La Revue Squire

Droit FISCAL

Précisions restrictives concernant l’exonération de la plus-value de cession d’une résidence principale - 25/07/2016

CAA Nantes, 10 mars 2016, n°1401NTO750 La Cour administrative d’appel de Nantes apporte des précisions sur les conditions à remplir pour bénéficier de l’exonération de la plus-value de cession d’une résidence principale. Elle juge en pratique que (i) l’inscription sur une liste électorale est dépourvue d’incidence sur la...

Transfert indirect de bénéfices à l’étranger - 21/06/2016

Pour rappel, l’article 57 du CGI prévoit la possibilité pour l’administration fiscale de rapporter aux résultats d’une entreprise française les bénéfices indirectement transférés à des entreprises situées hors de France avec qui elle entretient un lien de dépendance, lorsque ces bénéfices ne relèvent pas de la gestion normale...

L’administration fiscale apporte des précisions concernant le dispositif d’apport-cession de titres - 21/04/2016

BOI-RPPM-PVBMI-30-10-60, n°90 Pour rappel depuis 2012, les opérations d’apport de titres à une société soumise à l’IS sont soumises à mécanisme de report (et non plus de sursis) d'imposition des plus-values dès lors que la société bénéficiaire de l’apport est contrôlée par le contribuable. Ainsi, les plus-values sont...

Absence de facturation d’une redevance de concession de licence de marque et acte anormal de gestion - 07/04/2016

CE 10 février 2016, n° 371258 L’absence de facturation d’une redevance de concession de licence de marque n’est pas constitutive d’un acte anormal de gestion si la renonciation a été décidée afin de ne pas aggraver la situation financière de la société concessionnaire et a ainsi contribué à préserver la marque et le renom du...

Créance de carry-back non utilisée pour le paiement de l’impôt sur les sociétés au terme du délai de 5 ans - 06/04/2016

CE 9 mars 2016, n° 385265 La fraction de la créance de carry-back non utilisée pour le paiement de l’impôt sur les sociétés au terme du délai de 5 ans doit être spontanément remboursée par l’administration. Dans le cas où l’administration ne se serait pas acquittée de son obligation, il appartient au contribuable, dans le...

Les produits des titres sans droit de vote sont éligibles au régime des sociétés mères - 26/03/2016

Cons. const. 3 février 2016 n° 2015-520 QPC Le Conseil constitutionnel déclare contraires à la Constitution les dispositions de l’article 145, 6-b ter du CGI qui réservent aux sociétés qui participent de manière active à la gestion de leur filiale par l’exercice du droit de vote, le bénéfice du régime des sociétés mères. Il...

Entrée en vigueur d’un avenant à la convention franco-allemande - 15/03/2016

Un avenant à la convention du 21 juillet 1959 tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune a été signé par la France et l'Allemagne le 31 mars 2015. Cet avenant, publié par le décret 2016-35 du 22 janvier 2016 est entré en vigueur le 24 décembre 2015. Imposition des plus-values de...

Quelques mesures phares de la loi de finances rectificative pour 2015 - 12/01/2016

Mesures de mise en conformité du régime mère-fille avec le droit européen Généralisation de la taxation d’une quote-part de frais et charges sur les dividendes de filiales Extension du régime mère-fille aux sociétés mères détenues par des organismes sans but lucratif Suppression de la retenue à la source sur les revenus...

Mesures de mise en conformité du régime mère-fille avec le droit européen - 12/01/2016

Répondant aux exigences du droit européen, le régime mère-fille a fait l’objet de plusieurs aménagements par la loi de finances rectificative pour 2015. La participation détenue en nue-propriété par une mère dans sa filiale entre en compte au même titre que celle détenue en pleine propriété pour le calcul du seuil des 5%...

Généralisation de la taxation d’une quote-part de frais et charges sur les dividendes de filiales - 12/01/2016

Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016, les distributions internes à un groupe d’intégration fiscale qui sont placées sous le régime des sociétés mère et filiales sont soumises à une taxation d’une quote-part de frais et charges fixée à 1% de leur montant. (Loi de finances rectificative pour 2015) La...

