La Revue Squire

Droit FISCAL

Simplification des obligations déclaratives des entreprises en matière fiscale - 08/07/2015

Le 18 juin dernier, une ordonnance portant simplification des obligations déclaratives des entreprises en matière fiscale a été adoptée. À noter plus particulièrement : La suppression de l’obligation déclarative de l’imprimé fiscal unique (IFU) pour les distributions de bénéfices intragroupe effectuées dans le cadre du...

Le projet BEPS avance - 04/06/2015

Dans le cadre du BEPS (plan d’action contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert des bénéfices) l’OCDE a communiqué le 6 février dernier trois nouvelles pistes d’actions : La mise en place d’un mandat prévoyant la création d’un groupe de négociation ad hoc. Ce groupe sera chargé d’élaborer un instrument...

Un « suramortissement » exceptionnel pour soutenir l’investissement productif - 04/06/2015

Le gouvernement a annoncé le 8 avril dernier une mesure exceptionnelle pour les investissements réalisés entre le 15 avril 2015 et le 14 avril 2016 consistant en un suramortissement de 40% des biens d’équipement que les sociétés acquièrent ou fabriquent. En d’autres termes, les entreprises vont pouvoir amortir les biens visés à...

Après la sanction concernant la CSG et la CRDS la France s’expose à un nouveau risque de condamnation avec la contribution de 3% sur les revenus distribués - 13/05/2015

La Commission européenne a lancé à l’encontre de la France une procédure d’infraction le 26 février dernier par laquelle elle remet en cause l’application du dispositif prévu à l’article 235 ter ZCA relatif à la contribution additionnelle à l’impôt sur les sociétés de 3% qui s’applique sur les montants distribués aux...

Les gains de « management package » sous la surveillance étroite de l’administration fiscale - 12/05/2015

CE 26 septembre 2014, n°365573 Le 26 septembre dernier, le Conseil d’État a rendu une décision inédite en requalifiant en salaire la plus-value réalisée à la suite de l’exercice d’options d’achat d’actions consenties dans le cadre d’un management package. En l’espèce, dans l’optique de l’achat d’un groupe, un contribuable,...

CSG & CRDS : le couperet est tombé - 02/04/2015

Les contribuables, résidents et non-résidents de France, peuvent demander la restitution des prélèvements sociaux acquittés à tort. CJUE 26 février 2015, aff. C-623/13 La question posée à la CJUE était la suivante : les prélèvements sur les revenus du patrimoine présentent-ils un lien direct et pertinent avec certaines...

Le régime des sociétés mères dans la ligne de mire de l’administration fiscale - 30/03/2015

Deux avis ont été rendus par le Comité de l’abus de droit fiscal relatifs à l’utilisation abusive du régime mère-fille. Ces deux avis, bien que portant sur des schémas peu communs, apportent un éclairage intéressant sur la mise en pratique de la définition très « théorique » de l’abus de droit. Affaire n° 2014-30 concernant la...

Liberté réaffirmée des groupes d’intégration fiscale concernant leurs conventions d’intégration - 18/03/2015

CAA Versailles 30 décembre 2014 n° 13VE02872 Dans une décision du 30 décembre 2014, la Cour d’appel de Versailles, infirmant le jugement rendu par le tribunal administratif de Montreuil, confirme que les groupes d’intégration fiscale sont libres de déroger ponctuellement à la convention d’intégration. La note interne...

Aperçu des principales mesures de la loi de finances pour 2015 et de la deuxième loi de finances rectificative pour 2014 - 03/02/2015

Dans le cadre de sa mise en conformité avec le droit communautaire, le régime d’intégration fiscale est modifié de façon à permettre la constitution d’une intégration fiscale horizontale entre sociétés sœurs françaises, filiales d’une même mère située dans un État membre de l’UE ou en Islande, Norvège ou Liechtenstein, et...

Nouvel éclairage sur le régime du transfert des déficits d’une société holding absorbée - 30/12/2014

Dans une décision rendue le 19 septembre dernier, le Conseil d’État apporte quelques indices sur l’appréciation de l’activité des sociétés holding pour le régime du transfert des déficits en cas de fusions ou opération assimilées. Bien que cette décision ait été rendue à propos d’une situation régie par l’ancien régime des...

