La Revue Squire

Droit SOCIAL

Budget du comité social et économique : un coup à gauche, un coup à droite, nouveau revirement de la Cour de cassation - 29/03/2018

Cass. soc. 7 février 2018, n° 16-24.231 et n° 16-16.086 Oublions les anciennes jurisprudences ayant fait l’objet de subtils aménagements par la chambre sociale de la Cour de cassation.   Dans deux arrêts du 7 février 2018, la chambre sociale nous offre une nouvelle solution bienvenue, car bien plus lisible et plus...

Consultation des fichiers informatiques par l’employeur - 29/03/2018

CEDH – 22 février 2018 – n° 588/13 Dans une importante décision, la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) valide en quelque sorte la position de la chambre sociale de la Cour de cassation qui permet à un employeur de consulter librement les fichiers informatiques d’un salarié de l’entreprise, en dehors de sa présence,...

La divulgation d’informations confidentielles peut justifier un licenciement pour faute grave - 22/03/2018

Cass. Soc. 22 novembre 2017, n°16-24.069 Dans cette affaire, la responsable administrative de la société avait divulgué à un salarié le montant de la rémunération d’autres salariés. La Cour d’appel, approuvée par la Cour de cassation estime que le non-respect de règles essentielles de confidentialité des informations qui...

Les nouvelles modalités du reclassement interne sur le territoire national en cas de licenciement pour motif économique - 21/03/2018

Décret 2017-1725 du 21 décembre 2017 Le décret 2017-1725 du 21 décembre 2017 pris pour l'application de l'article 16 de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail définit les nouvelles obligations que l’employeur doit satisfaire pour respecter son...

Le refus par plus de 10 salariés de la modification économique de leur contrat de travail n’oblige pas l’employeur à mettre en place un PSE s’il n’en licencie que certains - 15/03/2018

Cass. Soc 24 janvier 2017, n°16-22.940 Dans un arrêt du 24 janvier 2018 (n°16-22.940), la chambre sociale de la Cour de cassation a apporté une réponse utile quant aux conséquences pratiques du refus par plus de 10 salariés de la modification de leur contrat de travail pour motif économique et de l’obligation subséquente… ou...

Réduction des responsabilités hiérarchique, risque de prise d'acte - 27/02/2018

Cass. soc. 18 janvier 2018, n° 16-21621 D La prise d'acte par le salarié de la rupture de son contrat de travail ne peut produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse que si ce dernier démontre l'existence de manquements de l'employeur d'une gravité suffisante pour justifier la rupture immédiate du...

Certificats de détachement : la saga du A1, clap de fin - 20/02/2018

CJUE 6 février 2018 , aff. C-359/16 Rappelons à titre liminaire qu’un juge national ne peut, dans un État de l’Union ou au sein de la Confédération helvétique, écarter un certificat de détachement A1 au motif que les conditions permettant sa délivrance ne sont pas remplies (voir notre commentaire La portée des certificats de...

La portée des certificats de détachement A1 - 19/02/2018

Cass. Ass. plen. 22 décembre 2017, n° 15-28.777 Dans une décision autant attendue que sage, la Cour de cassation, réunie en Assemblée plénière, s’alignant sur la jurisprudence de la CJUE (arrêt du 27 avril 2017), décide que tout certificat A1 délivré par les autorités compétentes d’un État membre de l’Union (s’y ajoute la...

Une entreprise privée peut interdire le port de signes religieux aux salariés en contact avec les clients à condition « notamment » de l'inscrire dans son règlement intérieur - 13/02/2018

Cass. soc. 22 novembre 2017 n° 13-19.855 Une entreprise peut interdire le port de signes religieux, politiques ou philosophiques sous certaines conditions. Dans un arrêt du 22 novembre 2017 la chambre sociale de la Cour de cassation vient encadrer la notion de neutralité au sein d’une entreprise privée. En réalité, la...

Les modalités de validation par les salariés des accords collectifs signés dans les entreprises dotées d’un CSE mais dépourvues de délégué syndical - 05/02/2018

L’ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017 a organisé la négociation, la conclusion et la révision d’accords collectifs dans les entreprises/établissements dépourvus de délégués syndicaux. L’article L. 2232-23-1 du Code du travail dispose ainsi que dans les entreprises dont l'effectif habituel est compris entre 11 (ou...

