La Revue Squire

Droit SOCIAL

Le défaut d'entretien préalable à la conclusion d’une convention de rupture entraîne la nullité de la convention - 04/01/2017

Cass. soc. 1er décembre 2016, n° 15-21.609 [1] Le défaut du ou des entretiens préalables à la conclusion d’une convention de rupture entraîne la nullité de la convention. Attention : c’est à celui qui invoque cette cause de nullité d’en établir l’existence. Il revient donc au salarié d’apporter la preuve de cette...

Revirement : l’employeur est désormais autorisé à limiter sa recherche de reclassement en fonction des souhaits exprimés par les salariés - 03/01/2017

Les employeurs et leurs conseils vont saluer ce revirement de jurisprudence de la chambre sociale de la Cour de cassation, qui adopte une approche pragmatique en matière de recherche de reclassement dans le contexte des déclarations d’inaptitude prononcées par le médecin du travail. Cass. Soc. 23 novembre 2016 n°14-26.398 et...

Nouvelle illustration des conséquences pour l’employeur du non-respect de son obligation de formation - 12/12/2016

Cass. Soc. 5 octobre 2016 n°15-13594 Aux termes de l’article L.6321-1 du Code du travail, l’employeur assure l’adaptation des salariés à leur poste de travail et veille au maintien de leur capacité à occuper un emploi au regard notamment de l’évolution des emplois, des technologies et des organisations. La chambre sociale...

Protection de la maternité – point de départ du délai de 10 semaines - 09/12/2016

Cass.soc.14 septembre 2016, n°15-15.943 La période de protection de dix (10) semaines[1] suivant le terme du congé de maternité et pendant laquelle il est impossible de licencier la salariée n’est suspendue que par la prise des congés payés suivant immédiatement le congé de maternité. Le point de départ de la période de...

Droit à déconnexion et validité des conventions de forfait jours – il est urgent de négocier - 24/11/2016

La Loi Travail (ou loi El Khomri) enrichit en son article 55 le champ de la négociation collective obligatoire avec notamment le thème du droit à la déconnexion des salariés. Le même article 55 énonce que les partenaires sociaux doivent également négocier sur la mise en place, par l’entreprise, de dispositifs de régulation de...

Mieux que « Dallas » et « Les Feux de l’Amour » ! - 04/11/2016

Cass. soc. 6 octobre 2016, n°15-14.597 Depuis le début de mes activités professionnelles en 1983, chaque arrêt de la Cour de cassation et notamment de sa chambre sociale me tient en haleine. Rebondissement, changement d’orientation voire revirement total, le suspense est intense, permanent, rien n’est épargné au lecteur,...

De l’importance d’adopter un règlement intérieur - 04/11/2016

CA  Rennes 7 septembre 2016, n° 14/04110 L'adoption d'un règlement intérieur, lequel fixe les règles générales et permanentes relatives à la discipline, notamment la nature et l’échelle des sanctions que peut prendre l’employeur, est obligatoire dans les sociétés dont l'effectif habituel est de 20 salariés au moins....

« Quand on veut tuer son chien… » - 02/11/2016

Cass.crim.10 mai 2016, n° 14-85.318 Les contrats à durée déterminée tout comme les contrats conclus avec des intérimaires ne peuvent l’être que dans des cas limitativement énumérés par la loi. Une société qui recourait irrégulièrement à l’intérim prend la décision de ne pas renouveler à leur terme les contrats de 120...

On croit rêver - 24/10/2016

Cass.soc.6 juillet 2016 n° 15-10.987 Dans certains pays, un salarié ayant commis une faute offre sa démission. Il en est de même pour les ministres. En France, à l’inverse, il est possible pour un salarié de se créer volontairement et de toutes pièces un préjudice ! Ainsi, la Cour de cassation reconnait au DRH d’une...

La disparité du coût de la vie peut justifier une différence de traitement - 20/10/2016

Cass. soc. 14 septembre 2016 - n°15-11.386 Après avoir rappelé qu’« une différence de traitement établie par engagement unilatéral ne peut être pratiquée entre des salariés relevant d’établissements différents et exerçant un travail égal ou de valeur égale, que si elle repose sur des raisons objectives, dont le juge doit...

