La Revue Squire

Droit SOCIAL

Les sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail en réparation d’un préjudice ne sont pas assujetties à cotisations sociales - 15/06/2018

Cass soc 15 mars 2018, n°17-10.325 et n°17-11.336 Les sommes versées au salarié à l’occasion de la rupture de son contrat de travail à l’initiative de l’employeur, bénéficient d'une exonération totale ou partielle de cotisations sociales dans les conditions et limites définies aux articles L. 242-1 du Code de la sécurité...

Attention au vice du consentement en cas de rupture conventionnelle - 13/06/2018

Cass. Soc. 16 mai 2018, n° 16-25.852 Eu égard aux garanties qui entourent la procédure de rupture conventionnelle, seuls le vice du consentement (violence, dol, erreur) ou encore la fraude permettent d’obtenir l'annulation de la convention qui a été signée par l’employeur et le salarié et homologuée par la Direccte. Lorsque...

Les questions réponses du ministère sur la rupture conventionnelle collective (RCC) - 08/06/2018

Depuis le 23 décembre 2017 (Ordonnance 2017-1387 du 22 septembre 2017 - article L. 1237-19 et suivants du Code du travail), l’employeur peut négocier le départ volontaire de plusieurs salariés sans avoir à justifier d’un motif économique. Ce mécanisme innovant a suscité autant d’intérêt que de multiples questions… et...

Retraite complémentaire obligatoire : réforme d’un régime moribond - 07/06/2018

ANI du 17 novembre 2017 étendu L’ANI (accord national interprofessionnel) du 17 novembre 2017 étendu et élargi par arrêté du 24 avril 2018 est passé largement inaperçu… et pourtant. Les régimes de retraite complémentaire AGIRC et ARCCO qui couvrent la quasi-totalité des salariés fusionnent avec effet au 1er janvier 2019....

De retour de détachement, le refus par le salarié d’un poste équivalent à l'emploi occupé avant peut justifier un licenciement, peu important la tardiveté de la proposition de l’employeur - 30/05/2018

Cass. soc. 7 février 2018 n° 16-18.946 Lorsque l’entreprise d’origine reste employeur du salarié détaché à l’étranger, la seule existence de ce lien contractuel impose à l’employeur de le réintégrer à l’issue de la période de détachement. C’est pourquoi il est important de prévoir à l’avance, dans le contrat de travail ou...

104 CDD de remplacement avec un même salarié en trois ans : pas de requalification en CDI - 29/05/2018

Cass. Soc., 14 février 2018, n°16-17.966 Sous l’influence de la Cour de justice européenne (CJUE, 26 janvier 2012, Bianca Kücück c/ Land Nordrhein-Westfalen, n° C-586/10) la Cour de cassation revient sur sa position au sujet du recours systématique aux CDD de remplacement effectués par un même salarié. Elle affirme que,...

Une évolution notable dans la charge de la preuve en matière d’égalité de traitement - 14/05/2018

Cass. soc. 4 avril 2018 n°16-27.703 Par arrêt du 4 avril 2018 n°16-27.703, la chambre sociale de la Cour de cassation est revenue sur une règle essentielle qui gouvernait le contentieux afférent au principe d’égalité de traitement. Au cas d’espèce, en 1995, une délibération du conseil d’administration de La Poste avait...

La publication de loi de ratification des ordonnances Macron - 02/05/2018

Le 21 mars 2018, la Conseil Constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution la majorité des dispositions du projet de loi de ratification des 6 ordonnances qui ont profondément modifié le Code du travail (Cons. Const. 21 mars 2018 n°2018-761 DC).   Le 31 mars 2018, la Loi de ratification a été publiée (Loi...

Rupture conventionnelle et salarié protégé : seul le juge administratif est compétent en cas de litige - 20/04/2018

Cass. soc. 20 décembre 2017, n° 16-14.880 Dans cette affaire, un salarié protégé avait signé une rupture conventionnelle avec son employeur, rupture validée par l’administration du travail. Le contrat de travail était donc rompu à la date convenue entre les parties. Quelques temps plus tard, le salarié décide de saisir le...

Salariés itinérants et indemnité d’occupation - 17/04/2018

Cass. soc. 8 novembre 2017, n°16-18.499 Le salarié itinérant ne disposant pas d’un local professionnel mis à disposition et contraint d’utiliser son domicile personnel pour effectuer certaines tâches administratives doit percevoir une indemnité d’occupation, alors même que le matériel informatique mis à sa disposition par son...

