La Revue Squire

Droit FISCAL

Le Conseil d’État juge que l’apport de titres à une société à un prix minoré constitue une libéralité imposable - 11/06/2018

CE n°387071 du 9 mai 2018 En pratique, un père donne à son fils des actions que ce dernier apporte à une société préalablement constituée par lui et ses frères et sœurs. L‘administration juge que le prix d’apport des titres est inférieur à la valeur vénale de ces titres et redresse ainsi le résultat imposable de la société....

Modalités d’imposition des gains tirés de la cession de « bitcoins » - 16/05/2018

Précision sur les modalités d’imposition des gains tirés de la cession de « bitcoins » par des particuliers. Une analyse au cas par cas devra être adoptée. CE 26 avril 2018, n° 417809, 418030, 418031, 418032, 418033 Dans le cadre de la présente décision, le Conseil d’État reconnait que les gains tirés de la cession de...

Amendement Charasse : décision QPC du 20 avril 2018 - 27/04/2018

Décision n°2018-701 QPC du 20 avril 2018 relative à l’amendement Charasse   Pour rappel, dans le cadre du dispositif de l’article 223 B du CGI dit « amendement Charasse », la déductibilité de intérêts liés à l’emprunt pour l’acquisition d’une société est limitée lorsque l’acquisition est réalisée auprès d’un actionnaire....

Opérations de dissolution sans liquidation : le tribunal administratif de Montreuil apporte des précisions - 26/04/2018

TA Montreuil 18-1-2018 n°1701374   Le tribunal administratif de Montreuil apporte des précisions dans le cadre des opérations de dissolution sans liquidation. D’une part, il étend la solution rendue en matière de fusions aux transmissions universelles de patrimoine en jugeant que les charges et les dettes nées chez...

Avancée s’agissant de la caractérisation des relations commerciales entre une société holding et ses filiales - 03/04/2018

CE 7 février 2018 n°398676 La présente affaire intervient en matière d’abandons de créances. En pratique, une société holding fournit des prestations de référencement à ses filiales et négocie les conditions tarifaires avec les fournisseurs. En contrepartie de ses services, la société holding perçoit des frais de courtage....

Optimisation fiscale et participation des salariés - 09/03/2018

Cass soc. 28 février 2018, n°16-50.015 La Cour de cassation casse l’arrêt rendu par la Cour d’Appel de Versailles le 2 février 2016 qui venait condamner la société WKF pour avoir réduit la participation de ses salariés à la suite d’une opération optimisante au plan fiscal. En pratique, WKF avait effectué un emprunt auprès...

Communication de l’administration sur le prélèvement à la source - 09/03/2018

L’administration a communiqué un « kit collecteur » explicatif du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, en trois parties, disponible à l’adresse suivante : www.economie.gouv.fr/prelevement-a-la-source/kit-collecteur. BOFiP plus détaillé à venir. À suivre.  

Mise en œuvre de l’abus de droit dans le cadre conventionnel - 08/02/2018

CE plén. 25-10-2017 n° 396954 Le Conseil d’État autorise l'application de la procédure d'abus de droit, alors même que le contribuable se prévaudrait des dispositions de la convention bilatérale mais subordonne cette application aux situations dans lesquelles la convention « ne prévoit pas explicitement l'hypothèse de...

IFI – Régime de la location meublée - 07/02/2018

La location meublée entre dans le champ d’application de l’Impôt sur la fortune immobilière (IFI) sous réserve qu’elle soit exercée à titre non professionnel. Schématiquement, le régime de taxation à l’IFI des locations meublées est ainsi le suivant :   les locaux d'habitation appartenant au redevable qui exerce une...

Notion d’établissement stable dans le cadre d’un contrat d’agent - 18/12/2017

TA Paris, 12 octobre 2017 n°1505178, 1505165, 1505113, 1505147 et 1505126 Cinq décisions rendues par le Tribunal administratif de Paris viennent préciser la notion d’établissement stable dans le cadre d’un contrat d’agent. Sur cette base, deux points notables. D’une part, le tribunal juge qu’un agent est dépendant dès lors...

