La Revue Squire

Droit SOCIAL

L'aide à l'embauche sous contrat de professionnalisation - 30/09/2006

La convention d'assurance chômage du 18 janvier 2006 a institué une "aide forfaitaire à l'embauche sous contrat de professionnalisation" (cf. La Revue n°109 de janvier 2005). L'aide forfaitaire est formalisée par une "convention d'aide forfaitaire", instruite, en principe, par l'Assedic du domicile de...

Montant de la fraction de la gratification versée aux stagiaires exonérée de charges sociales - 30/09/2006

Décret n°2006-757 du 29 juin 2006, JO du 30 juin 2006 Les articles 9 et 10 de la loi n°2006-396 du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances visent l’amélioration de la situation des stagiaires en entreprise ne relevant pas de la formation professionnelle continue. Ainsi, le régime social de la gratification des stagiaires est...

Transaction proposée par la Halde à l’auteur d’une discrimination - 30/09/2006

Décret n° 2006-641, 1er juin 2006, JO 2 juin 2006 L’article 41 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 relative à l’égalité des chances élargit les pouvoirs de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité. La Halde peut désormais proposer à l’auteur d’une discrimination le versement d’une amende et/ou...

Contribution Delalande - 30/09/2006

Une Circulaire UNEDIC n°2006-15 du 25 juillet 2006 précise que lorsqu'un salarié âgé de plus de 50 ans dont le licenciement économique est envisagé accepte d'adhérer à la convention de reclassement personnalisé (CRP) qui lui est proposée, la contribution "Delalande" n'est pas due. Il n'y a...

Le CDD sénior, applicable depuis le 29 août - 30/09/2006

Décret n°2006-1070 du 28 août 2006 A l'exception des professions agricoles, tout employeur peut désormais conclure un CDD avec une personne âgée de plus de 57 ans inscrite depuis plus de 3 mois comme demandeur d'emploi ou bénéficiant d'une convention de reclassement personnalisé. Ce CDD,...

Autorisation de travail des cadres étrangers : une procédure simplifiée - 30/09/2006

Circ. DPM/DMI 2 n° 2006-132 et n° 2006-133 du 15 mars 2006 Deux nouvelles circulaires en matière de délivrance d’autorisations de travail et de titres de séjour aux cadres étrangers dirigeants ou de haut niveau modifient celles du 26 mars 2004 et du 18 août 2004. L’ancienne circulaire du 26...

La nouvelle loi sur l’immigration et l’intégration - 30/09/2006

Loi n°2006-911 du 24 juillet 2006 publiée au JO du 25 juillet 2006 Les principales nouveautés de cette loi sont : - la signature obligatoire du contrat d’accueil et d’intégration (à l 'exception des étudiants et des salariés en mission pour une entreprise) - une carte de séjour...

Pas de PSE sans GPEC - 30/09/2006

Les articles L.132-27 al 2 et L.320-2 du code du travail issus de la loi du 18 janvier 2005 imposent aux entreprises et groupes d'entreprises qui occupent au moins 300 salariés, ainsi qu'aux entreprises et groupes d'entreprises de dimension communautaire comportant au moins un établissement ou une...

Le chantier de l’égalité des rémunérations: anticipez ! - 31/07/2006

Malgré un impressionnant arsenal juridique national et international , les différences de rémunération entre les hommes et les femmes ne s’estompent pas. Or, la loi du 23 mars 2006 impose aux entreprises de faire disparaître les écarts de rémunération d’ici 2010. A ce jour, seuls une...

Echec de la loi Borloo du 31 mars 2005 réformant la législation sur le temps de travail - 31/07/2006

Pour mémoire, cette loi a assoupli les dispositions relatives au Compte Epargne Temps et a créé le dispositif des "heures choisies". A ce jour seuls deux accords de branche et 227 accords d’entreprise ont été conclus. Autant dire que probablement moins de 0.5% des salariés du secteur privé...

'Congé de mobilité' pour aider les salariés à anticiper une restructuration - 31/07/2006

L’une des dispositions du projet de loi sur la participation devrait permettre aux entreprises de mieux préparer les salariés à de futures restructurations : c’est le "congé de mobilité". Cette nouvelle mesure marque "le début du chantier de la sécurisation des parcours". Le congé de...

Des fonctionnaires représentants du personnel ! - 31/07/2006

Cass. Soc., 23 mai 2006, n° 05-60.119 P+B Décision surprenante que celle rendue par la Cour de cassation le 23 mai 2006 aux termes de laquelle sont désormais électeurs et éligibles pour les élections du comité d’entreprise du secteur privé les fonctionnaires temporairement "mis à disposition". ...

Mise en œuvre d’une clause de mobilité - 31/07/2006

Cass. Soc. 3 mai 2006, n°04-46141 La Cour de cassation rappelle que la mise en œuvre d’une clause de mobilité contractuelle ne saurait permettre à l’employeur de modifier ni le montant ni la structure de la rémunération du salarié. Au cas d’espèce, le simple fait que le maintien d’une partie...

Ne pas confondre délégué syndical et site Internet du syndicat – Une relecture osée du Code du travail par la CA de Paris - 31/07/2006

CA Paris, 18ème chambre civile, 15 juin 2006, Fédération CGT des sociétés d’Etudes c/ TNS Secodip. Dans un arrêt du 15 juin 2006, la 18ème Chambre civile de la Cour d’appel de Paris vient d’affirmer que "comme tout citoyen, un syndicat a toute latitude pour créer un site Internet pour l’expression de...

Valeur du témoignage d’un représentant de l’employeur - 31/07/2006

Cass. soc. 4 avril 2006, pourvoi n° 04-44.549 Le fait d’avoir représenté l’employeur pendant la procédure ne prive pas l’intéressé de sa liberté de témoigner en faveur du salarié licencié. En l’espèce, un salarié a été licencié pour avoir refusé la modification de son contrat de travail. Pour juger le...

Utilisation illicite d'Internet par un salarié - 31/07/2006

CA Aix-en-Provence, 13 mars 2006, n° 2006/170 La Cour d’appel d’Aix-en-Provence vient de condamner un employeur pour une utilisation illicite d’Internet par l’un de ses salariés. Un salarié avait créé, depuis son lieu de travail, un site Internet faisant apparaître notamment plusieurs messages...

Harcèlement - 31/07/2006

Cass. soc. 21 juin 2006 pourvois n° 05-43.914 à 05-43.919 L’employeur a une obligation de sécurité de résultat en matière de harcèlement moral au travail. Le directeur salarié d’une association s’était livré à l’égard de ses subordonnés à des actes de harcèlement moral au sens de l’article L.122-49 du...

Suppression de la contribution Delalande - 30/06/2006

Le Gouvernement envisage de supprimer la contribution Delalande en janvier 2010. La suppression serait toutefois effective pour les nouvelles embauches effectuées dès la publication de la loi réformant la participation, prévue à l'automne. Une fois n'est pas coutume.

Obligation d’employer des travailleurs handicapés - 30/06/2006

Les dispositions d’application par décret, arrêté et circulaire de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapés sont en vigueur depuis le 1er janvier 2006. Les employeurs d’au moins 20 salariés sont tenus ...

Accord sur les salaires minimaux dans la branche chimie - 30/06/2006

L’accord du 25 avril 2006 sur les salaires minimaux dans les industries chimiques a été conclu par un syndicat patronal et les fédérations syndicales CFDT, CFE-CGC et CFTC. Le point permettant le calcul des salaires de base passe de 6,74 à 7,02 euros sur la base de 38 heures hebdomadaires. Un...
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