La Revue Squire

Droit SOCIAL

Une prime subordonnée à la participation effective du salarié à certaines activités spécifiques peut ne pas bénéficier à une femme en congé maternité - 08/10/2018

Une prime expressément subordonnée à la participation active et effective du salarié à certaines activités spécifiques et basée sur des critères mesurables et licites peut ne pas bénéficier à une femme en congé maternité. Cass. soc. 19 septembre 2018, n° 17-11.618 Par un arrêt du 19 septembre 2018 (Cass. soc. 19...

Suppression de la cotisation salariale d’assurance chômage à compter du 1er octobre 2018 - 05/10/2018

Depuis le 1er janvier 2018, la cotisation salariale d’assurance chômage était passée de 2,40% à 0,95 %. Cette cotisation est supprimée au titre des périodes courant à compter du 1er octobre 2018. À cette même date, ne sera plus due que la seule contribution patronale d’assurance chômage au taux de 4,05 % (CTP Urssaf...

Régime social des indemnités transactionnelles : quand un revirement de jurisprudence élargit les possibilités d’exonération de cotisations sociales - 12/09/2018

- Cass 2e civ. 15 mars 2018, n°17-10.325 et n°17-11.336 - Cass. 2e civ. 21 juin 2018 n° 17-19-432 F-PB  et n° 17-19-773 F-PB La Cour de cassation a longtemps adopté une lecture restrictive des dispositions légales encadrant le régime social des sommes versées au salarié à l’occasion de la rupture de son contrat de...

Révision de la directive « détachement »: l'essentiel à retenir - 03/09/2018

Un travailleur détaché au sens de la sécurité sociale est un salarié envoyé par son employeur dans un autre État en vue d’y fournir un service à titre temporaire, pour le compte de son employeur dont il reste le subordonné. Dès lors que la France est liée avec le pays d’accueil par une convention de sécurité sociale et sous...

Licenciement pour propos à connotation raciste : les témoignages anonymes récoltés au cours d'une enquête interne ne peuvent fonder la décision du juge - 31/08/2018

Cass. soc 4 juillet 2018, n°17-18.241 La direction éthique de la SNCF avait été saisie suite à des plaintes internes à l’encontre d’un salarié ayant tenu des propos à connotation racistes. Une enquête interne fut menée, au cours de laquelle de nombreux témoignages ont été recueillis, puis anonymisés. Le salarié, objet de...

OPA sur une Société mère étrangère : il faut consulter le CE de la filiale française directement concernée - 16/07/2018

Un mouvement jurisprudentiel se confirme TGI Nanterre, 22 mars 2010 n° 18/00526 Pour mémoire : l’article L.2323-35 du Code du travail impose à l’employeur de réunir et d’informer immédiatement son comité d’entreprise lors du dépôt d’une OPA et l’article L.2323-39 prévoit que le comité d’entreprise doit émettre un avis...

Responsabilité délictuelle de la société mère vis-à-vis de sa filiale ayant procédé à des licenciements économiques: dernières précisions jurisprudentielles - 05/07/2018

La Cour de cassation est venue préciser sa position sur la responsabilité délictuelle de la société mère en cas de licenciement économique prononcé par une de ses filiales. Cette notion est en effet largement utilisée par les salariés licenciés pour motif économique, à défaut de pouvoir caractériser une situation de co-emploi...

Introduction d’un programme d’intelligence artificielle : l’expertise demandée par le CHSCT jugée infondée - 04/07/2018

Introduction d’un programme d’intelligence artificielle : l’expertise demandée par le CHSCT jugée infondée ; les frais irrépétibles engagés par le CHSCT restent à la charge de l’employeur mais leur montant est réduit par le juge Cass. soc 12 avril 2018, n°16-27.866 L’introduction d’un programme d’intelligence artificielle...

Gare à l’impact de l’absence de BDES sur les consultations récurrentes du CE/CSE ? - 26/06/2018

En cas d’absence de base de données économique et sociale (BDES), ou de transmission d’informations équivalentes, les délais préfix de consultation du comité d'entreprise ne peuvent pas commencer à courir. C’est ce que vient de confirmer la Cour de cassation dans un arrêt du 28 mars 2018. Cass. soc. 28 mars 2018 n° 17-13.081...

La limite d’exercice du délai de rétractation d’une rupture conventionnelle - 25/06/2018

Si le point de départ, la durée et les modalités d’exercice du droit de rétractation dont disposent les parties signataires d’une rupture conventionnelle sont définis par l’article L. 1237-13 du Code du travail, ce dernier ne donne pas d’indication relative à sa date limite d’exercice. Cass. soc 14 février 2018, n°17-10.035...

