La Revue Squire

Exonération des indemnités de rupture du contrat de travail : justice est faite pour les expatriés !


Rédigé par Jean-Marc Sainsard le 26 Novembre 2015


Cass. civ., 7 mai 2015, n°14-14.956

Rappelons que les indemnités de rupture du contrat de travail versées à un salarié licencié ou mis à la retraite hors PSE sont exonérées de cotisations sociales à hauteur du montant le plus élevé entre: 

- le double de la rémunération brute perçue au cours au cours de l'année précédent la notification de la rupture du contrat de travail;
 
- 50% de l'indemnité versée;
 
- le montant de l'indemnité de licenciement,
 
... mais sans que le montant exonéré puisse dépasser le montant de deux fois le plafond annuel de la sécurité sociale, soit €76.080 en 2015. (article 80 duodecies du Code Général des Impôts).

Se fondant sur une instruction fiscale du 31 mai 2010, l'URSSAF considère qu'un salarié expatrié et licencié en France l’année suivant son retour sur le territoire national, n'ayant eu aucun revenu « fiscal » déclaré en France l'année précédant son licenciement, ne pouvait bénéficier de l'exonération des cotisations à hauteur du double de sa rémunération ! 

La Cour de cassation met fin, enfin, à cette situation à l'évidence inique et réellement discriminatoire à l’égard des salariés envoyés à l’étranger par leur employeur, en estimant qu'en se fondant sur les énonciations d'une circulaire administrative dépourvue de portée, la cour d'appel avait violé les textes !

Il aura fallu tout de même 15 ans pour arriver à cette décision.

Contact : jean-marc.sainsard@squirepb.com
 





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