Il est désormais possible de télétransmettre une demande d’homologation de rupture conventionnelle - 23/01/2018

Depuis novembre 2015, la demande d’homologation pouvait déjà être saisie en ligne sur le site TéléRC, mais l’envoi devait se faire par courrier postal. Ce service permet de suivre facilement les instructions nécessaires pour remplir une demande d’homologation de rupture conventionnelle. Il n’est toutefois pas utilisable si...

La modification du contrat pour un « motif non inhérent à la personne du salarié » a-t-elle nécessairement une cause économique ? - 10/01/2018

Cass. Ass. Plen. 13 septembre 2017, n° 15-28.569 Lorsque l'employeur envisage de modifier un élément essentiel du contrat de travail pour l'un des « motifs économiques » énoncés à l'article L.1233-3 du Code du travail, il en fait la proposition au salarié par lettre recommandée avec avis de réception....

Frais d’avocat du salarié - 19/12/2017

Cass. soc. 5 juillet 2017, n° 15-13.702 Qui de l’employeur ou du salarié doit supporter les frais d’avocat lorsque le second est poursuivi pénalement en raison de faits commis dans l’exercice de ses fonctions ? Au cas d’espèce le salarié avait, sur instruction du président de la société, procédé à la vente de certains biens...

Le calcul de l'exonération de l'indemnité de rupture est déterminé en fonction de la rémunération effectivement perçue par la salariée - 14/12/2017

Cass. 2e civ. 21 septembre 2017, n° 16-20.580 F-PB Par arrêt du 21 septembre 2017, pour apprécier le seuil d’exonération applicable aux indemnités de rupture versées à un salarié qui, au cours de l’année précédente avait été absent et/ou avait perçu des indemnités journalières de sécurité sociale (et n’avait donc pas touché...

Requalification de CDD successifs : pas de rappel de salaire sur les périodes non travaillées… sauf si le salarié est en mesure de démontrer qu’il s’est tenu à la disposition de l’employeur - 28/11/2017

Cass. Soc. 19 octobre 2017, n°16-14.780 Cass. Soc. 19 octobre 2017, n°14-29.252   Dans la première espèce, une salariée a été embauchée par divers contrats de travail à durée déterminée d’une durée d’une journée. Considérant que ses nombreux contrats de travail devaient être requalifiés en...

Il est possible de communiquer des objectifs rédigés en anglais à un salarié ressortissant français… à la condition qu’une traduction soit ensuite rapidement diffusée - 08/11/2017

Cass. soc. 21 septembre 2017, n° 16-20.426 L’article L.1321-6 du Code du travail impose à l’employeur de remettre au salarié des documents dont il comprend la teneur. Ainsi, il doit rédiger le règlement intérieur, les notes de services ou autres codes de conduite en français. Il en est de même pour tout document comportant...

Focus sur les principales modifications du Code du travail / Sweeping Changes to French Employment Law – What Employers Need to Know - 07/11/2017

Le 18 octobre, le département droit social de Squire Patton Boggs organisait un webinar sur la réforme du Code du travail. Animé en anglais par Cristelle Devergies-Bouron et Jérémie Gicquel, l’évènement a remporté un grand succès auprès de juristes et responsables RH anglophones, ayant besoin de se familiariser rapidement...

Les ruptures conventionnelles collectives : nouveau plan de départs volontaires, érigé par les ordonnances Macron - 06/11/2017

L’ordonnance 2017-1387 du 22 septembre 2017, relative à la prévisibilité et à la sécurisation des relations de travail, a été largement commentée quant à la « barèmisation » des indemnités dues en cas de licenciement reconnu sans cause réelle et sérieuse. Il ne s’agit pourtant pas du seul apport de cette ordonnance qui...

Finies les promesses d’embauche, place aux offres de contrat de travail ! - 03/11/2017

Dans deux arrêts du 21 septembre 2017, la chambre sociale de la Cour de cassation revient sur sa jurisprudence relative à la promesse d’embauche et établit une distinction entre l’offre de contrat de travail et la promesse unilatérale de contrat de travail – une distinction subtile mais aux conséquences très significatives pour...

Différences de traitement entre salariés appartenant à une même entreprise mais à des établissements distincts - 30/10/2017

Les différences de traitement entre des salariés appartenant à la même entreprise mais à des établissements distincts sont présumées justifiées si elles sont instituées par accord d’entreprise signé par les syndicats représentatifs Cass. Soc. 4 octobre 2017, n°16-17.517   Dans un arrêt du 4 octobre 2017, la chambre...
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