La Revue Squire

Droit FISCAL

Les gains de « management package » sous la surveillance étroite de l’administration fiscale - 12/05/2015

CE 26 septembre 2014, n°365573 Le 26 septembre dernier, le Conseil d’État a rendu une décision inédite en requalifiant en salaire la plus-value réalisée à la suite de l’exercice d’options d’achat d’actions consenties dans le cadre d’un management package. En l’espèce, dans l’optique de l’achat d’un groupe, un contribuable,...

CSG & CRDS : le couperet est tombé - 02/04/2015

Les contribuables, résidents et non-résidents de France, peuvent demander la restitution des prélèvements sociaux acquittés à tort. CJUE 26 février 2015, aff. C-623/13 La question posée à la CJUE était la suivante : les prélèvements sur les revenus du patrimoine présentent-ils un lien direct et pertinent avec certaines...

Le régime des sociétés mères dans la ligne de mire de l’administration fiscale - 30/03/2015

Deux avis ont été rendus par le Comité de l’abus de droit fiscal relatifs à l’utilisation abusive du régime mère-fille. Ces deux avis, bien que portant sur des schémas peu communs, apportent un éclairage intéressant sur la mise en pratique de la définition très « théorique » de l’abus de droit. Affaire n° 2014-30 concernant la...

Liberté réaffirmée des groupes d’intégration fiscale concernant leurs conventions d’intégration - 18/03/2015

CAA Versailles 30 décembre 2014 n° 13VE02872 Dans une décision du 30 décembre 2014, la Cour d’appel de Versailles, infirmant le jugement rendu par le tribunal administratif de Montreuil, confirme que les groupes d’intégration fiscale sont libres de déroger ponctuellement à la convention d’intégration. La note interne...

Aperçu des principales mesures de la loi de finances pour 2015 et de la deuxième loi de finances rectificative pour 2014 - 03/02/2015

Dans le cadre de sa mise en conformité avec le droit communautaire, le régime d’intégration fiscale est modifié de façon à permettre la constitution d’une intégration fiscale horizontale entre sociétés sœurs françaises, filiales d’une même mère située dans un État membre de l’UE ou en Islande, Norvège ou Liechtenstein, et...

Nouvel éclairage sur le régime du transfert des déficits d’une société holding absorbée - 30/12/2014

Dans une décision rendue le 19 septembre dernier, le Conseil d’État apporte quelques indices sur l’appréciation de l’activité des sociétés holding pour le régime du transfert des déficits en cas de fusions ou opération assimilées. Bien que cette décision ait été rendue à propos d’une situation régie par l’ancien régime des...

Les non-résidents doivent-ils ou non payer la CSG et la CRDS sur les revenus qu'ils tirent de leurs biens immobiliers basés en France… - 24/12/2014

Pour rappel, une mesure du budget rectificatif de l'été 2012 avait assujetti les revenus immobiliers (loyers et plus-values de cession) des non-résidents aux prélèvements sociaux de 15,5 %. En principe, les biens immobiliers situés en France y sont effectivement imposés ; toutefois la question des prélèvements sociaux...

Obligation de dépôt d’une documentation synthétique annuelle en matière de prix de transfert - 17/11/2014

Nous vous rappelons qu’une nouvelle obligation déclarative a été mise en place cette année consistant à fournir chaque année au Service des Impôts des Entreprises dont l’entreprise dépend une documentation simplifiée des prix de transfert sous forme d'imprimés (2257-SD). Pour les entreprises tenues de déposer cette...

LBO : imposition du gain résultant de l’exercice d’options d’achat d’actions dans la catégorie des traitements et salaires - 13/11/2014

Le Conseil d’État vient de trancher la question controversée de l’imposition du gain résultant de l’exercice d’options d’achat et de la vente d’actions consenties à un dirigeant en dehors du cadre légal des stock-options. CE 26 septembre 2014 n° 365573, 3e et 8e s.-s., G. Dans le cadre d’un « management package » il...

L’exception immobilière de la convention fiscale franco-luxembourgeoise n’est plus - 13/10/2014

Attendu depuis de longues années, un avenant à la convention fiscale franco-luxembourgeoise du 1er avril 1958 a été signé entre la France et le Luxembourg, le 5 septembre 2014, et met logiquement fin au régime particulier ayant permis l’exonération des plus-values immobilières sur cessions de titres de sociétés à prépondérance...

