La Revue Squire

Droit FISCAL

Le Conseil d’État valide la méthode utilisée par l’administration pour prouver l’existence d’un avantage constitutif d’un transfert de bénéfices à l’étranger - 18/10/2018

CE, 6 juin 2018, n°409647 Afin de déterminer le prix d’acquisition de matériel auprès de fournisseur du même groupe, la société GE HealthCare Clinical Systems a appliqué une marge de 5% à la totalité des coûts de production directs et indirects supportés par ces fournisseurs. L’administration fiscale a retenu une autre...

L’administration fiscale commente l’aménagement du régime spécial des fusions par la loi du 28 décembre 2017 et l’instauration d’une nouvelle procédure de rescrit - 10/10/2018

Alors que l’article 23 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 aménageant le régime spécial des fusions est applicable aux opérations de fusions, de scissions ou d’apports partiel d’actifs réalisées à compter du 1er janvier 2018 et aux opérations d’attribution de titres représentatifs...

Affaire Bevola : l’utilisation des pertes d’un établissement stable européen précisées - 06/09/2018

CJUE 12 juin 2018, aff.C-650/16, A/S Bevola Il s’agissait ici d’une société danoise dont la succursale en Finlande avait fermé. La société danoise avait demandé la déduction des pertes de sa succursale sur le revenu imposable au Danemark, ce que l’administration fiscale avait refusé au motif notamment que ces pertes auraient...

Nécessité réaffirmée pour l’administration fiscale d’apporter la charge de la preuve dans un redressement de prix de transfert - 23/07/2018

TA Melun 14 juin 2018, n°1502063 Le Tribunal administratif de Melun (décision n°1502063 du 14 juin 2018) vient réaffirmer la nécessité pour l’administration fiscale d’apporter la charge de la preuve dans un redressement de prix de transfert. Le juge relève en particulier que la réalisation par la société de déficits pendant...

BEPS : ratification de la convention multilatérale - 19/07/2018

LOI n° 2018-604 du 12 juillet 2018 autorisant la ratification de la convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices La ratification de la convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures...

Le Conseil d’État juge que l’apport de titres à une société à un prix minoré constitue une libéralité imposable - 11/06/2018

CE n°387071 du 9 mai 2018 En pratique, un père donne à son fils des actions que ce dernier apporte à une société préalablement constituée par lui et ses frères et sœurs. L‘administration juge que le prix d’apport des titres est inférieur à la valeur vénale de ces titres et redresse ainsi le résultat imposable de la société....

Modalités d’imposition des gains tirés de la cession de « bitcoins » - 16/05/2018

Précision sur les modalités d’imposition des gains tirés de la cession de « bitcoins » par des particuliers. Une analyse au cas par cas devra être adoptée. CE 26 avril 2018, n° 417809, 418030, 418031, 418032, 418033 Dans le cadre de la présente décision, le Conseil d’État reconnait que les gains tirés de la cession de...

Amendement Charasse : décision QPC du 20 avril 2018 - 27/04/2018

Décision n°2018-701 QPC du 20 avril 2018 relative à l’amendement Charasse   Pour rappel, dans le cadre du dispositif de l’article 223 B du CGI dit « amendement Charasse », la déductibilité de intérêts liés à l’emprunt pour l’acquisition d’une société est limitée lorsque l’acquisition est réalisée auprès d’un actionnaire....

Opérations de dissolution sans liquidation : le tribunal administratif de Montreuil apporte des précisions - 26/04/2018

TA Montreuil 18-1-2018 n°1701374   Le tribunal administratif de Montreuil apporte des précisions dans le cadre des opérations de dissolution sans liquidation. D’une part, il étend la solution rendue en matière de fusions aux transmissions universelles de patrimoine en jugeant que les charges et les dettes nées chez...

Avancée s’agissant de la caractérisation des relations commerciales entre une société holding et ses filiales - 03/04/2018

CE 7 février 2018 n°398676 La présente affaire intervient en matière d’abandons de créances. En pratique, une société holding fournit des prestations de référencement à ses filiales et négocie les conditions tarifaires avec les fournisseurs. En contrepartie de ses services, la société holding perçoit des frais de courtage....