Nouveau danger sur les conventions de forfait en jours - 11/04/2018

Cass. soc. 5 octobre 2017, n° 16-23.106 à n° 16-23.211 et Cass. soc. 17 janvier 2018, n° 16-15.124 Annulations en cascade des dispositions conventionnelles, exigences multiples posées par la Cour de cassation ! Depuis un certain nombre d’années, les conventions de forfait-jours font l’objet d’assauts répétés de la...

Budget du comité social et économique : un coup à gauche, un coup à droite, nouveau revirement de la Cour de cassation - 29/03/2018

Cass. soc. 7 février 2018, n° 16-24.231 et n° 16-16.086 Oublions les anciennes jurisprudences ayant fait l’objet de subtils aménagements par la chambre sociale de la Cour de cassation.   Dans deux arrêts du 7 février 2018, la chambre sociale nous offre une nouvelle solution bienvenue, car bien plus lisible et plus...

Consultation des fichiers informatiques par l’employeur - 29/03/2018

CEDH – 22 février 2018 – n° 588/13 Dans une importante décision, la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) valide en quelque sorte la position de la chambre sociale de la Cour de cassation qui permet à un employeur de consulter librement les fichiers informatiques d’un salarié de l’entreprise, en dehors de sa présence,...

La divulgation d’informations confidentielles peut justifier un licenciement pour faute grave - 22/03/2018

Cass. Soc. 22 novembre 2017, n°16-24.069 Dans cette affaire, la responsable administrative de la société avait divulgué à un salarié le montant de la rémunération d’autres salariés. La Cour d’appel, approuvée par la Cour de cassation estime que le non-respect de règles essentielles de confidentialité des informations qui...

Les nouvelles modalités du reclassement interne sur le territoire national en cas de licenciement pour motif économique - 21/03/2018

Décret 2017-1725 du 21 décembre 2017 Le décret 2017-1725 du 21 décembre 2017 pris pour l'application de l'article 16 de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail définit les nouvelles obligations que l’employeur doit satisfaire pour respecter son...

Le refus par plus de 10 salariés de la modification économique de leur contrat de travail n’oblige pas l’employeur à mettre en place un PSE s’il n’en licencie que certains - 15/03/2018

Cass. Soc 24 janvier 2017, n°16-22.940 Dans un arrêt du 24 janvier 2018 (n°16-22.940), la chambre sociale de la Cour de cassation a apporté une réponse utile quant aux conséquences pratiques du refus par plus de 10 salariés de la modification de leur contrat de travail pour motif économique et de l’obligation subséquente… ou...

Réduction des responsabilités hiérarchique, risque de prise d'acte - 27/02/2018

Cass. soc. 18 janvier 2018, n° 16-21621 D La prise d'acte par le salarié de la rupture de son contrat de travail ne peut produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse que si ce dernier démontre l'existence de manquements de l'employeur d'une gravité suffisante pour justifier la rupture immédiate du...

Certificats de détachement : la saga du A1, clap de fin - 20/02/2018

CJUE 6 février 2018 , aff. C-359/16 Rappelons à titre liminaire qu’un juge national ne peut, dans un État de l’Union ou au sein de la Confédération helvétique, écarter un certificat de détachement A1 au motif que les conditions permettant sa délivrance ne sont pas remplies (voir notre commentaire La portée des certificats de...

La portée des certificats de détachement A1 - 19/02/2018

Cass. Ass. plen. 22 décembre 2017, n° 15-28.777 Dans une décision autant attendue que sage, la Cour de cassation, réunie en Assemblée plénière, s’alignant sur la jurisprudence de la CJUE (arrêt du 27 avril 2017), décide que tout certificat A1 délivré par les autorités compétentes d’un État membre de l’Union (s’y ajoute la...

Une entreprise privée peut interdire le port de signes religieux aux salariés en contact avec les clients à condition « notamment » de l'inscrire dans son règlement intérieur - 13/02/2018

Cass. soc. 22 novembre 2017 n° 13-19.855 Une entreprise peut interdire le port de signes religieux, politiques ou philosophiques sous certaines conditions. Dans un arrêt du 22 novembre 2017 la chambre sociale de la Cour de cassation vient encadrer la notion de neutralité au sein d’une entreprise privée. En réalité, la...
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