Transfert de déficits sur agrément - 13/12/2017

CE 25 octobre 2017, n°401403 Dans le cadre d’un transfert de déficits sur agrément, le Conseil d’État précise que seule l’activité de la société absorbée transmise à l’absorbante et à l’origine des déficits ne doit pas faire l’objet de changements significatifs. Il ne faut donc pas considérer l’activité de l’absorbée dans son...

Cinq mesures phares du Projet de loi de finances pour 2018 - 31/10/2017

Baisse progressive du taux normal de l'impôt sur les sociétés. Le taux serait ainsi fixé à : 31 % pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019 (28 % pour la fraction de bénéfices n'excédant pas 500 000 €) ; 28 % pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020 ; 26,5 % pour les exercices ouverts à...

La retenue à la source prélevée sur des revenus étrangers est déductible - 14/09/2017

CE 9e-10ech.7-6-2017 n°386579 Solution inédite du Conseil d’Etat : la retenue à la source prélevée sur des revenus étrangers est déductible sauf dans le cas d’une convention fiscale excluant expressément la déduction des impôts étrangers. Jusqu’à présent le Conseil d’Etat s’était uniquement prononcé sur l’hypothèse...

CbC reporting : la liste des Etats qui prennent part à la déclaration pays par pays avec la France est publiée - 14/09/2017

Arrêté du 6 juillet 2017, JO du 8, texte n° 28 Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016 la liste des Etats qui prennent part à la déclaration pays par pays avec la France comprend les Etats membres de l’UE, l’Afrique du Sud, l’Australie, les Bermudes (Royaume-Uni), le Brésil, le Canada, le Chili, la Chine, la...

Comment interpréter le jugement de la Cour d’appel de Nantes concernant l’amendement Charasse ? - 13/06/2017

CAA Nantes 04/05/2017 n°15NT01908 Le 4 mai dernier, la Cour administrative d’appel de Nantes a rendu une décision dont l’importance pourrait être plus significative qu’il n’y parait (CAA Nantes 04/05/2017 n°15NT01908). En effet, dans le cadre d’un LBO – schéma classique où les anciens associés cèdent leurs titres à une...

Management packages - 14/04/2017

TA Paris 12 juillet 2016 Nouvelle avancée dans la fiscalité des management packages : le tribunal administratif de Paris juge que les gains relatifs à des actions de préférence conditionnés par l’atteinte d’un taux de rentabilité interne d’investissement global du groupe, ne sont pas garantis et méritent donc d’être...

Régime fiscal de faveur des fusions - 14/04/2017

CJUE 8 mars 2017 aff 14/16 La CJUE juge que les dispositions de l’article 210 C du CGI qui soumettent le bénéfice du régime fiscal de faveur des fusions pour les apports à des personnes morales étrangères sont contraires à la liberté d’établissement.   Contact : stephanie.negre@squirepb.com

L'administration a publié le formulaire de la déclaration « pays par pays » - 03/03/2017

Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016, s’ajoute à la documentation générale de prix de transfert annuelle et à la déclaration n°2257 (dite « documentation allégée »), une nouvelle déclaration pour les sociétés qui répondent aux critères suivants : - Établir des comptes consolidés ; - Détenir ou...

La relaxe dans l’affaire Wildenstein ou la difficulté à appréhender les outils juridiques étrangers - 28/02/2017

Ce n’est pas la saga familiale qui nous intéresse ici mais bien le problème de droit soulevé par la décision rendue le 12 janvier dernier par le tribunal correctionnel de Paris. La décision est claire : relaxe générale pour manque d’éléments tangibles permettant de caractériser la fraude fiscale. En pratique il s’agissait...

Petit point sur les management packages - 02/02/2017

TA Paris 12 juillet 2016 n°1431589 Le tribunal administratif de Paris donne raison aux contribuables en rejetant la requalification en salaires de l’avantage octroyé à des cadres dirigeants par le biais d’actions de préférence. Le tribunal souligne notamment que la conversion d’actions de préférence en actions ordinaires et...
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