La Revue Squire

Droit FISCAL

L’Europe et ses limites - 20/02/2007

Deux exemples viennent mettre en exergue les limites de l’harmonisation fiscale européenne, à l’intérieur de l’U.E. et dans ses rapports avec la Suisse. Pas de consensus en vue sur une assiette commune de l’Impôt sur les sociétés. Voilà deux ans et demi que les experts planchent, sous la houlette de la...

Le calendrier de la déclaration des revenus 2007 - 20/02/2007

Un communiqué de presse du ministre délégué au budget et à la réforme de l’État vient de confirmer le calendrier retenu pour le dépôt de la déclaration de revenu 2007. En bref, il convient de retenir que : • Pour la deuxième année consécutive, les déclarations de revenus seront ...

Quelques mesures issues de la loi de finances 2007 et de la loi de finances rectificative pour 2006 - 31/01/2007

EN BREF La fiscalité du capital risque à l’honneur L'article 60 de la loi de finances modifie le régime de la fiscalité des entreprises investissant en capital-risque, à la suite des aménagements apportés au régime des plus-values à long terme pour ces sociétés. Le nouveau dispositif entre en vigueur pour la détermination des...

Impôt de solidarité sur la fortune : exonération prévue à l'article - 29/12/2006

885-I-quater ; conséquence de certaines opérations d'apport de titres Rescrit N°2006/57 (ENR) du 12 décembre 2006 Lorsque les parts ou actions pour lesquelles le redevable sollicite le bénéfice de l'exonération partielle (deuxième alinéa de l'article 885 I quater du CGI) font l'objet d'une opération d'apport, ces...

Modalités de détermination du prix d'acquisition pour le calcul du gain net de cession de titres ayant fait l'objet d'un remboursement d'apports ou de primes d'émission - 29/12/2006

Rescrit N°2006/55 (FP) du 05 décembre 2006 Les répartitions effectuées par une société à ses associés ou actionnaires personnes physiques et présentant fiscalement pour ces derniers le caractère d'un remboursement d'apports ou de primes d'émission ne sont pas considérées comme des revenus distribués et ne sont donc pas à ce...

Pas d’exonération de plus-value pour la cession d’un fonds de commerce au titre du départ à la retraite - 29/12/2006

Rép. Morisset, AN 24/10/2006 p.11061 n°89 120 L'article 151 septies A du CGI prévoit une exonération des plus-values réalisées à l'occasion de la cession à titre onéreux d'une entreprise individuelle ou de l'intégralité des droits ou parts d'une société soumise au régime d'imposition des sociétés de personnes dans laquelle...

TVA : Travaux concourant à la production de l’immeuble - 29/12/2006

Inst. 8 A-1-06 du 8 décembre 2006 L’article 88 de la loi de finances rectificative pour 2005 du 30 décembre 2005 a complété le 7° de l’article 257 du Code général des impôts (CGI) afin de définir par des critères objectifs les travaux effectués sur des immeubles existants qui concourent à la production d’un immeuble...

Les matériels de mise en place d’implants chirurgicaux (« ancillaires ») mis à disposition de clients sont des immobilisations - 29/12/2006

CAA Lyon 4 mai 2006, n°01-1380 Arrêt Phusis Constituent des immobilisations pour les fabricants d’implants et non des stocks, dès lors qu’ils ont une durée de vie de deux ans, les ancillaires qui ne sont pas destinés à la vente et qui servent durablement à l’activité du fabricant qui en reste propriétaire. ...

Abandon de créances : avances sans intérêts à une filiale soumise au régime des sociétés de personnes - 29/12/2006

CE 27 juillet 2006, n°274 762, Arrêt Marchal Dans cet arrêt Marchal, l’administration fiscale avait réintégré dans les bénéfices imposables de la société prêteuse les intérêts abandonnés relatifs à un prêt accordé à sa filiale, société en nom collectif (SNC) soumise au régime des sociétés de personne (n’ayant pas opté pour ...

Liberté d’établissement et retenue à la source - 29/12/2006

CJCE 15 décembre 2006, C-170/05, Arrêt Denkavit La Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) vient de rendre un arrêt pouvant avoir d’importantes conséquences sur l’application des retenues à la source opérées en cas de distribution de dividendes par une filiale française à sa mère, résidente d’un autre État de...

