La Revue Squire

Droit SOCIAL

OPA sur une Société mère étrangère : il faut consulter le CE de la filiale française directement concernée - 16/07/2018

Un mouvement jurisprudentiel se confirme TGI Nanterre, 22 mars 2010 n° 18/00526 Pour mémoire : l’article L.2323-35 du Code du travail impose à l’employeur de réunir et d’informer immédiatement son comité d’entreprise lors du dépôt d’une OPA et l’article L.2323-39 prévoit que le comité d’entreprise doit émettre un avis...

Responsabilité délictuelle de la société mère vis-à-vis de sa filiale ayant procédé à des licenciements économiques: dernières précisions jurisprudentielles - 05/07/2018

La Cour de cassation est venue préciser sa position sur la responsabilité délictuelle de la société mère en cas de licenciement économique prononcé par une de ses filiales. Cette notion est en effet largement utilisée par les salariés licenciés pour motif économique, à défaut de pouvoir caractériser une situation de co-emploi...

Introduction d’un programme d’intelligence artificielle : l’expertise demandée par le CHSCT jugée infondée - 04/07/2018

Introduction d’un programme d’intelligence artificielle : l’expertise demandée par le CHSCT jugée infondée ; les frais irrépétibles engagés par le CHSCT restent à la charge de l’employeur mais leur montant est réduit par le juge Cass. soc 12 avril 2018, n°16-27.866 L’introduction d’un programme d’intelligence artificielle...

Gare à l’impact de l’absence de BDES sur les consultations récurrentes du CE/CSE ? - 26/06/2018

En cas d’absence de base de données économique et sociale (BDES), ou de transmission d’informations équivalentes, les délais préfix de consultation du comité d'entreprise ne peuvent pas commencer à courir. C’est ce que vient de confirmer la Cour de cassation dans un arrêt du 28 mars 2018. Cass. soc. 28 mars 2018 n° 17-13.081...

La limite d’exercice du délai de rétractation d’une rupture conventionnelle - 25/06/2018

Si le point de départ, la durée et les modalités d’exercice du droit de rétractation dont disposent les parties signataires d’une rupture conventionnelle sont définis par l’article L. 1237-13 du Code du travail, ce dernier ne donne pas d’indication relative à sa date limite d’exercice. Cass. soc 14 février 2018, n°17-10.035...

Prolongation du dispositif relatif au contrat de sécurisation professionnelle - 19/06/2018

Depuis le 31 mai dernier, par un projet d’avenant n°3 à la Convention Unedic du 26 janvier 2015 relative au contrat de sécurisation professionnelle, les organisations syndicales et patronales ont décidé de proroger d’un an la durée de validité du dispositif et de procéder à un nouveau bilan quantitatif et qualitatif d’ici la...

Les sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail en réparation d’un préjudice ne sont pas assujetties à cotisations sociales - 15/06/2018

Cass soc 15 mars 2018, n°17-10.325 et n°17-11.336 Les sommes versées au salarié à l’occasion de la rupture de son contrat de travail à l’initiative de l’employeur, bénéficient d'une exonération totale ou partielle de cotisations sociales dans les conditions et limites définies aux articles L. 242-1 du Code de la sécurité...

Attention au vice du consentement en cas de rupture conventionnelle - 13/06/2018

Cass. Soc. 16 mai 2018, n° 16-25.852 Eu égard aux garanties qui entourent la procédure de rupture conventionnelle, seuls le vice du consentement (violence, dol, erreur) ou encore la fraude permettent d’obtenir l'annulation de la convention qui a été signée par l’employeur et le salarié et homologuée par la Direccte. Lorsque...

Les questions réponses du ministère sur la rupture conventionnelle collective (RCC) - 08/06/2018

Depuis le 23 décembre 2017 (Ordonnance 2017-1387 du 22 septembre 2017 - article L. 1237-19 et suivants du Code du travail), l’employeur peut négocier le départ volontaire de plusieurs salariés sans avoir à justifier d’un motif économique. Ce mécanisme innovant a suscité autant d’intérêt que de multiples questions… et critiques....

Retraite complémentaire obligatoire : réforme d’un régime moribond - 07/06/2018

L’ANI (accord national interprofessionnel) du 17 novembre 2017 étendu et élargi par arrêté du 24 avril 2018 est passé largement inaperçu… et pourtant. ANI du 17 novembre 2017 étendu Les régimes de retraite complémentaire AGIRC et ARCCO qui couvrent la quasi-totalité des salariés fusionnent avec effet au 1er janvier 2019....

