La Revue Squire

Entreprises bénéficiaires de fonds publics : obligation de consultation du CE


Rédigé par Jean-Marc SAINSARD le 20 Mai 2009

Décret n°2009-349 du 30 mars 2009



La famille des sujets sur lesquels le comité d'entreprise doit être informé ou informé et consulté vous annonce l'arrivée au foyer d'une nouvelle obligation.

Le décret n°2009-349 du 30 mars 2009 impose désormais aux entreprises d'informer et de consulter leur comité d'entreprise après notification à l'entreprise de l'attribution directe, par une personne publique, de subventions, prêts ou avances remboursables dont le montant excède un seuil qui sera fixé par arrêté. Cette obligation vise également les aides attribués dans le cadre de programmes ou fonds communautaires.

L'information et la consultation doivent porter sur la nature de l'aide, son objet, son montant et les conditions de versement et d'emploi fixées par la personne publique attributrice. Dans les entreprises de moins de 300 salariés, ces informations devront être reprises dans le rapport annuel visé aux articles R.2323-8 et R.2323-9. Dans les entreprises de 300 salariés et plus, ces informations seront reprises dans le cadre des obligations (rapports et informations) visées aux articles R.2323-10 et R.2323-11 du même code.

La consultation étant postérieure à la notification de l'aide, il est permis de se demander sur quoi, in concreto, le comité d'entreprise va pouvoir émettre un avis. En réalité, il est probable que celui-ci demandera à l'entreprise de fournir quelques explications sur la manière dont les aides auront été ou seront utilisées par l'entreprise.





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