Extension du régime mère-fille aux sociétés mères détenues par des organismes sans but lucratif - 12/01/2016

Le régime mère fille devient applicable aux sociétés contrôlées par un ou plusieurs organismes sans but lucratif avec certaines spécificités, dont notamment le fait que la société mère pourra ne détenir que 2,5% du capital de la société émettrice et que la société mère devra conserver les titres de sa filiale pendant 5ans et...

Modification du régime des dividendes distribués à une société mère européenne - 12/01/2016

Jusqu’à présent, l’article 119 Ter du CGI prévoyait une exonération de retenue à la source, normalement opérée pour les dividendes distribués à des non-résidents, lorsque ces dividendes étaient versés à une société mère européenne. Désormais, les titres pris en compte pour le calcul du seuil de participation de 10% permettant...

Nouvelles obligations documentaires pour les multinationales en matière de prix de transferts - 11/01/2016

Les groupes multinationaux sont désormais soumis à une nouvelle obligation déclarative en matière de Prix de transfert (Loi de finances pour 2016). Effective pour les exercices ouverts à compter 1er janvier 2016, cette déclaration concerne les multinationales soumises à l’établissement de comptes consolidés et dont le chiffre...

Diminution du plafond de déductibilité des rémunérations différées consenties aux dirigeants - 11/01/2016

La fraction déductible des rémunérations différées consenties à leurs dirigeants pas les sociétés anonymes cotées sur un marché règlementé est divisée par deux par la Loi de finance pour 2016. Auparavant fixée à six fois le montant du Plafond annuel de la sécurité sociale (Pass), la part maximale admise en déduction est...

Indemnité de cessation forcée du mandat social: diminution importante du plafond d’exonération - 11/01/2016

La Loi de finance pour 2016 vient instaurer une limite unique d’exonération s’agissant de l’imposition des indemnités de cessation forcée des mandataires sociaux et des dirigeants. Pour rappel, jusqu’à présent ces indemnités étaient exonérées dans la limite la plus élevée de deux fois le montant de la rémunération annuelle...

Projet de loi de finances pour 2016 : nouvelle obligation de reporting pour les grands groupes - 08/12/2015

Cette mesure vise les groupes établissant des comptes consolidés et dont le chiffre d’affaires est supérieur à 750 millions d’euros. Ce reporting consisterait en une déclaration comportant la répartition pays par pays « des bénéfices du groupe et des agrégats économiques, comptables et fiscaux, ainsi que des informations sur...

Loi Macron : ce qu’il faut retenir en droit fiscal - 16/10/2015

- Le délai global de conservation des actions passe de 4 à 2 ans - Les bénéficiaires ne sont plus imposés dans la catégorie des traitements et salaires mais dans celle des plus-values mobilières ce qui leur permet de bénéficier d’un abattement au-delà d’une certaine durée de détention - La contribution salariale de 10% est...

Un contribuable non soumis au régime de sécurité sociale français ne peut être assujetti aux cotisations sociales en France sur les revenus de son patrimoine - 17/09/2015

CE du 27 juillet 2015 n°334551 Le Conseil d’État se rallie à la position de la CJUE du 26 février 2015 selon laquelle un contribuable non soumis au régime de sécurité sociale français ne peut être assujetti aux cotisations sociales en France sur les revenus de son patrimoine. Au cas d’espèce un contribuable salarié d’une...

Fin de l’exonération des dividendes dans l’intégration fiscale ? - 08/09/2015

Affaire C-386/14 Groupe Steria SCA Dans un arrêt du 2 septembre dernier, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a jugé que la France ne pouvait opérer de différence de traitement entre la fiscalité des dividendes des filiales françaises (soumis à aucun impôt) et des dividendes de filiales européennes (imposés à 5%)...

La restriction du périmètre du droit à l’oubli en matière de provisions injustifiées - 28/07/2015

Dans une décision du 11 mai dernier, le Conseil d’État apporte un éclairage sur l’appréciation de la nature de la provision pouvant faire l’objet d’un « droit à l’oubli ». CE 11 mai 2015 n°370533 Le « droit à l’oubli » est une notion issue de l’article 38, 4 bis du CGI qui permet sous certaines conditions, de ne pas appliquer...
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