La Revue Squire

Droit FISCAL

Opération d’apport-cession : montant réinvesti et abus de droit - 26/02/2013

CAA Lyon, 28 juin 2012, n°11LY01874, 5e ch., Farel Dans un intéressant arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Lyon du 28 juin 2012 (n°11LY01874, 5e ch., Farel), l’abus de droit dans une opération d’apport-cession a été exclu en considération du montant du réinvestissement de 31% du produit de la cession de titres dans une...

Transfert d'établissement stable au sein de l'UE - 21/02/2013

Un arrêt de la CJCE du 6 septembre 2012 (Commission Européenne c/ République portugaise, affaire 38/10, 4e ch.) a rappelé que le principe de liberté d’établissement posé à l’article 49 du Traité de l’Union Européenne s’oppose à la taxation immédiate de plus-values latentes en cas de transfert d’une partie ou de la totalité des...

Le nouveau régime des plus-values de cession de titres - 15/01/2013

Le glas sonne pour le prélèvement forfaitaire libératoire, qui avait fait tant d’émules lors de sa mise en place par la loi n°2003-1311 du 30 décembre 2003 (loi de finances 2004), initialement au taux de 16%, montant progressivement jusqu’à 19% pour les plus-values réalisées en 2011. A l’instar de la promesse de campagne de...

Troisième projet de loi de finances rectificative pour 2012 - 30/11/2012

Le troisième projet de loi de finances rectificative pour 2012 a été présenté en Conseil des ministres le 14 novembre et devrait être examiné par les députés à partir du 3 décembre. Parmi les principales mesures de cette loi, on notera les mesures suivantes : • la lutte contre la fraude fiscale (en matière de TVA, d’avoirs à...

Projet de loi de finances pour 2013 - 27/11/2012

Le projet de loi de finances pour 2013 a été adopté dans son ensemble en première lecture par l’Assemblée Nationale le 20 novembre. Le texte a été transmis au Sénat où son examen en séance publique a débuté le 22 novembre. Parmi les principales mesures adoptées à l’Assemblée, on notera: Réforme du régime d’imposition des...

Droits d’enregistrement applicables aux cessions d’actions : nouvelle réforme - 26/09/2012

Depuis le 1er août 2012, les droits d’enregistrement applicables aux cessions d’actions, cotées ou non cotées, ont fait l’objet d’une nouvelle réforme. Désormais, lesdites cessions sont soumises à un droit de mutation de 0,1 % sans aucun plafonnement. La réforme ne modifie pas les droits d’enregistrement applicables aux...

Deuxième projet de loi de finances rectificative pour 2012 : les mesures en cours d’adoption au Parlement - 19/07/2012

Le deuxième projet de loi de finances rectificative pour 2012 a été présenté en Conseil des ministres et déposé à l’Assemblée nationale le 4 juillet. Mis à l’ordre du jour de la session extraordinaire du Parlement, il devrait être définitivement adopté dès la fin du mois de juillet. Les dispositions exposées ci-dessous...

Imposition des dividendes : faut-il opter pour le prélèvement forfaitaire libératoire ? - 18/06/2012

Vous trouverez ci-après quelques lignes directrices sur le choix entre une option pour le prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) ou l’imposition des dividendes au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Les paramètres du choix En n’optant pas pour le PFL vous êtes soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu sur...

Première loi de finances rectificative pour 2012 - 14/03/2012

La première loi de finances rectificative pour 2012, adoptée le 29 février dernier, prévoit notamment les dispositions suivantes :La mesure phare est la hausse combinée de la TVA et du prélèvement social sur les revenus du capital afin de financer un allègement des cotisations d’allocations familiales. • Le relèvement de la TVA...

Non récupération de la TVA facturée à tort au titre d’une indemnité non imposable - 24/02/2012

CE 21 novembre 2011 n°316485 Société Tobacco Exporters InternationalLe Conseil d'État vient de rendre une décision importante en se prononçant pour la première fois sur la question de la déductibilité de la TVA facturée à tort au titre d'une indemnité de résiliation d'un contrat non imposable. Nous savons que l'assujettissement...

