La Revue Squire

Droit SOCIAL

Une entreprise privée peut interdire le port de signes religieux aux salariés en contact avec les clients à condition « notamment » de l'inscrire dans son règlement intérieur - 13/02/2018

Cass. soc. 22 novembre 2017 n° 13-19.855 Une entreprise peut interdire le port de signes religieux, politiques ou philosophiques sous certaines conditions. Dans un arrêt du 22 novembre 2017 la chambre sociale de la Cour de cassation vient encadrer la notion de neutralité au sein d’une entreprise privée. En réalité, la...

Les modalités de validation par les salariés des accords collectifs signés dans les entreprises dotées d’un CSE mais dépourvues de délégué syndical - 05/02/2018

L’ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017 a organisé la négociation, la conclusion et la révision d’accords collectifs dans les entreprises/établissements dépourvus de délégués syndicaux. L’article L. 2232-23-1 du Code du travail dispose ainsi que dans les entreprises dont l'effectif habituel est compris entre 11 (ou...

Il est désormais possible de télétransmettre une demande d’homologation de rupture conventionnelle - 23/01/2018

Depuis novembre 2015, la demande d’homologation pouvait déjà être saisie en ligne sur le site TéléRC, mais l’envoi devait se faire par courrier postal. Ce service permet de suivre facilement les instructions nécessaires pour remplir une demande d’homologation de rupture conventionnelle. Il n’est toutefois pas utilisable si...

La modification du contrat pour un « motif non inhérent à la personne du salarié » a-t-elle nécessairement une cause économique ? - 10/01/2018

Cass. Ass. Plen. 13 septembre 2017, n° 15-28.569 Lorsque l'employeur envisage de modifier un élément essentiel du contrat de travail pour l'un des « motifs économiques » énoncés à l'article L.1233-3 du Code du travail, il en fait la proposition au salarié par lettre recommandée avec avis de réception....

Frais d’avocat du salarié - 19/12/2017

Cass. soc. 5 juillet 2017, n° 15-13.702 Qui de l’employeur ou du salarié doit supporter les frais d’avocat lorsque le second est poursuivi pénalement en raison de faits commis dans l’exercice de ses fonctions ? Au cas d’espèce le salarié avait, sur instruction du président de la société, procédé à la vente de certains biens...

Le calcul de l'exonération de l'indemnité de rupture est déterminé en fonction de la rémunération effectivement perçue par la salariée - 14/12/2017

Cass. 2e civ. 21 septembre 2017, n° 16-20.580 F-PB Par arrêt du 21 septembre 2017, pour apprécier le seuil d’exonération applicable aux indemnités de rupture versées à un salarié qui, au cours de l’année précédente avait été absent et/ou avait perçu des indemnités journalières de sécurité sociale (et n’avait donc pas touché...

Requalification de CDD successifs : pas de rappel de salaire sur les périodes non travaillées… sauf si le salarié est en mesure de démontrer qu’il s’est tenu à la disposition de l’employeur - 28/11/2017

Cass. Soc. 19 octobre 2017, n°16-14.780 Cass. Soc. 19 octobre 2017, n°14-29.252   Dans la première espèce, une salariée a été embauchée par divers contrats de travail à durée déterminée d’une durée d’une journée. Considérant que ses nombreux contrats de travail devaient être requalifiés en...

Il est possible de communiquer des objectifs rédigés en anglais à un salarié ressortissant français… à la condition qu’une traduction soit ensuite rapidement diffusée - 08/11/2017

Cass. soc. 21 septembre 2017, n° 16-20.426 L’article L.1321-6 du Code du travail impose à l’employeur de remettre au salarié des documents dont il comprend la teneur. Ainsi, il doit rédiger le règlement intérieur, les notes de services ou autres codes de conduite en français. Il en est de même pour tout document comportant...

Focus sur les principales modifications du Code du travail / Sweeping Changes to French Employment Law – What Employers Need to Know - 07/11/2017

Le 18 octobre, le département droit social de Squire Patton Boggs organisait un webinar sur la réforme du Code du travail. Animé en anglais par Cristelle Devergies-Bouron et Jérémie Gicquel, l’évènement a remporté un grand succès auprès de juristes et responsables RH anglophones, ayant besoin de se familiariser rapidement...

Les ruptures conventionnelles collectives : nouveau plan de départs volontaires, érigé par les ordonnances Macron - 06/11/2017

L’ordonnance 2017-1387 du 22 septembre 2017, relative à la prévisibilité et à la sécurisation des relations de travail, a été largement commentée quant à la « barèmisation » des indemnités dues en cas de licenciement reconnu sans cause réelle et sérieuse. Il ne s’agit pourtant pas du seul apport de cette ordonnance qui...

