Depuis novembre 2015, la demande d’homologation pouvait déjà être saisie en ligne sur le site TéléRC, mais l’envoi devait se faire par courrier postal.

Ce service permet de suivre facilement les instructions nécessaires pour remplir une demande d’homologation de rupture conventionnelle. Il n’est toutefois pas utilisable si cette demande concerne un salarié « protégé » (délégué du personnel, délégué syndical, membre élu du CE, etc.) puisqu’une procédure d’autorisation auprès de l’inspection du travail est requise et qu’un formulaire spécifique est également prévu.

Une fois la demande en ligne remplie, il fallait imprimer la demande d’homologation, la faire signer par les deux parties et l’envoyer en format papier au service des ruptures conventionnelles de la Direccte compétente. Aucune transmission électronique n’était possible.
Désormais, les parties peuvent déposer, par voie de télétransmission, la demande d’homologation qu’ils auront pré-remplie. Cette démarche s’effectue à partir du même site internet.

S’il faut toujours imprimer la demande et la signer, il est possible de la déposer sous format PDF. La demande est ensuite automatiquement transmise vers l’unité départementale de la Direccte compétente. Pour s’assurer que la demande d’homologation a bien été transmise, un email de vérification est envoyé à l’expéditeur, visant notamment l’adresse email du service compétent pour le traitement de la demande ainsi qu’un lien de confirmation de la télétransmission effectuée. Il faut cliquer sur ce lien pour que la demande de télétransmission soit validée et transmise au service compétent.

Un service en ligne donc plus rapide, puisque les délais postaux sont annihilés, et source de moins d’erreurs, puisque l’envoi de la demande au bon service est géré automatiquement par l’application en ligne !
Contact : cristelle.devergies-bouron@squirepb.com