La Revue Squire

Droit FISCAL

Pour déduire la TVA d’une facture de frais professionnels de ses salariés, il est obligatoire d’indiquer le nom de la société comme « client » - 23/07/2013

CE, 17 avril 2013 n°334423, 10e et 9e s.-s., Dans un récent arrêt du 17 avril 2013, le Conseil d’État a fait une application très stricte de l’article 289 du code général des impôts, interdisant à une société de déduire la TVA mentionnée sur les factures établies au nom de ses salariés, exposées à l’occasion de leurs...

La réorganisation interne au sein d’une entreprise ne fait plus obstacle à l’application des droits de mutation à titre onéreux dans le cadre des conventions de successeur - 25/06/2013

Cass. com. 3 avril 2013, n° 12-10.042 Dans un arrêt de la chambre commerciale du 3 avril 2013, la Cour de cassation apporte des précisions relatives au champ d’application de l’article 720 du CGI, en soumettant aux droits d’enregistrement sur les cessions de fonds de commerce (Visées à l’article 719 du CGI) les...

Calcul de la réserve spéciale de participation - 19/06/2013

Nous commentions, il y a peu,  un arrêt du Conseil d’État du 20 mars 2013 relatif au calcul de la réserve spéciale de participation [1], qui invalidait la position de l’administration fiscale en précisant que les crédits d'impôt ne doivent pas être retranchés de l'impôt sur les sociétés imputé sur le bénéfice retenu pour...

Du nouveau sur le calcul de la participation salariée et une mauvaise nouvelle pour les salariés - 26/04/2013

CE 20 mars 2013, n° 347633, 9e et 10e s.-s Un arrêt du Conseil d’État du 20 mars 2013 précise que, pour le calcul de la réserve spéciale de participation, l'impôt à retenir n'a pas à être minoré des crédits d'impôt. La participation est un dispositif légal prévoyant la redistribution au profit des salariés d'une partie des...

Attention à la limitation du plafond de déductibilité des intérêts - 12/04/2013

Le taux maximal d’intérêts déductibles du 1er trimestre 2013 est encore en baisse (2,81%) Les intérêts servis aux associés ou aux actionnaires à raison des sommes qu'ils mettent à disposition de la société en sus de leur part du capital sont admis en déduction des résultats imposables dans la limite de la moyenne des taux...

Régime de faveur des fusions et opérations assimilées : portée de la neutralité fiscale - 20/03/2013

CE 11 février 2013, n°356519 L’arrêt du Conseil d’État du 11 février 2013 (n°356519) rappelle la portée de la neutralité fiscale voulue par le législateur dans le cadre du régime de faveur des fusions et opérations assimilées visé par l’article 210 A du CGI. Dans cet arrêt opposant la société Heineken France à...

Impôts : ce que pourrait nous réserver une prochaine loi de finances rectificative - 11/03/2013

L’annonce par la Commission Européenne le 22 février 2013 des faibles perspectives de croissance pour la France (0.1% en 2013 et 1.2% en 2014) et pour la zone euro (0.3% en 2013 et 1.4% en 2014) militerait en faveur de la préparation d’une loi de finances rectificative pour 2013 pour contribuer au rééquilibrage des comptes de...

Opération d’apport-cession : montant réinvesti et abus de droit - 26/02/2013

CAA Lyon, 28 juin 2012, n°11LY01874, 5e ch., Farel Dans un intéressant arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Lyon du 28 juin 2012 (n°11LY01874, 5e ch., Farel), l’abus de droit dans une opération d’apport-cession a été exclu en considération du montant du réinvestissement de 31% du produit de la cession de titres dans une...

Transfert d'établissement stable au sein de l'UE - 21/02/2013

Un arrêt de la CJCE du 6 septembre 2012 (Commission Européenne c/ République portugaise, affaire 38/10, 4e ch.) a rappelé que le principe de liberté d’établissement posé à l’article 49 du Traité de l’Union Européenne s’oppose à la taxation immédiate de plus-values latentes en cas de transfert d’une partie ou de la totalité des...

