La Revue Squire

Droit FISCAL

Les promesses fiscales du Pacte de responsabilité et de solidarité - 29/04/2014

Poursuivant le processus engagé en novembre 2012 avec la création du crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE) et plus récemment avec les Assises de la fiscalité, le gouvernement a soumis le pacte de responsabilité et de solidarité à un vote consultatif de l’Assemblée nationale le 29 avril 2014. Les dispositifs fiscaux...

Conditions de l’exonération de l’indemnité transactionnelle - 18/04/2014

CE 24 janvier 2014, n°352949, 9e et 10e s-s L’indemnité perçue par un salarié qui a démissionné peut bénéficier de l’exonération des indemnités de licenciement si, en raison des conditions dans laquelle la démission a été posée, celle-ci revêt le caractère d’un licenciement. En principe, toute rémunération perçue par un...

Déterminer votre résultat fiscal pour l’exercice clos le 31 décembre 2013 - 18/03/2014

Pour de nombreuses entreprises, l’heure de la déclaration du résultat fiscal de l’exercice arrêté le 31 décembre 2013 approche (5 mai 2014 pour les entreprises soumises à l’IR en régime réel normal ou simplifié, 20 mai 2014 pour les sociétés soumises à l’IS, et une extension de délai de 15 jours en cas de télédéclaration). Un...

Quand le comptable tient le fiscal en l’état : un changement de pratique « prudente » est imposé aux provisions comptabilisées et déductibles fiscalement - 06/02/2014

CE 23 décembre 2013 n° 346018, plén., min. c/ SAS Foncière du Rond-Point Un arrêt du Conseil d’État du 23 décembre 2013 s’est prononcé sur la faculté pour les entreprises de déduire fiscalement ou non une provision, au titre du même exercice de sa comptabilisation, et les conséquences d'une telle omission lors de la reprise...

Le Conseil constitutionnel censure plusieurs dispositions de la loi relative à la fraude fiscale - 18/12/2013

DC 2013-679 du 4 décembre 2013 Présenté comme un enjeu de souveraineté et de redressement des comptes publics, le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière, adopté en lecture définitive par l’Assemblée nationale le 5 novembre 2013, comporte plusieurs...

Évolution du projet de loi de finances pour 2014 - 12/11/2013

Après plus d’une semaine de débats, l’Assemblée Nationale a adopté, en première lecture, le 22 octobre, la première partie du projet de loi de finances pour 2014. En parallèle de l’examen de la seconde partie du projet, d’autres mesures sont discutées, notamment le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la...

Un exemple de montage abusif du régime « mère-fille » - 31/10/2013

CE 17 juillet 2013, 9e et 10e ss-s., n°356523 Une société qui avait acquis le 14 décembre 2000 la moitié des titres d’une société ayant cessé son activité et dont les actifs avaient été liquidés (une « coquille vide »), s’était engagée à les conserver pendant une durée de deux ans et les avait inscrit à son actif en...

Vers une nouvelle réforme du crédit d’impôt recherche ? - 21/10/2013

Créé en 1983 puis aménagé et simplifié par le gouvernement Fillon en 2008, avec la suppression des calculs complexes sur l’accroissement des dépenses de recherche et développement, le crédit d’impôt recherche (« CIR ») suscite encore de nombreuses critiques tant de la part des entreprises que de l’État. Rapport de la Cour des...

Projet de budget pour 2014 - 15/10/2013

Après l’annonce en août d’une « pause fiscale », le Président François Hollande a promis le dimanche 15 septembre qu’il n'y aurait pas de taxe nouvelle introduite en 2014. Affirmation peu convaincante puisque dès le lendemain, le Premier ministre et le ministre du Budget nuançaient ces propos « Les deux seules...

Contrôle fiscal : Le vérificateur ne peut pas contrôler les factures d’un avocat couvertes par le secret professionnel - 01/10/2013

Dans un arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Lyon du 16 mai 2013, la juridiction administrative pose une limite au droit de contrôle de l’administration (article 1649 quater G du code général des impôts), qui ne peut porter ni sur l’identité des clients ni sur la nature des prestations rendues par des personnes...

