La Revue Squire

Encore de nouvelles sanctions contre les entreprises !


Rédigé par Jean-Marc Sainsard le 20 Octobre 2014

La loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes qui renforce à nouveau les obligations de l’employeur en la matière, a bien entendu, comme toujours en France, prévu de nouvelles sanctions à l’encontre des entreprises qui ne connaîtraient pas leur Code du travail.



Les licenciements qui seront considérés comme nuls par nos juridictions seront mieux indemnisés. Si le salarié ne demande pas sa réintégration ou si celle-ci est impossible, le salarié percevra une indemnité spécifique qui ne pourra être inférieure aux salaires des 12 derniers mois. Il s’agit d’un doublement par rapport à la législation antérieure qui ne prévoyait une telle sanction que pour les licenciements économiques nuls. Cette indemnité s’ajoute à l’indemnité de licenciement et à la totalité des salaires que le salarié aurait perçus entre le licenciement et l’exécution de la décision de justice devenue définitive. De quoi mettre une PME fragile « à la rue » !

L’employeur ayant été civilement condamné pour :
  • licenciement discriminatoire ;
  • licenciement d’un salarié ayant subi ou refusé de subir des agissements de harcèlement moral ou sexuel ou pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés ;
  • licenciement faisant suite à une action en justice engagée par un salarié s’estimant soit victime d’une discrimination, soit victime d’une inégalité professionnelle,
     
devra rembourser à Pôle Emploi tout ou partie des allocations de chômage dans la limite de 6 mois d’allocations.

Également, l’employeur pénalement condamné pour discrimination sur le fondement de l’article 225-1 du Code pénal ou pour violation des dispositions relatives à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes sur le fondement de l’article L.1146-1 du Code du travail sera interdit de soumissionner aux marchés publics. Il en ira de même des entreprises de plus de 50 salariés qui auront omis de négocier sur les objectifs d’égalité professionnelle et salariale.  

Que des bonnes nouvelles !


Contact : jean-marc.sainsard@squirepb.com





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