La Revue Squire

Droit FISCAL

Le Conseil constitutionnel censure plusieurs dispositions de la loi relative à la fraude fiscale - 18/12/2013

DC 2013-679 du 4 décembre 2013 Présenté comme un enjeu de souveraineté et de redressement des comptes publics, le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière, adopté en lecture définitive par l’Assemblée nationale le 5 novembre 2013, comporte plusieurs...

Évolution du projet de loi de finances pour 2014 - 12/11/2013

Après plus d’une semaine de débats, l’Assemblée Nationale a adopté, en première lecture, le 22 octobre, la première partie du projet de loi de finances pour 2014. En parallèle de l’examen de la seconde partie du projet, d’autres mesures sont discutées, notamment le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la...

Un exemple de montage abusif du régime « mère-fille » - 31/10/2013

CE 17 juillet 2013, 9e et 10e ss-s., n°356523 Une société qui avait acquis le 14 décembre 2000 la moitié des titres d’une société ayant cessé son activité et dont les actifs avaient été liquidés (une « coquille vide »), s’était engagée à les conserver pendant une durée de deux ans et les avait inscrit à son actif en...

Vers une nouvelle réforme du crédit d’impôt recherche ? - 21/10/2013

Créé en 1983 puis aménagé et simplifié par le gouvernement Fillon en 2008, avec la suppression des calculs complexes sur l’accroissement des dépenses de recherche et développement, le crédit d’impôt recherche (« CIR ») suscite encore de nombreuses critiques tant de la part des entreprises que de l’État. Rapport de la Cour des...

Projet de budget pour 2014 - 15/10/2013

Après l’annonce en août d’une « pause fiscale », le Président François Hollande a promis le dimanche 15 septembre qu’il n'y aurait pas de taxe nouvelle introduite en 2014. Affirmation peu convaincante puisque dès le lendemain, le Premier ministre et le ministre du Budget nuançaient ces propos « Les deux seules...

Contrôle fiscal : Le vérificateur ne peut pas contrôler les factures d’un avocat couvertes par le secret professionnel - 01/10/2013

Dans un arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Lyon du 16 mai 2013, la juridiction administrative pose une limite au droit de contrôle de l’administration (article 1649 quater G du code général des impôts), qui ne peut porter ni sur l’identité des clients ni sur la nature des prestations rendues par des personnes...

TVA sur les frais d’acquisition - 24/09/2013

CE 24 juin 2013, n° 350588, Société L’Air Liquide Le Conseil d’État vient de rendre un arrêt (24 juin 2013, n° 350588, Société L’Air Liquide) sur la déduction par une société holding opérationnelle de la TVA encourue sur des dépenses liées à l'acquisition de titres dans de nouvelles filiales, effectuée par une autre entité du...

Nouvelles modalités de détermination des plus-values de cession de biens immobiliers : le gouvernement fait marche arrière - 12/09/2013

Pour les cessions de biens ou droits immobiliers (à l’exception des terrains à bâtir ou des droits s’y rapportant) réalisées à compter du 1er septembre 2013, les modalités de calcul de l’abattement pour durée de détention sont modifiées pour la détermination de l’assiette imposable à l’IR et aux prélèvements sociaux des...

Phase expérimentale de la « relation de confiance » - 26/07/2013

Parallèlement au renforcement des mesures de sanctions fiscales, qui ont eu un retentissement important ces derniers temps et qui sont destinées à la fois à lutter contre la fraude fiscale et à améliorer les performances du contrôle fiscal (18,1 milliards d'euros l'an dernier, en croissance de plus...

Pour déduire la TVA d’une facture de frais professionnels de ses salariés, il est obligatoire d’indiquer le nom de la société comme « client » - 23/07/2013

CE, 17 avril 2013 n°334423, 10e et 9e s.-s., Dans un récent arrêt du 17 avril 2013, le Conseil d’État a fait une application très stricte de l’article 289 du code général des impôts, interdisant à une société de déduire la TVA mentionnée sur les factures établies au nom de ses salariés, exposées à l’occasion de leurs...