French thin capitalisation rules - 19/12/2006

France’s current thin capitalisation rules have often been perceived as insufficient and indeed the Conseil d’Etat (France’s highest administrative court) has found that France’s controlled foreign corporation rules are contradictory to both EU Law and international tax treaties. This has historically meant that...

Rappel : conséquences fiscales du démembrement des titres figurant sur un plan d'épargne en actions (PEA) - 30/11/2006

Rescrits RES N°2006/45 (FP) du 24/10/2006 En application des dispositions de l'article L. 221-30 du code monétaire et financier, le PEA ne peut avoir qu'un seul titulaire. Il en résulte que le plan ne peut faire en lui-même l'objet d'un démembrement. En outre, le démembrement des titres figurant sur le...

Exonération partielle de droits de donation ou de succession - 30/11/2006

(« Pacte Dutreil ») pour les titres de sociétés étrangères Rép. Bobe n° 103615, JO 31 octobre 2006, AN quest. p. 11334 Aux termes de l’article 787 B du CGI (« Pacte Dutreil »), sont exonérées, sous conditions, de droits de mutation à titre gratuit à hauteur de 75 % de leur valeur, les parts ou actions...

Report en arrière des déficits : assouplissement jurisprudentiel - 30/11/2006

CE 4 août 2006, n°285201, Société Kaufman & Broad Participations L’arrêt du Conseil d’Etat Société Kaufman & Broad Participations du 4 août 2006 infirme la doctrine administrative et assouplit considérablement les règles applicables au carry-back. Aux termes de cet arrêt :...

Rupture du contrat de travail ou du mandat social : - 30/11/2006

commentaires de l’administration fiscale Instruction 5 F-16-06 du 31 octobre 2006 L’article 80 duodecies du CGI (modifié par les lois de financement de la sécurité sociale pour 2006 et de finances rectificative pour 2005) pose un principe général d’assujettissement à l’impôt sur le revenu de l’ensemble...

Exonération d’impôt sur le revenu de l’aide financière au titre des services à la personne : - 30/11/2006

commentaires de l’administration fiscale Inst. 5 F-18-06 du 13 novembre 2006 Aux termes du 37° de l’article 81 du Code général des impôts (CGI), l’aide financière consentie par le comité d’entreprise ou l’entreprise aux salariés au titre des services à la personne et aux familles (notamment sous la...

Projet de loi de Finances pour 2007 amendé par l’Assemblée nationale - 30/11/2006

En première lecture, les députés ont apporté quelques modifications au projet de loi de finances pour 2007 dont les plus significatives sont : frais d’acquisition des titres de participation : la durée d’étalement est ramenée de 10 à 5 ans ; imputation des moins-values à long...

Arrêt 'IRAP' de la CJCE : peu de perspective de gain fiscal en matière de taxe professionnelle - 30/10/2006

CJCE 3 octobre 2006 affaire C-475/03, arrêt Banca popolare di Cremona ("affaire IRAP") Contre toute attente et contrairement aux conclusions des deux avocats généraux différents qui avaient été désignés, la CJCE considère que l’IRAP est compatible avec la TVA. Selon la Cour, l’IRAP "se distingue de la TVA d’une manière telle ...

Projet de loi de Finances pour 2007 - 30/10/2006

Un projet peu innovant à l’approche de l’élection présidentielle. Après plusieurs années de "véritables" réformes, le projet de loi de finances pour 2007 (PLF 2007) présenté le 27 septembre dernier en Conseil des ministres semble marquer une pause, traduisant "l’immobilisme" gouvernemental à l’approche de l’échéance ...

Attributions gratuites d’actions (AGA) : commentaires de l’administration fiscale - 30/10/2006

Instruction 5 F-17-06 du 10 novembre 2006 Aux termes des articles 80 quaterdecies et 200 A, 6 bis du CGI, les sociétés par actions françaises ou étrangères, cotées ou non cotées, peuvent décider d’attribuer selon un régime fiscal et social de faveur (charges sociales comprises, le gain ...
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