Du nouveau en matière de détachement temporaire de salariés en France - 10/10/2016

Les employeurs étrangers détachant de manière temporaire des salariés en France, que ce soit dans le cadre d'une prestation de services au profit d'un client en France ou pour compte propre ou d'une mobilité intra-groupe, doivent respecter un cadre légal strict, en particulier concernant l'application aux salariés détachés d'un...

Loi Travail : précisions et élargissement du motif économique du licenciement - 06/10/2016

LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels À compter du 1er décembre 2016, date de son entrée en vigueur, l’article L. 1233-3 du Code du travail redéfinira le licenciement économique. Dans son ancienne rédaction, cet article...

Loi Travail : sécurisation des forfaits annuels en jours - 05/10/2016

LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels Le Code du travail permet à l’employeur de déroger à la durée légale du travail et au régime des heures supplémentaires en mettant en place des conventions individuelles de forfait annuel...

Un changement d’employeur « conventionnel » ne peut être unilatéralement imposé au salarié dans le contexte d’une perte d’un marché de services - 06/09/2016

Cass. soc. 19 mai 2016, n° 14-26577 La société Air France a mis fin à un marché de services pour le transport de passagers au moyen d’aérobus. Elle a alors confié ce marché à une autre société appartenant au même groupe que celle à qui le marché était jusqu’alors confié. Les salariés de la société ayant perdu le marché ont...

Licenciement justifié par le refus d’une modification du contrat de travail autre que le changement d’employeur dans le cadre de l’application de l’article L.1224-1 du code du travail - 05/09/2016

Cass. soc.1er juin 2016, n°14-21.143 Une société de prestation de services aux pharmacies d’officine, établie à la Seyne-sur-Mer, avait cédé à une autre société une branche d’activité portant sur la gestion de tiers payant de cinq pharmacies faisant partie de sa clientèle. Une des salariées se trouvait ainsi transférée, en...

La contrepartie financière à la clause de non-concurrence ne peut être minorée en cas de démission - 02/09/2016

Cass. soc.14 avril 2016, n° 14-26.679 Dans un étonnant arrêt du 14 avril 2016, la Cour de cassation affirme que doit être considérée comme réputée non écrite la clause conventionnelle (CCN des industries textiles) prévoyant que la contrepartie financière à la clause de non concurrence est égale à 1/3 du salaire de l’intéressé...

Un nouveau critère de discrimination - 01/09/2016

Loi n° 2016-832 du 24 juin 2016, JO du 25 juin 2016 La particulière vulnérabilité, apparente ou connue de l’auteur de la discrimination, d’une personne résultant de sa situation économique, est le nouveau critère de discrimination s’ajoutant désormais à la liste des motifs prohibés, visés à l’article L.1132-1 du Code du...

Le point sur la désignation du responsable sécurité : rappel - 31/08/2016

Depuis le 1er juillet 2012, l’employeur doit, quel que soit l’effectif de son entreprise, désigner un salarié comme responsable sécurité. L'employeur doit désigner un ou plusieurs salariés compétents pour s'occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels de l'entreprise (article L. 4644-1 du...

La transaction pénale dans le champ du social - 31/08/2016

Ordonnance n° 2016-413 du 7 avril 2016 et décret n°2016-510 du 25 avril 2016 Depuis le 1er juillet 2016, tout DIRECCTE ayant constaté la réalisation de certaines infractions pénales au sein des entreprises (personnes physiques ou morales) pourra proposer à celles-ci une transaction pénale soumise ensuite, en cas...

Courriel de salarié et liberté d’expression, tout dépend du contexte - 08/08/2016

Cass soc 19 mai 19 mai 2016, n°15-12.311 Un salarié adresse aux salariés et délégués syndicaux de son entreprise un message contenant des propos très durs à l'encontre de la direction de l'entreprise qui l'emploie. « Dictature », « propos incomplets voire fallacieux de M. Y… qui semble bien pressé...
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