La réorganisation interne au sein d’une entreprise ne fait plus obstacle à l’application des droits de mutation à titre onéreux dans le cadre des conventions de successeur - 25/06/2013

Cass. com. 3 avril 2013, n° 12-10.042 Dans un arrêt de la chambre commerciale du 3 avril 2013, la Cour de cassation apporte des précisions relatives au champ d’application de l’article 720 du CGI, en soumettant aux droits d’enregistrement sur les cessions de fonds de commerce (Visées à l’article 719 du CGI) les...

Calcul de la réserve spéciale de participation - 19/06/2013

Nous commentions, il y a peu,  un arrêt du Conseil d’État du 20 mars 2013 relatif au calcul de la réserve spéciale de participation [1], qui invalidait la position de l’administration fiscale en précisant que les crédits d'impôt ne doivent pas être retranchés de l'impôt sur les sociétés imputé sur le bénéfice retenu pour...

Du nouveau sur le calcul de la participation salariée et une mauvaise nouvelle pour les salariés - 26/04/2013

CE 20 mars 2013, n° 347633, 9e et 10e s.-s Un arrêt du Conseil d’État du 20 mars 2013 précise que, pour le calcul de la réserve spéciale de participation, l'impôt à retenir n'a pas à être minoré des crédits d'impôt. La participation est un dispositif légal prévoyant la redistribution au profit des salariés d'une partie des...

Attention à la limitation du plafond de déductibilité des intérêts - 12/04/2013

Le taux maximal d’intérêts déductibles du 1er trimestre 2013 est encore en baisse (2,81%) Les intérêts servis aux associés ou aux actionnaires à raison des sommes qu'ils mettent à disposition de la société en sus de leur part du capital sont admis en déduction des résultats imposables dans la limite de la moyenne des taux...

Régime de faveur des fusions et opérations assimilées : portée de la neutralité fiscale - 20/03/2013

CE 11 février 2013, n°356519 L’arrêt du Conseil d’État du 11 février 2013 (n°356519) rappelle la portée de la neutralité fiscale voulue par le législateur dans le cadre du régime de faveur des fusions et opérations assimilées visé par l’article 210 A du CGI. Dans cet arrêt opposant la société Heineken France à...

Impôts : ce que pourrait nous réserver une prochaine loi de finances rectificative - 11/03/2013

L’annonce par la Commission Européenne le 22 février 2013 des faibles perspectives de croissance pour la France (0.1% en 2013 et 1.2% en 2014) et pour la zone euro (0.3% en 2013 et 1.4% en 2014) militerait en faveur de la préparation d’une loi de finances rectificative pour 2013 pour contribuer au rééquilibrage des comptes de...

Opération d’apport-cession : montant réinvesti et abus de droit - 26/02/2013

CAA Lyon, 28 juin 2012, n°11LY01874, 5e ch., Farel Dans un intéressant arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Lyon du 28 juin 2012 (n°11LY01874, 5e ch., Farel), l’abus de droit dans une opération d’apport-cession a été exclu en considération du montant du réinvestissement de 31% du produit de la cession de titres dans une...

Transfert d'établissement stable au sein de l'UE - 21/02/2013

Un arrêt de la CJCE du 6 septembre 2012 (Commission Européenne c/ République portugaise, affaire 38/10, 4e ch.) a rappelé que le principe de liberté d’établissement posé à l’article 49 du Traité de l’Union Européenne s’oppose à la taxation immédiate de plus-values latentes en cas de transfert d’une partie ou de la totalité des...

Le nouveau régime des plus-values de cession de titres - 15/01/2013

Le glas sonne pour le prélèvement forfaitaire libératoire, qui avait fait tant d’émules lors de sa mise en place par la loi n°2003-1311 du 30 décembre 2003 (loi de finances 2004), initialement au taux de 16%, montant progressivement jusqu’à 19% pour les plus-values réalisées en 2011. A l’instar de la promesse de campagne de...

Troisième projet de loi de finances rectificative pour 2012 - 30/11/2012

Le troisième projet de loi de finances rectificative pour 2012 a été présenté en Conseil des ministres le 14 novembre et devrait être examiné par les députés à partir du 3 décembre. Parmi les principales mesures de cette loi, on notera les mesures suivantes : • la lutte contre la fraude fiscale (en matière de TVA, d’avoirs à...
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