Optimisation fiscale et participation des salariés - 09/03/2018

Cass soc. 28 février 2018, n°16-50.015 La Cour de cassation casse l’arrêt rendu par la Cour d’Appel de Versailles le 2 février 2016 qui venait condamner la société WKF pour avoir réduit la participation de ses salariés à la suite d’une opération optimisante au plan fiscal. En pratique, WKF avait effectué un emprunt auprès...

Communication de l’administration sur le prélèvement à la source - 09/03/2018

L’administration a communiqué un « kit collecteur » explicatif du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, en trois parties, disponible à l’adresse suivante : www.economie.gouv.fr/prelevement-a-la-source/kit-collecteur. BOFiP plus détaillé à venir. À suivre.  

Mise en œuvre de l’abus de droit dans le cadre conventionnel - 08/02/2018

CE plén. 25-10-2017 n° 396954 Le Conseil d’État autorise l'application de la procédure d'abus de droit, alors même que le contribuable se prévaudrait des dispositions de la convention bilatérale mais subordonne cette application aux situations dans lesquelles la convention « ne prévoit pas explicitement l'hypothèse de...

IFI – Régime de la location meublée - 07/02/2018

La location meublée entre dans le champ d’application de l’Impôt sur la fortune immobilière (IFI) sous réserve qu’elle soit exercée à titre non professionnel. Schématiquement, le régime de taxation à l’IFI des locations meublées est ainsi le suivant :   les locaux d'habitation appartenant au redevable qui exerce une...

Notion d’établissement stable dans le cadre d’un contrat d’agent - 18/12/2017

TA Paris, 12 octobre 2017 n°1505178, 1505165, 1505113, 1505147 et 1505126 Cinq décisions rendues par le Tribunal administratif de Paris viennent préciser la notion d’établissement stable dans le cadre d’un contrat d’agent. Sur cette base, deux points notables. D’une part, le tribunal juge qu’un agent est dépendant dès lors...

Transfert de déficits sur agrément - 13/12/2017

CE 25 octobre 2017, n°401403 Dans le cadre d’un transfert de déficits sur agrément, le Conseil d’État précise que seule l’activité de la société absorbée transmise à l’absorbante et à l’origine des déficits ne doit pas faire l’objet de changements significatifs. Il ne faut donc pas considérer l’activité de l’absorbée dans son...

Cinq mesures phares du Projet de loi de finances pour 2018 - 31/10/2017

Baisse progressive du taux normal de l'impôt sur les sociétés. Le taux serait ainsi fixé à : 31 % pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019 (28 % pour la fraction de bénéfices n'excédant pas 500 000 €) ; 28 % pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020 ; 26,5 % pour les exercices ouverts à...

La retenue à la source prélevée sur des revenus étrangers est déductible - 14/09/2017

CE 9e-10ech.7-6-2017 n°386579 Solution inédite du Conseil d’Etat : la retenue à la source prélevée sur des revenus étrangers est déductible sauf dans le cas d’une convention fiscale excluant expressément la déduction des impôts étrangers. Jusqu’à présent le Conseil d’Etat s’était uniquement prononcé sur l’hypothèse...

CbC reporting : la liste des Etats qui prennent part à la déclaration pays par pays avec la France est publiée - 14/09/2017

Arrêté du 6 juillet 2017, JO du 8, texte n° 28 Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016 la liste des Etats qui prennent part à la déclaration pays par pays avec la France comprend les Etats membres de l’UE, l’Afrique du Sud, l’Australie, les Bermudes (Royaume-Uni), le Brésil, le Canada, le Chili, la Chine, la...

Comment interpréter le jugement de la Cour d’appel de Nantes concernant l’amendement Charasse ? - 13/06/2017

CAA Nantes 04/05/2017 n°15NT01908 Le 4 mai dernier, la Cour administrative d’appel de Nantes a rendu une décision dont l’importance pourrait être plus significative qu’il n’y parait (CAA Nantes 04/05/2017 n°15NT01908). En effet, dans le cadre d’un LBO – schéma classique où les anciens associés cèdent leurs titres à une...
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