La Revue Squire

Elections professionnelles : ancienneté dans l’entreprise


Rédigé par Jean-Marc Sainsard le 11 Décembre 2007

Cass. soc. 3 octobre 2007, n° 06-60.063 – Fo c/ Allouch et autres




Attention, dans un arrêt du 3 octobre 2007, la Cour de cassation rappelle que selon les dispositions de l’article L.432-8 du Code du travail, l’éligibilité d’un salarié aux élections des délégués du personnel ou du comité d’entreprise est subordonnée seulement à une condition d’ancienneté d’un an, peu important que cette ancienneté résulte de contrats distincts séparés par des périodes d’interruption.

Ainsi, un salarié embauché en 2001, licencié en 2005 et réembauché quelques mois plus tard est éligible, le salarié ne perdant pas le bénéfice de l’ancienneté acquise antérieurement.





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