La Revue Squire

Il est encore question de la clause de non-concurrence


Rédigé par Jean-Marc Sainsard, Olive Darragon le 30 Mars 2007

Cass. soc. 7 mars 2007, n° 05-45511



La Cour de cassation décide que la contrepartie financière « ne peut dépendre uniquement de la durée d’exécution du contrat, ni son paiement intervenir avant la rupture ». Il n’est donc plus possible de payer la contrepartie pécuniaire d’avance, sous forme de majoration de salaire.





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