Mesures fiscales proposées dans le projet de loi de finances pour 2015 - 03/10/2014

Le premier projet de loi de finances pour 2015 (PLF 2015) a été présenté le 1er octobre 2014. Les mesures fiscales concernent pour l’essentiel les particuliers.Les mesures fiscales concernent pour l’essentiel les particuliers.

L’extension de la jurisprudence Papillon à l’intégration fiscale « horizontale » - 30/07/2014

Arrêts CJUE du 12 juin 2014, aff. n° C-39/13, C-40/13 et C-41/13 À la suite de l’arrêt Papillon du 27 novembre 2008 [1], dans lequel la CJCE avait validé la possibilité d'intégrer les sous-filiales françaises détenues indirectement via d'autres sociétés de l'UE, il avait été admis d’autoriser les groupes à intégrer les...

Abus de droit et donation-cession de titres - 29/07/2014

Les schémas de donation-cession organisés pour purger les plus-values imposables peuvent donner lieu à des abus de droit, notamment du fait de la chronologie des événements. Différents arrêts du Conseil d’État (9 avril et 28 mai 2014) et de la Cour administrative d’appel de Lyon (7 novembre 2013) complètent la jurisprudence...

Adoption du projet de loi de finances rectificative pour 2014 par les députés le 1er juillet - 09/07/2014

Les députés ont adopté en première lecture le 1er juillet le projet de loi de finances rectificative pour 2014, après avoir enrichi de plusieurs dispositions le texte initial du Gouvernement. Voici les principales mesures fiscales adoptées. Texte AN n° 372 : http://www.assemblee-nationale.fr/14/ta/ta0372.asp - Aménagement...

Amende sanctionnant le défaut de déclaration des abandons de créances et subventions intragroupe : précisions - 14/05/2014

CE 10 février 2014 n° 356125, 3e et 8e s.-s., - CE 10 février 2014 n° 357117, 3e et 8e s.-s. Il ressort de deux arrêts du Conseil d'État du 10 février 2014 que l'obligation de déclarer les abandons de créances et subventions intragroupe ne dépend ni du traitement fiscal appliqué aux montants en cause (déductibles ou...

Premiers commentaires de l’administration sur le dispositif de limitation de la déduction des charges financières (article 212, I-b du CGI) - 06/05/2014

Un nouveau dispositif de limitation de la déduction des charges financières a été instauré par la loi de finances pour 2014 (article 212, I-b du CGI) et interdit la déduction des intérêts versés par une entreprise soumise à l’IS à une entreprise liée qui ne serait pas assujettie, au titre desdits intérêts, à une imposition d'un...

Les promesses fiscales du Pacte de responsabilité et de solidarité - 29/04/2014

Poursuivant le processus engagé en novembre 2012 avec la création du crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE) et plus récemment avec les Assises de la fiscalité, le gouvernement a soumis le pacte de responsabilité et de solidarité à un vote consultatif de l’Assemblée nationale le 29 avril 2014. Les dispositifs fiscaux...

Conditions de l’exonération de l’indemnité transactionnelle - 18/04/2014

CE 24 janvier 2014, n°352949, 9e et 10e s-s L’indemnité perçue par un salarié qui a démissionné peut bénéficier de l’exonération des indemnités de licenciement si, en raison des conditions dans laquelle la démission a été posée, celle-ci revêt le caractère d’un licenciement. En principe, toute rémunération perçue par un...

Déterminer votre résultat fiscal pour l’exercice clos le 31 décembre 2013 - 18/03/2014

Pour de nombreuses entreprises, l’heure de la déclaration du résultat fiscal de l’exercice arrêté le 31 décembre 2013 approche (5 mai 2014 pour les entreprises soumises à l’IR en régime réel normal ou simplifié, 20 mai 2014 pour les sociétés soumises à l’IS, et une extension de délai de 15 jours en cas de télédéclaration). Un...

Quand le comptable tient le fiscal en l’état : un changement de pratique « prudente » est imposé aux provisions comptabilisées et déductibles fiscalement - 06/02/2014

CE 23 décembre 2013 n° 346018, plén., min. c/ SAS Foncière du Rond-Point Un arrêt du Conseil d’État du 23 décembre 2013 s’est prononcé sur la faculté pour les entreprises de déduire fiscalement ou non une provision, au titre du même exercice de sa comptabilisation, et les conséquences d'une telle omission lors de la reprise...
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