Actualité sociale

L’accord de révision d’un accord portant reconnaissance d’une unité économique et sociale (UES) ne constitue pas un accord inter-entreprises /

Le défaut de demande de nullité du licenciement dans les premières conclusions d’appel entraîne l’irrecevabilité de cette prétention formulée dans des conclusions ultérieures /

En cas de licenciement pour insuffisance professionnelle, un entretien annuel d’évaluation vaut l’entretien particulier prévu par la convention collective /

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Une exposition sensationnelle à la BnF : « L’invention de la Renaissance : l’humaniste, le Prince et l’artiste »

Portrait équestre du condottiere Muzio Attendolo Sforza, dans Vita di Muzio Attendolo Sforza (Vie de Muzio Attendolo Sforza), Antonio Minuti, Milan (détail) – Milan,1491 – © BnF, département des Manuscrits

C’est doux de revenir aux sources du passé, de la culture. Un temps que les moins de 700 ans ne peuvent pas connaitre… L’hommage, réflexif, didactique et savant que la BnF rend à la culture, met en scène des trésors insignes et retrace une épistémè, le meilleur de l’Occident. Les cartels sont instructifs, le catalogue magnifique. Comme la salamandre de François 1er et leurs héros humanistes à la recherche de l’or du temps, les commissaires de l’exposition, Jean-Marc Chatelain et Gennaro Toscano se nourrissent du bon feu et éteignent le mauvais.

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Actualité sociale

Le maintien des garanties du contrat d’assurance santé collective pour les anciens salariés dont l’employeur est en liquidation judiciaire est conditionné à la non-résiliation du contrat d’assurance /

Arrêt pour accident du travail d’un salarié en contrat de mission : pas d’examen de reprise si le contrat a pris fin avant la fin de l’arrêt de travail /

Droit à la preuve de l’employeur : la vidéosurveillance des salariés est justifiée dans le but de protéger les stocks de l’entreprise /

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Stephanie Faber est intervenue à la 18ème Université de l’AFCPD le 8 février 2024  

Stephanie Faber a interviewé Mme Karin Kiefer, Directrice de la Direction de la protection des droits et des sanctions de la CNIL et Mme Louise Fauvel, Adjointe à la Cheffe du Service des affaires européennes et internationales, sur le retour d’expérience de la CNIL en matière de procédures de cohérence dans le cadre de l’EDPB.

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Actualité sociale

Jurisprudence

Démission requalifiée en prise d’acte de la rupture du contrat de travail : le versement intégral de l’indemnité de préavis n’est pas dû lorsque le préavis a été partiellement exécuté /

Le délai de deux mois de contestation de validité d’un accord collectif ne fait pas obstacle à l’invocation par voie d’exception du non-respect des conditions légales de validité de l’accord, relatives notamment à la qualité des parties signataires /

Le licenciement prononcé en raison du refus d’une salariée d’intégrer un nouveau lieu de travail hors secteur géographique et sans clause de mobilité est dépourvu de cause réelle et sérieuse /

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Mieux rédiger

(Clarté, pertinence, influence)

 

Vade-mecum à l’attention des juristes… entre autres

« Nul n’est censé ignorer le langage » (Paul Valéry)

La langue de la République est le français (article 2 alinéa 1 de notre Constitution). « Ce qui se conçoit bien s’énonce clairement ». Nous connaissons tous la formule de Boileau. L’éloquence, faculté de toucher et persuader par le discours, est une « structure mère » de la culture Occidentale (Marc Fumaroli). La rhétorique déploie les moyens oratoires permettant de « prouver la vérité de ce qu’on affirme, se concilier la bienveillance des auditeurs, éveiller en eux toutes les émotions qui sont utiles à la cause » (Cicéron).

Rédiger de façon claire, efficace, convaincante n’est pas un luxe. Ce qui devrait être une exigence, un devoir pour les juristes, reste largement délaissé, ignoré, dans les facultés de droit ou à l’Ecole du Barreau. Victime du naufrage des Humanités, la rhétorique n’est plus enseignée au Lycée depuis belle lurette. Chacun son style, sa culture, ses us et coutumes. Les « lawyers » anglo-saxons, familiers des interrogatoires et contre-interrogatoires, dans leurs écritures comme en audience, sont traditionnellement factuels, moins polémiques que leurs confrères latins ; pas nécessairement plus talentueux… « It depends on the context… ».

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« La fiducie se développe, lentement mais sûrement » – Interview de Denis Barat et Arnaud Moussatoff dans Option Finance

Denis Barat et Arnaud Moussatoff ont été interviewés dans le cadre d’un article sur le développement de la fiducie, paru dans Option Finance le 22 janvier 2024 (en fac-similé ci-joint) et sur le site : www.optionfinance.fr

Revirement de jurisprudence en droit probatoire

Une preuve déloyale n’est plus nécessairement irrecevable

Si sa production est indispensable et si l’atteinte est proportionnée au but poursuivi

Cour de cassation, ass. plen. (n° 20-20.648), 22 déc. 2023

La preuve, c’est « ce qui montre la vérité d’une proposition, la réalité d’un fait » (Littré). Les juristes, esprits pratiques et terre à terre, savent que la preuve d’un droit subjectif invoqué est une condition sine qua non de son effectivité. Idem est non esse et non probari. Socialement, « Chacun est tenu d’apporter son concours à la justice en vue de la manifestation de la vérité (article 10 Code civil). Le droit probatoire permet d’assoir la légitimité des jugements, leur acceptation collective. Juste retour des choses, ce droit est essentiellement prétorien. Nouvelle preuve avec l’arrêt, important, du 22 décembre 2023.  

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Actualité sociale

Jurisprudence

Si la convention collective restreint les motifs de licenciement, tout licenciement prononcé pour une autre raison est considéré comme dépourvu de cause réelle et sérieuse, à moins qu’il ne soit fondé sur des motifs disciplinaires /

Deux précisions sur le PSE : l’employeur peut conduire des PSE distincts propres à différentes sociétés appartenant à une même UES et le contrôle exercé sur la procédure de licenciement avec PSE doit être global

Le non-respect par l’employeur des obligations de suivi de la charge de travail du salarié en forfait jours, lorsque ce forfait est mis en place sur la base du dispositif supplétif applicable en cas d’accord collectif défaillant, est sanctionné par la nullité de la convention de forfait jours /

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The 5th Anniversary Conference of the International Commercial Chamber of the Paris Court of Appeals: A reflection on its jurisdiction and its legal features

The 5th Anniversary Conference of the International Commercial Chamber of the Paris Court of Appeals (“ICCP-CA”), held on Wednesday 13 December 2023 in the First Civil Chamber of the Court, provided its attendees with an opportunity to celebrate a significant milestone in the evolution of international commercial law. The event brought together practitioners, academics, and other key stakeholders to reflect on the achievements of the ICCP-CA since its establishment five years ago. Squire Patton Boggs was represented by its Paris Managing Partner and Head of International Dispute Resolution in Paris, Ms. Carole Sportes, who has an extensive experience of litigating before the ICCP-CA.

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