La Revue Squire

Droit SOCIAL

Messages personnels des salariés : la jurisprudence Nikon n’est pas (tout à fait) morte - 20/04/2016

Cass. Soc. 26 janvier 2016, n° 14-15.360, publié au bulletin La Cour de cassation, dont la jurisprudence s’attache à concilier le respect des libertés individuelles du salarié et les exigences de la discipline inhérentes au bon fonctionnement de toute communauté de travail, vient de rendre un arrêt remarqué au sujet du secret...

La nouvelle DUP issue de la loi Rebsamen peut désormais fonctionner - 01/04/2016

Décret n°2016-345 du 23 mars 2016 La délégation unique du personnel (DUP) a été profondément transformée par la loi 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi. Réservée auparavant aux entreprises de moins de 200 salariés, la possibilité de mettre en place une DUP a été ouverte aux entreprises de 200...

Un licenciement peut-être justifié par les conclusions d’un audit - 25/03/2016

Cass. Soc. 26 janvier 2016, n°14-19002, publié au bulletin Une salariée, responsable administrative au sein d’une mutuelle avait été licenciée pour faute après qu’un audit réalisé par un cabinet d’expertise-comptable eut mis en lumière qu’elle outrepassait largement ses fonctions. Cet audit avait spécifiquement pour objet...

Plan de départ volontaire et salarié démissionnaire : attention à la rédaction des conditions d'ouverture du plan ! - 18/03/2016

La Cour de cassation vient de permettre à un salarié démissionnaire, dont la candidature au départ volontaire avait été refusée par l’employeur, de bénéficier des conditions de départ volontaire, malgré sa démission. Cass. soc 12 janvier 2016, n°13-27.776 Cette décision donne l’occasion de rappeler le régime du plan de départ...

L’assistance de l’employeur par plusieurs membres du personnel au cours de l’entretien préalable est une irrégularité ouvrant droit à des dommages et intérêts - 16/03/2016

Cass. soc., 20 janvier 2016, nº 14-21.346 F-D Alors que le Code du travail réserve aux seuls salariés la faculté de se faire assister lors de l'entretien préalable au licenciement (L.1232-4 du Code du travail), la jurisprudence a également reconnu ce droit à l'employeur, tout en posant des limites. En premier lieu, la...

Attention à la rédaction de la clause de non concurrence - 09/03/2016

Cass. Soc. 2 décembre 2015 no 14-19.029 La chambre sociale de la Cour de cassation (Cass. Soc. 2 décembre 2015 no 14-19.029) donne une nouvelle illustration de sa jurisprudence selon laquelle la clause de non concurrence qui laisse le salarié dans l'incertitude quant à l'étendue de sa liberté de travailler est illicite, le...

Élections professionnelles: la négociation du protocole préélectoral - 26/02/2016

Cass. soc. 6 janvier 2016, n°15-10.975 Qu'il s'agisse de la mise en place des institutions, leur renouvellement, le nombre de représentants à élire et le nombre de collèges, tout dépend de l'effectif de l'entreprise. La loi n'impose pas à l'employeur de communiquer le registre du personnel et la DADS qui permettraient aux...

La démission du salarié : Intéressant rappel de la chambre sociale de la Cour de cassation - 25/02/2016

Cass.soc.20 octobre 2015, n°13-26.890 La chambre sociale de la Cour de cassation rappelle qu'une lettre de démission ne saurait être considérée comme équivoque, dès lors qu'elle est communiquée sans réserve et ne comporte aucune accusation ou grief contre l'employeur, que les faits de harcèlement moral invoqués par le salarié...

« Simplification de la pénibilité » - 24/02/2016

La pénibilité a été largement réformée par la loi n°2014-40 du 20 janvier 2014. Le nouveau dispositif de pénibilité, notoirement complexe, avait été décrypté dans la Revue en mars 2015[1]. Il a depuis été aménagé par la loi 2015-994 du 17 août 2015 sur le dialogue social et l’emploi afin de répondre à certaines inquiétudes...

Désignation anticipée de l’expert-comptable du comité d’entreprise - 17/02/2016

La désignation prématurée d’un expert-comptable en vue de l’examen des comptes annuels dispense l’employeur de sa prise en charge financière. p { margin-bottom: 0.21cm; direction: ltr; color: rgb(0, 0, 0); line-height: 100%; text-align: justify; }p.western { font-family: "Verdana",sans-serif; font-size: 9pt; font-style: italic;...