De retour de détachement, le refus par le salarié d’un poste équivalent à l'emploi occupé avant peut justifier un licenciement, peu important la tardiveté de la proposition de l’employeur - 30/05/2018

Cass. soc. 7 février 2018 n° 16-18.946 Lorsque l’entreprise d’origine reste employeur du salarié détaché à l’étranger, la seule existence de ce lien contractuel impose à l’employeur de le réintégrer à l’issue de la période de détachement. C’est pourquoi il est important de prévoir à l’avance, dans le contrat de travail ou...

104 CDD de remplacement avec un même salarié en trois ans : pas de requalification en CDI - 29/05/2018

Cass. Soc., 14 février 2018, n°16-17.966 Sous l’influence de la Cour de justice européenne (CJUE, 26 janvier 2012, Bianca Kücück c/ Land Nordrhein-Westfalen, n° C-586/10) la Cour de cassation revient sur sa position au sujet du recours systématique aux CDD de remplacement effectués par un même salarié. Elle affirme que,...

Une évolution notable dans la charge de la preuve en matière d’égalité de traitement - 14/05/2018

Cass. soc. 4 avril 2018 n°16-27.703 Par arrêt du 4 avril 2018 n°16-27.703, la chambre sociale de la Cour de cassation est revenue sur une règle essentielle qui gouvernait le contentieux afférent au principe d’égalité de traitement. Au cas d’espèce, en 1995, une délibération du conseil d’administration de La Poste avait...

La publication de loi de ratification des ordonnances Macron - 02/05/2018

Le 21 mars 2018, la Conseil Constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution la majorité des dispositions du projet de loi de ratification des 6 ordonnances qui ont profondément modifié le Code du travail (Cons. Const. 21 mars 2018 n°2018-761 DC).   Le 31 mars 2018, la Loi de ratification a été publiée (Loi...

Rupture conventionnelle et salarié protégé : seul le juge administratif est compétent en cas de litige - 20/04/2018

Cass. soc. 20 décembre 2017, n° 16-14.880 Dans cette affaire, un salarié protégé avait signé une rupture conventionnelle avec son employeur, rupture validée par l’administration du travail. Le contrat de travail était donc rompu à la date convenue entre les parties. Quelques temps plus tard, le salarié décide de saisir le...

Salariés itinérants et indemnité d’occupation - 17/04/2018

Cass. soc. 8 novembre 2017, n°16-18.499 Le salarié itinérant ne disposant pas d’un local professionnel mis à disposition et contraint d’utiliser son domicile personnel pour effectuer certaines tâches administratives doit percevoir une indemnité d’occupation, alors même que le matériel informatique mis à sa disposition par son...

Nouveau danger sur les conventions de forfait en jours - 11/04/2018

Cass. soc. 5 octobre 2017, n° 16-23.106 à n° 16-23.211 et Cass. soc. 17 janvier 2018, n° 16-15.124 Annulations en cascade des dispositions conventionnelles, exigences multiples posées par la Cour de cassation ! Depuis un certain nombre d’années, les conventions de forfait-jours font l’objet d’assauts répétés de la...

Budget du comité social et économique : un coup à gauche, un coup à droite, nouveau revirement de la Cour de cassation - 29/03/2018

Cass. soc. 7 février 2018, n° 16-24.231 et n° 16-16.086 Oublions les anciennes jurisprudences ayant fait l’objet de subtils aménagements par la chambre sociale de la Cour de cassation.   Dans deux arrêts du 7 février 2018, la chambre sociale nous offre une nouvelle solution bienvenue, car bien plus lisible et plus...

Consultation des fichiers informatiques par l’employeur - 29/03/2018

CEDH – 22 février 2018 – n° 588/13 Dans une importante décision, la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) valide en quelque sorte la position de la chambre sociale de la Cour de cassation qui permet à un employeur de consulter librement les fichiers informatiques d’un salarié de l’entreprise, en dehors de sa présence,...

La divulgation d’informations confidentielles peut justifier un licenciement pour faute grave - 22/03/2018

Cass. Soc. 22 novembre 2017, n°16-24.069 Dans cette affaire, la responsable administrative de la société avait divulgué à un salarié le montant de la rémunération d’autres salariés. La Cour d’appel, approuvée par la Cour de cassation estime que le non-respect de règles essentielles de confidentialité des informations qui...
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