Prolongation du dispositif relatif au contrat de sécurisation professionnelle - 19/06/2018

Depuis le 31 mai dernier, par un projet d’avenant n°3 à la Convention Unedic du 26 janvier 2015 relative au contrat de sécurisation professionnelle, les organisations syndicales et patronales ont décidé de proroger d’un an la durée de validité du dispositif et de procéder à un nouveau bilan quantitatif et qualitatif d’ici la...

Les sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail en réparation d’un préjudice ne sont pas assujetties à cotisations sociales - 15/06/2018

Cass. civ. 2 15 mars 2018, n°17-10.325 et n°17-11.336 Les sommes versées au salarié à l’occasion de la rupture de son contrat de travail à l’initiative de l’employeur, bénéficient d'une exonération totale ou partielle de cotisations sociales dans les conditions et limites définies aux articles L. 242-1 du Code de la...

Attention au vice du consentement en cas de rupture conventionnelle - 13/06/2018

Cass. Soc. 16 mai 2018, n° 16-25.852 Eu égard aux garanties qui entourent la procédure de rupture conventionnelle, seuls le vice du consentement (violence, dol, erreur) ou encore la fraude permettent d’obtenir l'annulation de la convention qui a été signée par l’employeur et le salarié et homologuée par la Direccte. Lorsque...

Les questions réponses du ministère sur la rupture conventionnelle collective (RCC) - 08/06/2018

Depuis le 23 décembre 2017 (Ordonnance 2017-1387 du 22 septembre 2017 - article L. 1237-19 et suivants du Code du travail), l’employeur peut négocier le départ volontaire de plusieurs salariés sans avoir à justifier d’un motif économique. Ce mécanisme innovant a suscité autant d’intérêt que de multiples questions… et critiques....

Retraite complémentaire obligatoire : réforme d’un régime moribond - 07/06/2018

L’ANI (accord national interprofessionnel) du 17 novembre 2017 étendu et élargi par arrêté du 24 avril 2018 est passé largement inaperçu… et pourtant. ANI du 17 novembre 2017 étendu Les régimes de retraite complémentaire AGIRC et ARCCO qui couvrent la quasi-totalité des salariés fusionnent avec effet au 1er janvier 2019....

De retour de détachement, le refus par le salarié d’un poste équivalent à l'emploi occupé avant peut justifier un licenciement, peu important la tardiveté de la proposition de l’employeur - 30/05/2018

Cass. soc. 7 février 2018 n° 16-18.946 Lorsque l’entreprise d’origine reste employeur du salarié détaché à l’étranger, la seule existence de ce lien contractuel impose à l’employeur de le réintégrer à l’issue de la période de détachement. C’est pourquoi il est important de prévoir à l’avance, dans le contrat de travail ou...

104 CDD de remplacement avec un même salarié en trois ans : pas de requalification en CDI - 29/05/2018

Cass. Soc., 14 février 2018, n°16-17.966 Sous l’influence de la Cour de justice européenne (CJUE, 26 janvier 2012, Bianca Kücück c/ Land Nordrhein-Westfalen, n° C-586/10) la Cour de cassation revient sur sa position au sujet du recours systématique aux CDD de remplacement effectués par un même salarié. Elle affirme que,...

Une évolution notable dans la charge de la preuve en matière d’égalité de traitement - 14/05/2018

Cass. soc. 4 avril 2018 n°16-27.703 Par arrêt du 4 avril 2018 n°16-27.703, la chambre sociale de la Cour de cassation est revenue sur une règle essentielle qui gouvernait le contentieux afférent au principe d’égalité de traitement. Au cas d’espèce, en 1995, une délibération du conseil d’administration de La Poste avait...

La publication de loi de ratification des ordonnances Macron - 02/05/2018

Le 21 mars 2018, la Conseil Constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution la majorité des dispositions du projet de loi de ratification des 6 ordonnances qui ont profondément modifié le Code du travail (Cons. Const. 21 mars 2018 n°2018-761 DC).   Le 31 mars 2018, la Loi de ratification a été publiée (Loi...

Rupture conventionnelle et salarié protégé : seul le juge administratif est compétent en cas de litige - 20/04/2018

Cass. soc. 20 décembre 2017, n° 16-14.880 Dans cette affaire, un salarié protégé avait signé une rupture conventionnelle avec son employeur, rupture validée par l’administration du travail. Le contrat de travail était donc rompu à la date convenue entre les parties. Quelques temps plus tard, le salarié décide de saisir le...
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