La Revue Squire

Interdiction de fumer dans les lieux publics


Rédigé par Jean-Marc Sainsard, Anne-Sophie Le Duigou le 30 Novembre 2006

Décret n° 2006-1386 du 15 novembre 2006 - J.O n° 265 du 16 novembre 2006 page 17249



Le décret fixant les conditions d'application de l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif a été publié au J.O. du 16 novembre 2006.

L'interdiction de fumer devra s'appliquer dans tous « les lieux fermés ou couverts qui accueillent du public ou qui constituent des lieux de travail; dans les moyens de transports collectifs » mais aussi dans l'ensemble des locaux, cours et bâtiments des écoles, collèges, lycées, privés ou publics.

L'interdiction s'applique donc de façon très large puisque tout lieu clos, dans lequel un personnel effectue une prestation de travail devra dorénavant être non-fumeur. Il s'agit donc des entreprises, mais également des restaurants, bars, brasseries, hôtels... Pour ces derniers, l'interdiction ne prendra effet qu'en janvier 2008.

Par volonté de concilier la santé publique et la liberté individuelle de chacun, le texte admet cependant que des espaces fumeurs puissent être aménagés. Il s'agira de salles closes spécialement affectées à la consommation du tabac qui ne devront pas être un lieu de passage ou dans lequel aucune prestation de travail ne sera effectuée. Cette salle devra être dotée d'un système de ventilation sophistiqué et propre à cet espace, mais aussi de portes à fermeture automatique et la superficie maximum sera de 35 mètres carrés.

L'installation d'un espace aménagé incombe à « la personne responsable des lieux », c'est à dire à l'employeur responsable de ses locaux, lequel devra, le cas échéant, consulter le Comité d'Hygiène et de sécurité tant pour la mise en place du dispositif que pour son suivi.

Rappelons que l’employeur peut voir sa responsabilité lourdement engagée en la matière puisque la Cour de cassation a jugé en 2005 que « l’employeur est tenu d’une obligation de sécurité de résultat vis à vis de ses salariés en ce qui concerne leur protection contre le tabagisme dans l’entreprise »





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