fixées par les accords de modulation pour les salariés bénéficiant d’une RTT sous forme d’une ou plusieurs périodes d’au moins une semaine, en raison des besoins de leur vie familiale (L. 212-5 et L. 212-4-7 du Code du travail),

  • les heures choisies effectuées au delà du contingent d’heures supplémentaires applicable dans l’entreprise ou l’établissement, dans le cas où un accord collectif le prévoit (L. 212-6-1 du Code du travail),

  • les heures supplémentaires considérées comme supplémentaires, effectuées en cas de cycles de travail (L. 212-7-1 al.5 et L. 212-8 al.4 du Code du travail) et de réduction du temps de travail sous forme de jours de repos sur une période de 4 semaines ou sur l’année (L. 212-9 I et L. 212-9 II al.1 du Code du travail),

  • les heures accomplies au-delà de 1.607 heures par an dans le cadre d’un forfait annuel en heures (L. 212-15-3 II du Code du travail) et la majoration de salarie versée au titre des jours de travail supplémentaires effectués au-delà du plafond de 218 jours dans le cas des forfaits annuels en jours si le salarié renonce à une partie des ces jours de repos (L. 212-15-3 III du Code du travail),

  • les jours et heures effectuées au-delà du dispositif temporaire de « rachat des jours de repos » (entreprises de 20 salariés au plus),

  • les heures complémentaires effectuées par les salariés à temps partiel, les salariés à temps partiel annualisé et les assistants maternels,

  • les heures supplémentaires effectuées par les salariés de particuliers employeurs et les assistants maternels,

  • les heures supplémentaires et complémentaires des salariés ne relevant ni du Code du travail, ni du Code rural. Il en sera de même pour les repos auxquels ces salariés pourraient renoncer au-delà de 218 jours lorsqu’ils sont en forfait jours,

  • les heures supplémentaires ou temps de travail additionnel des agents publics titulaires.

L’avantage accordé sera différent selon qu’il s’agit de cotisations sociales salariales ou patronales de sécurité sociale.

En effet, le décret n°2007-1380 du 24 septembre 2007 fixant les modalités pratiques de cette réforme, prévoit :

Côté salarié : un taux de réduction de 21,5 % dans la limite du taux des cotisations et contributions obligatoires dont le salarié est redevable au titre de chaque heure supplémentaire et complémentaire,

Côté employeur : une déduction forfaitaire dont l’importance varie en fonction de l’effectif de l’entreprise (0,50 € pour celles de 20 salariés et plus, somme portée à 1,50 € pour les autres).

Exonérations fiscales

Elles seront conditionnées au respect par l’employeur des dispositions légales et conventionnelles relatives à la durée du travail et à la non-substitution des heures supplémentaires à d’autres éléments de rémunération.

En revanche, l’exonération d’impôt sur le revenu ne sera pas applicable à la rémunération :

  • des heures complémentaires régulièrement accomplies (sauf si ces dernières font l’objet d’une intégration à l’horaire contractuel de travail pendant une durée minimale fixée par décret à 6 mois pour les CDD),

  • des heures qui n’auraient pas été des heures supplémentaires sans abaissement après le 20 juin 2007 de la durée maximale hebdomadaire de travail prévue par accords ou conventions de modulation, ou de la durée hebdomadaire du travail par l’attribution de jours de repos.

La majoration salariale sera prise en compte dans la limite des taux prévus par la convention collective ou par l’accord de branche ou interprofessionnel applicable.
A défaut d’accord, la prise en compte de la majoration salariale sera limitée :

  • à 25% pour les 8 premières heures supplémentaires et à 50% pour les heures suivantes,
  • à 25% pour les heures complémentaires,

  • à 25% de la rémunération horaire pour les heures effectuées au-delà de 1607 heures par un salarié en forfait annuel en heure,

  • à 25% de la rémunération journalière due en contrepartie des jours auxquels renonce le salarié en forfait annuel en jours,

  • aux éléments de rémunération versés aux agents publics au titre des heures supplémentaires « dans la limite des dispositions qui leur sont applicables».

Autres mesures

La loi TEPA prévoit par ailleurs :

  • l’abrogation, à compter du 1er octobre, du régime dérogatoire de majoration salariale des heures supplémentaires (10% pour les 4 premières heures) applicable aux entreprises employant 20 salariés ou moins le 31 mars 2005,

  • la modification, à effet du 1er octobre 2007, du dispositif de réduction générale de cotisations patronales de sécurité sociale dite « Fillon » (applicable de manière dégressive jusqu’à 1,6 SMIC).

    Selon le baromètre Ifop Fiducial réalisé courant du mois de juillet 2007, 65% des salariés souhaiteraient effectuer des heures supplémentaires, souhait qui semble être plus marqué chez les moins de 35 ans.

Reste à voir si ces nouvelles mesures fiscales et sociales vont effectivement convaincre et inciter les volontaires à redoubler de travail, étant rappelé que les heures supplémentaires ne peuvent être faites qu’à la demande expresse de l’employeur.

Pour ce faire, un rapport d’évaluation de cette réforme sera présenté au Parlement avant le 31 décembre 2008.





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