Décret n° 2017-738 du 4 mai 2017 – Articles R. 2133-4 à R. 2133-6 du Code de la santé publique

À partir du 1er octobre 2017, les photographies à usage commercial de mannequins dont l’apparence corporelle a été modifiée par un logiciel de traitement d’image afin d’affiner ou d’épaissir leur silhouette, doivent être accompagnées de la mention « Photographie retouchée ». Le non-respect de cette obligation est puni d’une amende de 37.500 €, montant pouvant être porté à 30 % des dépenses consacrées à la publicité (article L. 2133-2 du Code de la santé publique).

Trois nouveaux articles au sein de Code de la santé publique (R. 2133-4 à R. 2133-6) apportent des précisions quant aux modalités d’application de cette mesure. Images retouchées de mannequins : mention obligatoire

Supports publicitaires concernés

L’obligation s’applique aux photographies à usage commercial de mannequins insérées dans des messages publicitaires diffusés « notamment » :

La mention

La mention « Photographie retouchée » doit être « apposée de façon accessible, aisément lisible et clairement différenciée du message publicitaire ou promotionnel. »
 

Responsabilité de l’annonceur

Il appartient à l’annonceur de veiller au respect de ces obligations et donc de s’informer pour savoir si les photographies qu’il achète « en direct ou par l’intermédiaire de différents prestataires ont fait l’objet ou pas d’une modification par un logiciel de traitement d’image afin d’affiner ou d’épaissir la silhouette du mannequin ». Contact : stephanie.faber@squirepb.com