La Loi Travail (ou loi El Khomri) enrichit en son article 55 le champ de la négociation collective obligatoire avec notamment le thème du droit à la déconnexion des salariés.
Le même article 55 énonce que les partenaires sociaux doivent également négocier sur la mise en place, par l’entreprise, de dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques en vue d’assurer les temps de repos et de congé ainsi que le vie personnelle et familiale des salariés.
Ces deux dispositions reprises dans l’article L.2242-8 du Code du travail sont applicables à compter du 1er janvier 2017.
Il convient de noter qu’à défaut d’accord, l’employeur aura alors l’obligation d’élaborer une charte, après avis du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel définissant les modalités d’exercice du droit à déconnexion et prévoyant la mise en œuvre, à destination des salariés et du personnel d’encadrement et de direction, d’actions de formation et de sensibilisation à un usage raisonnable des outils numériques.
Nous recommandons plus que vivement aux entreprises d’engager au plus tôt cette négociation qui s’intègre dans le grand chapitre de la négociation sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail, puisque le thème du droit à déconnexion fait partie des éléments nécessaires à la mise en œuvre de conventions de forfait jours valables et visés aux articles L.3121-64 et L.3121-65 du Code du travail.
Il est donc urgent de ne pas attendre !
Article rédigé par Jean-Marc Sainsard