Les non-résidents doivent-ils ou non payer la CSG et la CRDS sur les revenus qu'ils tirent de leurs biens immobiliers basés en France… - 24/12/2014

Pour rappel, une mesure du budget rectificatif de l'été 2012 avait assujetti les revenus immobiliers (loyers et plus-values de cession) des non-résidents aux prélèvements sociaux de 15,5 %. En principe, les biens immobiliers situés en France y sont effectivement imposés ; toutefois la question des prélèvements sociaux...

Obligation de dépôt d’une documentation synthétique annuelle en matière de prix de transfert - 17/11/2014

Nous vous rappelons qu’une nouvelle obligation déclarative a été mise en place cette année consistant à fournir chaque année au Service des Impôts des Entreprises dont l’entreprise dépend une documentation simplifiée des prix de transfert sous forme d'imprimés (2257-SD). Pour les entreprises tenues de déposer cette...

LBO : imposition du gain résultant de l’exercice d’options d’achat d’actions dans la catégorie des traitements et salaires - 13/11/2014

Le Conseil d’État vient de trancher la question controversée de l’imposition du gain résultant de l’exercice d’options d’achat et de la vente d’actions consenties à un dirigeant en dehors du cadre légal des stock-options. CE 26 septembre 2014 n° 365573, 3e et 8e s.-s., G. Dans le cadre d’un « management package » il...

L’exception immobilière de la convention fiscale franco-luxembourgeoise n’est plus - 13/10/2014

Attendu depuis de longues années, un avenant à la convention fiscale franco-luxembourgeoise du 1er avril 1958 a été signé entre la France et le Luxembourg, le 5 septembre 2014, et met logiquement fin au régime particulier ayant permis l’exonération des plus-values immobilières sur cessions de titres de sociétés à prépondérance...

Mesures fiscales proposées dans le projet de loi de finances pour 2015 - 03/10/2014

Le premier projet de loi de finances pour 2015 (PLF 2015) a été présenté le 1er octobre 2014. Les mesures fiscales concernent pour l’essentiel les particuliers.Les mesures fiscales concernent pour l’essentiel les particuliers.

L’extension de la jurisprudence Papillon à l’intégration fiscale « horizontale » - 30/07/2014

Arrêts CJUE du 12 juin 2014, aff. n° C-39/13, C-40/13 et C-41/13 À la suite de l’arrêt Papillon du 27 novembre 2008 [1], dans lequel la CJCE avait validé la possibilité d'intégrer les sous-filiales françaises détenues indirectement via d'autres sociétés de l'UE, il avait été admis d’autoriser les groupes à intégrer les...

Abus de droit et donation-cession de titres - 29/07/2014

Les schémas de donation-cession organisés pour purger les plus-values imposables peuvent donner lieu à des abus de droit, notamment du fait de la chronologie des événements. Différents arrêts du Conseil d’État (9 avril et 28 mai 2014) et de la Cour administrative d’appel de Lyon (7 novembre 2013) complètent la jurisprudence...

Adoption du projet de loi de finances rectificative pour 2014 par les députés le 1er juillet - 09/07/2014

Les députés ont adopté en première lecture le 1er juillet le projet de loi de finances rectificative pour 2014, après avoir enrichi de plusieurs dispositions le texte initial du Gouvernement. Voici les principales mesures fiscales adoptées. Texte AN n° 372 : http://www.assemblee-nationale.fr/14/ta/ta0372.asp - Aménagement...

Amende sanctionnant le défaut de déclaration des abandons de créances et subventions intragroupe : précisions - 14/05/2014

CE 10 février 2014 n° 356125, 3e et 8e s.-s., - CE 10 février 2014 n° 357117, 3e et 8e s.-s. Il ressort de deux arrêts du Conseil d'État du 10 février 2014 que l'obligation de déclarer les abandons de créances et subventions intragroupe ne dépend ni du traitement fiscal appliqué aux montants en cause (déductibles ou...

Premiers commentaires de l’administration sur le dispositif de limitation de la déduction des charges financières (article 212, I-b du CGI) - 06/05/2014

Un nouveau dispositif de limitation de la déduction des charges financières a été instauré par la loi de finances pour 2014 (article 212, I-b du CGI) et interdit la déduction des intérêts versés par une entreprise soumise à l’IS à une entreprise liée qui ne serait pas assujettie, au titre desdits intérêts, à une imposition d'un...
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