Depuis le 1er août 2012, les droits d’enregistrement applicables aux cessions d’actions, cotées ou non cotées, ont fait l’objet d’une nouvelle réforme. Désormais, lesdites cessions sont soumises à un droit de mutation de 0,1 % sans aucun plafonnement.

La réforme ne modifie pas les droits d’enregistrement applicables aux cessions de parts sociales. Celles-ci restent donc soumises au droit d’enregistrement de 3 % avec l’application d’un abattement de 23 000 euros qui est proratisé en proportion de la part de capital transmise.

Il faut noter également que la réforme a modifié l’article 726 du Code général des impôts afin d’élargir le champ des exonérations au paiement d’un droit d’enregistrement, notamment pour les cessions intra-groupe. Le régime antérieur exonérait uniquement les cessions de droits sociaux intra-groupe au sein de groupes soumis au régime de l’intégration fiscale (article 223 A du Code général des impôts). Désormais, sont également exonérées les cessions de droits sociaux entre sociétés appartenant au même groupe au sens du droit des sociétés (l’article L. 233-3 du Code de commerce).