Messagerie de l’entreprise : restons professionnels ! - 12/02/2016

CEDH, 16 janvier 2016 Barbulescu c. Roumanie (en anglais) La Cour européenne des droits de l’Homme a été une nouvelle fois saisie sur le fondement de l’article 8 de la Convention Européenne de Sauvegarde des droits de l’Homme et des Libertés fondamentales relatif au respect de la vie privée et familiale, du domicile et de la...

Périmètre d'application des critères d'ordre des licenciements - 28/01/2016

Décret n° 2015-1637 du 10 décembre 2015 Avant la loi Macron (Loi n°2015-990 du 6 aout 2015), les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements devaient être appliqués au niveau de l'entreprise dans son ensemble, seul un accord collectif conclu au niveau de l'entreprise pouvant, selon la jurisprudence, fixer un cadre...

Validité de l'envoi de la convocation et de l'ordre du jour du CHSCT par email - 25/01/2016

Cass. soc. 26 novembre 2015, n°14-16.067 La Cour de cassation, au visa notamment des articles L.4614-8 et R.4614-3 du Code du travail, juge que le Président du CHSCT doit, 15 jours au moins avant la date fixée pour la réunion, adresser à chaque membre du CHSCT, l'ordre du jour et les documents s'y rapportant, sans qu'aucune...

Protection des droits individuels du salarié au mépris de la sécurité collective au travail... - 20/01/2016

Le règlement intérieur n’entre en vigueur qu’un mois après l’accomplissement des formalités d’affichage et de dépôt au greffe du conseil des prud’hommes du ressort de l’entreprise ou de l’établissement. Le défaut d’accomplissement de ces formalités entraîne l’inopposabilité des dispositions prévues par le règlement intérieur...

Selon la CJUE, le temps de trajet domicile-clients des salariés itinérants constitue du temps de travail effectif - 19/01/2016

CJUE, 10 septembre 2015, aff. 266/14 La Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a précisé, dans un arrêt du 10 septembre 2015, que les temps de déplacement des salariés, sans lieu de travail fixe ou habituel, effectués entre leur domicile et le premier ou dernier client de la journée constituent du temps de travail...

Annulation de l’expertise du CHSCT : aux frais de l’expert - 15/01/2016

Décision n°2015-500 QPC du 27 novembre 2015 - Société Footlocker France SAS Le Comité d’Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) bien que doté de la personnalité morale, ne dispose toutefois pas d’un budget propre. Cette absence de budget n’est pas sans soulever de nombreuses difficultés en cas de décision...

La politique de prévention des risques prise en compte par la Cour de cassation : vers un assouplissement de l’obligation de sécurité « de résultat » pesant sur l’employeur? - 13/01/2016

Cass. soc. 25 novembre 2015, n°14-24.444 - P+B+R+I Depuis 2002, la jurisprudence s’appuie sur les articles L.4121-1 et L.4121-2 du code du travail, selon lesquels l’employeur a l’obligation générale de prendre « les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des...

Reclassement au sein du groupe à l’étranger : les précisions du décret d’application de la loi Macron - 07/01/2016

Décret n° 2015-1638 du 10 décembre 2015 relatif à la procédure de reclassement interne hors du territoire national en cas de licenciement économique Pour rappel, tout licenciement économique n'est légal que (i) s'il intervient pour un motif économique réel et sérieux et (ii) si l'employeur a tenté de reclasser le salarié...

La vigilance sur les conditions de notification du contrôle URSSAF est de mise pour les entreprises multi-sites ayant conclu une convention de VLU - 30/12/2015

Cass. 2e civ. 2 avril 2015, n° 14-14.528 et 14-14.529 L’article R. 243-59 du code de la sécurité sociale dispose notamment que « Tout contrôle effectué en application de l'article L. 243-7 [du Code de la sécurité sociale] est précédé de l'envoi par l'organisme chargé du recouvrement des cotisations d'un avis...

Catégories professionnelles et licenciement économique : attention à l’indice relatif à la permutabilité des salariés ! - 29/12/2015

CAA Versailles 8 octobre 2015, n° 15VE02312 En cas de licenciement pour motif économique, l’employeur doit appliquer (ou définir en l’absence de convention ou accord collectif applicable) des critères objectifs afin de déterminer le ou les salariés susceptibles de faire l’objet d’un tel licenciement (article L.1233-2 du Code...
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