La Revue Squire

Faute grave et insécurité juridique


Rédigé par Jean-Marc SAINSARD le 19 Octobre 2009


Cass soc. 5 mai 2009, pourvoi n° 07-45510

Il y a quelques années, l'affaire du licenciement pour faute grave d'une salariée ayant volé une paire de lacets avait fait couler beaucoup d'encre mais constituait un message clair aux salariés: tout vol, quel que soit la valeur de l'objet dérobé, est susceptible de justifier un licenciement pour faute grave.

Fidèle à la constance (!) de sa jurisprudence, la Cour de cassation décide dans cet arrêt du 5 mai 2009 que le fait pour une salariée de voler un paquet de café, après avoir refusé de se soumettre à une vérification du contenu de son sac (à laquelle elle était en droit de s’opposer) et de traverser le magasin en courant pour prendre la fuite, ne rendait pas impossible son maintien dans l’entreprise et ne constituait pas une faute grave.

La Cour d'appel avait pourtant souverainement estimé que le vol suivi d'une fuite rendait impossible son maintien dans l’entreprise.





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