TVA sur les frais d’acquisition - 24/09/2013

CE 24 juin 2013, n° 350588, Société L’Air Liquide Le Conseil d’État vient de rendre un arrêt (24 juin 2013, n° 350588, Société L’Air Liquide) sur la déduction par une société holding opérationnelle de la TVA encourue sur des dépenses liées à l'acquisition de titres dans de nouvelles filiales, effectuée par une autre entité du...

Nouvelles modalités de détermination des plus-values de cession de biens immobiliers : le gouvernement fait marche arrière - 12/09/2013

Pour les cessions de biens ou droits immobiliers (à l’exception des terrains à bâtir ou des droits s’y rapportant) réalisées à compter du 1er septembre 2013, les modalités de calcul de l’abattement pour durée de détention sont modifiées pour la détermination de l’assiette imposable à l’IR et aux prélèvements sociaux des...

Phase expérimentale de la « relation de confiance » - 26/07/2013

Parallèlement au renforcement des mesures de sanctions fiscales, qui ont eu un retentissement important ces derniers temps et qui sont destinées à la fois à lutter contre la fraude fiscale et à améliorer les performances du contrôle fiscal (18,1 milliards d'euros l'an dernier, en croissance de plus...

Pour déduire la TVA d’une facture de frais professionnels de ses salariés, il est obligatoire d’indiquer le nom de la société comme « client » - 23/07/2013

CE, 17 avril 2013 n°334423, 10e et 9e s.-s., Dans un récent arrêt du 17 avril 2013, le Conseil d’État a fait une application très stricte de l’article 289 du code général des impôts, interdisant à une société de déduire la TVA mentionnée sur les factures établies au nom de ses salariés, exposées à l’occasion de leurs...

La réorganisation interne au sein d’une entreprise ne fait plus obstacle à l’application des droits de mutation à titre onéreux dans le cadre des conventions de successeur - 25/06/2013

Cass. com. 3 avril 2013, n° 12-10.042 Dans un arrêt de la chambre commerciale du 3 avril 2013, la Cour de cassation apporte des précisions relatives au champ d’application de l’article 720 du CGI, en soumettant aux droits d’enregistrement sur les cessions de fonds de commerce (Visées à l’article 719 du CGI) les...

Calcul de la réserve spéciale de participation - 19/06/2013

Nous commentions, il y a peu,  un arrêt du Conseil d’État du 20 mars 2013 relatif au calcul de la réserve spéciale de participation [1], qui invalidait la position de l’administration fiscale en précisant que les crédits d'impôt ne doivent pas être retranchés de l'impôt sur les sociétés imputé sur le bénéfice retenu pour...

Du nouveau sur le calcul de la participation salariée et une mauvaise nouvelle pour les salariés - 26/04/2013

CE 20 mars 2013, n° 347633, 9e et 10e s.-s Un arrêt du Conseil d’État du 20 mars 2013 précise que, pour le calcul de la réserve spéciale de participation, l'impôt à retenir n'a pas à être minoré des crédits d'impôt. La participation est un dispositif légal prévoyant la redistribution au profit des salariés d'une partie des...

Attention à la limitation du plafond de déductibilité des intérêts - 12/04/2013

Le taux maximal d’intérêts déductibles du 1er trimestre 2013 est encore en baisse (2,81%) Les intérêts servis aux associés ou aux actionnaires à raison des sommes qu'ils mettent à disposition de la société en sus de leur part du capital sont admis en déduction des résultats imposables dans la limite de la moyenne des taux...

Régime de faveur des fusions et opérations assimilées : portée de la neutralité fiscale - 20/03/2013

CE 11 février 2013, n°356519 L’arrêt du Conseil d’État du 11 février 2013 (n°356519) rappelle la portée de la neutralité fiscale voulue par le législateur dans le cadre du régime de faveur des fusions et opérations assimilées visé par l’article 210 A du CGI. Dans cet arrêt opposant la société Heineken France à...

Impôts : ce que pourrait nous réserver une prochaine loi de finances rectificative - 11/03/2013

L’annonce par la Commission Européenne le 22 février 2013 des faibles perspectives de croissance pour la France (0.1% en 2013 et 1.2% en 2014) et pour la zone euro (0.3% en 2013 et 1.4% en 2014) militerait en faveur de la préparation d’une loi de finances rectificative pour 2013 pour contribuer au rééquilibrage des comptes de...
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