Finies les promesses d’embauche, place aux offres de contrat de travail ! - 03/11/2017

Dans deux arrêts du 21 septembre 2017, la chambre sociale de la Cour de cassation revient sur sa jurisprudence relative à la promesse d’embauche et établit une distinction entre l’offre de contrat de travail et la promesse unilatérale de contrat de travail – une distinction subtile mais aux conséquences très significatives pour...

Différences de traitement entre salariés appartenant à une même entreprise mais à des établissements distincts - 30/10/2017

Les différences de traitement entre des salariés appartenant à la même entreprise mais à des établissements distincts sont présumées justifiées si elles sont instituées par accord d’entreprise signé par les syndicats représentatifs Cass. Soc. 4 octobre 2017, n°16-17.517   Dans un arrêt du 4 octobre 2017, la chambre...

L’indemnité transactionnelle versée à l’occasion de la rupture anticipée d’un CDD est intégralement soumises à charges sociales - 25/10/2017

Cass soc 6 juillet 2017, n°16-17.959 Après s’être vu notifier une mise en demeure de payer des cotisations sur des sommes transactionnelles versées à certains de ses joueurs de rugby embauchés sous CDD, un club de rugby professionnel avait saisi le TASS. La Cour de cassation a approuvé l’arrêt de la Cour d’appel qui avait...

L’abandon de la notion de préjudice nécessaire trouve ses limites dans l’appréciation du préjudice résultant de la perte d’emploi - 18/10/2017

Cass. Soc. 13 septembre 2017, n°16-13.578 Dans un arrêt du 13 septembre 2017 (n°16-13.578), la Cour de cassation confirme sa jurisprudence selon laquelle la méconnaissance d'une règle de droit ne cause pas nécessairement un préjudice au salarié mais refuse de l’appliquer au licenciement sans cause réelle et sérieuse. Dans...

Le plafonnement des indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse est applicable pour les licenciements notifiés après le 23 septembre 2017 - 29/09/2017

L'article 2 de l’ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail, publiée au Journal Officiel le 23 septembre 2017, instaure un barème d’indemnisation judiciaire des licenciements sans cause réelle et sérieuse.   Rappelons qu’il existait auparavant un...

Réforme du code du travail : les mesures phares - 29/09/2017

Les ordonnances visant à réformer le Code du Travail ont été signées le vendredi 22 septembre 2017 et publiées au Journal Officiel le 23. Certaines mesures très concrètes sont d’application immédiate.   Il s’agit de : - l’ordonnance n°2017-1385 relative au renforcement de la négociation collective, - l’ordonnance...

L’annulation de la décision d'homologation/de validation du PSE emporte l’annulation de l'autorisation de licenciement économique subséquent du salarié protégé - 21/09/2017

CE 19 juillet 2017, n° 391849 Dans un arrêt du 19 juillet 2017 (CE 19 juillet 2017, n° 391849), le Conseil d’Etat s’est prononcé, pour la première fois à notre connaissance, sur l’impact de l’annulation par le juge administratif de la décision d’homologation ou de validation du plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) sur la...

L'employeur peut tenir compte de la situation implicite d'un salarié inapte pour limiter la portée géographique de sa recherche d’un poste de reclassement - 08/09/2017

Cass. Soc. 8 février 2017 n°15-22.964 La loi dite « travail » n° 2016-1088 du 8 août 2016 a, entre autres sujets, apporté des changements majeurs au régime de l’inaptitude. Par diverses mesures, elle en a simplifié et unifié les règles. Le nouveau régime est applicable depuis le 1er janvier 2017 pour les salariés...

Obligation de sécurité de résultat et harcèlement moral – poursuite de la construction jurisprudentielle - 05/09/2017

Cass. soc. 1er juin 2016 n° 14-19.702 Un employeur peut désormais s’exonérer de sa responsabilité en matière de harcèlement moral (et la solution vaut sans aucun doute pour le harcèlement sexuel), d’une part s’il a pris toutes les mesures immédiates visant à faire cesser ce harcèlement et d’autre part s’il a mis en œuvre les...

Fin confirmée du « préjudice nécessairement causé au salarié » - 08/08/2017

Cass. Soc 14 juin 2017, n° 16-16001 16-16002 16-16003 16-16004 16-16005 Depuis de nombreuses années, la chambre sociale de la Cour de cassation a reconnu dans certains domaines que le non-respect par l’employeur de certaines de ses obligations causait nécessairement un préjudice aux salariés, ouvrant droit pour ces derniers à...
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