Le nouveau régime des plus-values de cession de titres - 15/01/2013

Le glas sonne pour le prélèvement forfaitaire libératoire, qui avait fait tant d’émules lors de sa mise en place par la loi n°2003-1311 du 30 décembre 2003 (loi de finances 2004), initialement au taux de 16%, montant progressivement jusqu’à 19% pour les plus-values réalisées en 2011. A l’instar de la promesse de campagne de...

Troisième projet de loi de finances rectificative pour 2012 - 30/11/2012

Le troisième projet de loi de finances rectificative pour 2012 a été présenté en Conseil des ministres le 14 novembre et devrait être examiné par les députés à partir du 3 décembre. Parmi les principales mesures de cette loi, on notera les mesures suivantes : • la lutte contre la fraude fiscale (en matière de TVA, d’avoirs à...

Projet de loi de finances pour 2013 - 27/11/2012

Le projet de loi de finances pour 2013 a été adopté dans son ensemble en première lecture par l’Assemblée Nationale le 20 novembre. Le texte a été transmis au Sénat où son examen en séance publique a débuté le 22 novembre. Parmi les principales mesures adoptées à l’Assemblée, on notera: Réforme du régime d’imposition des...

Droits d’enregistrement applicables aux cessions d’actions : nouvelle réforme - 26/09/2012

Depuis le 1er août 2012, les droits d’enregistrement applicables aux cessions d’actions, cotées ou non cotées, ont fait l’objet d’une nouvelle réforme. Désormais, lesdites cessions sont soumises à un droit de mutation de 0,1 % sans aucun plafonnement. La réforme ne modifie pas les droits d’enregistrement applicables aux...

Deuxième projet de loi de finances rectificative pour 2012 : les mesures en cours d’adoption au Parlement - 19/07/2012

Le deuxième projet de loi de finances rectificative pour 2012 a été présenté en Conseil des ministres et déposé à l’Assemblée nationale le 4 juillet. Mis à l’ordre du jour de la session extraordinaire du Parlement, il devrait être définitivement adopté dès la fin du mois de juillet. Les dispositions exposées ci-dessous...

Imposition des dividendes : faut-il opter pour le prélèvement forfaitaire libératoire ? - 18/06/2012

Vous trouverez ci-après quelques lignes directrices sur le choix entre une option pour le prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) ou l’imposition des dividendes au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Les paramètres du choix En n’optant pas pour le PFL vous êtes soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu sur...

Première loi de finances rectificative pour 2012 - 14/03/2012

La première loi de finances rectificative pour 2012, adoptée le 29 février dernier, prévoit notamment les dispositions suivantes :La mesure phare est la hausse combinée de la TVA et du prélèvement social sur les revenus du capital afin de financer un allègement des cotisations d’allocations familiales. • Le relèvement de la TVA...

Non récupération de la TVA facturée à tort au titre d’une indemnité non imposable - 24/02/2012

CE 21 novembre 2011 n°316485 Société Tobacco Exporters InternationalLe Conseil d'État vient de rendre une décision importante en se prononçant pour la première fois sur la question de la déductibilité de la TVA facturée à tort au titre d'une indemnité de résiliation d'un contrat non imposable. Nous savons que l'assujettissement...

Cessions d’actions : les droits d'enregistrement déplafonnés - 15/02/2012

Rescrit n° 2012/07 Parmi les mesures introduites par la loi de finances pour 2012, dont nous avions déjà fait état [1], figurait le déplafonnement des droits d’enregistrement sur les cessions d’actions. Un rescrit (RES n° 2012/07) vient d’apporter des précisions. Nous vous rappelons qu’au taux de 3%, appliqué jusqu’ici et...

Loi de finances pour 2012 et Loi de finances rectificative pour 2011 - 17/01/2012

LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011de finances rectificatives pour 2011 La loi de finances pour 2012 et la loi de finances rectificative pour 2011 adoptées en fin d’année dernière s’inscrivent dans le cadre du plan d’équilibre des finances publiques et les diverses...

Précisions intéressantes pour les groupes fiscalement intégrés - 12/12/2011

Nous appelons votre attention sur diverses solutions jurisprudentielles et administratives ayant récemment apporté des précisions intéressantes pour les groupes fiscalement intégrés. Le Conseil d’État a tout d’abord jugé que pour l'application du dispositif de réintégration des charges financières au résultat d'ensemble...
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