Cessions d’actions : les droits d'enregistrement déplafonnés - 15/02/2012

Rescrit n° 2012/07 Parmi les mesures introduites par la loi de finances pour 2012, dont nous avions déjà fait état [1], figurait le déplafonnement des droits d’enregistrement sur les cessions d’actions. Un rescrit (RES n° 2012/07) vient d’apporter des précisions. Nous vous rappelons qu’au taux de 3%, appliqué jusqu’ici et...

Loi de finances pour 2012 et Loi de finances rectificative pour 2011 - 17/01/2012

LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011de finances rectificatives pour 2011 La loi de finances pour 2012 et la loi de finances rectificative pour 2011 adoptées en fin d’année dernière s’inscrivent dans le cadre du plan d’équilibre des finances publiques et les diverses...

Précisions intéressantes pour les groupes fiscalement intégrés - 12/12/2011

Nous appelons votre attention sur diverses solutions jurisprudentielles et administratives ayant récemment apporté des précisions intéressantes pour les groupes fiscalement intégrés. Le Conseil d’État a tout d’abord jugé que pour l'application du dispositif de réintégration des charges financières au résultat d'ensemble...

La déperdition des pertes fiscales - 04/10/2011

La deuxième loi de finances rectificative pour 2011 a significativement durci le dispositif favorable dont bénéficiait en France le report des déficits fiscaux et ce, en l’absence depuis 2004 de toute limite de montant ou de durée pour le report en avant, et en raison de l’option possible pour un report an arrière sur une...

En bref : Réforme de la fiscalité du patrimoine - 30/06/2011

La réforme de la fiscalité du patrimoine que nous avons évoqué précédemment entame sa dernière ligne droite à la suite de la convocation du parlement pour le 1er juillet à une session extraordinaire qui portera notamment sur le projet de loi de finance rectificative pour 2011. La suppression du bouclier fiscal et...

Réforme de la fiscalité du patrimoine - 01/06/2011

Le projet de nouvelle loi de finances rectificative pour 2011, consacré pour l’essentiel à la réforme de la fiscalité du patrimoine et présenté en Conseil des Ministres le 11 mai dernier, devrait amener les redevables les plus aisés à se repencher sur l’organisation de la détention et de la transmission de leur fortune....

Compatibilité de l’article 155 A du CGI avec les libertés communautaires - 11/05/2011

CAA Douai, 14 décembre 2010, n°08DA01103 Une cour administrative d’appel a jugé incompatible avec le droit communautaire les dispositions de l’article 155 A du Code Général des Impôts (« CGI ») visant à imposer en France certaines rémunérations versées à l’étranger au titre de prestations de services réalisées en France...

Déductibilité des jetons de présence lorsque la présence fait défaut - 11/04/2011

CAA Versailles, 15 juillet 2010, Ferrero, n° 09VE01944 La Cour Administrative d’Appel de Versailles a jugé que les jetons de présence alloués par une société à un administrateur alors qu’il ne participe pas effectivement au conseil d’administration, ni n’effectue de mission au sein de la société, ne sont pas déductibles...

Obligation documentaire en matière de prix de transfert - 17/02/2011

BOI 4 A-10-10, 4 janvier 2011 L’administration fiscale a publié une instruction en date du 23 décembre 2010 (BOI 4 A-10-10, 4 janvier 2011), dans laquelle elle fournit des précisions sur le contenu et les modalités de mise en œuvre de la nouvelle obligation documentaire en matière de prix de transfert qui a été instaurée...

Distinction des aides commerciales et financières au sein des groupes de sociétés - 14/02/2011

CE 27 octobre 2010, n° 325281, 8e et 3e s.-s Dans un arrêt récent (CE 27 octobre 2010, n° 325281, 8e et 3e s.-s.), le Conseil d’État a apporté quelques précisions sur les critères de distinction entre les abandons de créances intragroupes qui présentent un caractère commercial et ceux qui sont purement financiers....
1 ... « 2 3 4 5 6 7 8 » ... 12












Rester Connecté
Rss
LinkedIn
Twitter




Si vous souhaitez recevoir par email, dès leur mise en ligne, tous les articles publiés sur La Revue, saisissez ici votre adresse :