La Revue Squire

Droit FINANCIER

Investissements étrangers et projet de loi PACTE - 16/10/2018

Article 55 du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises [1] Le projet de loi PACTE récemment adopté en première lecture à l’Assemblée nationale contient des dispositions relatives au contrôle des investissements étrangers. Aux termes de l’actuel article L.151-3 du Code monétaire et...

À la recherche du temps perdu : opposabilité de la cession de créances transfrontière - 04/10/2018

Proposition de règlement régissant la loi applicable aux effets patrimoniaux de la cession de créance Beaucoup de temps a été perdu depuis la proposition de règlement Rome I du 15 décembre 2005 dans laquelle était envisagée la question de la loi applicable à la cession de créances transfrontière[1]. Le 12 mars 2018, la...

Projet de loi PACTE et financement : décryptage - 05/09/2018

Le 23 octobre 2017, le pouvoir exécutif annonçait le lancement du plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE). L’objectif clairement annoncé est de lever les obstacles à la croissance des entreprises françaises mais aussi de rendre la place de Paris plus attractive. Après deux phases de...

Initial Coin Offerings : une pratique à risque enfin régulée ? - 18/04/2018

Depuis 2013, une nouvelle forme d’application de la technologie blockchain est apparue en appui sur les crypto-monnaies : les Initial Coin Offerings, ou ICOs. Ce phénomène, permettant aux sociétés de lever des fonds en émettant des jetons, a d’ailleurs pris une ampleur telle au cours de la dernière année que différents...

L’acquisition d’un téléphone à un prix préférentiel, associée à la souscription à un forfait est une opération de crédit - 18/05/2018

Dans un arrêt en date du 7 mars 2018, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a considéré que la vente d’un téléphone mobile à un prix préférentiel, associée à la souscription à un forfait téléphonique avec une période d’engagement s’analysait en une opération de crédit à la consommation. Cass. Com. 7 mars 2018,...

Interdiction de la communication à caractère promotionnel sur certains contrats financiers : publication de la doctrine AMF - 23/02/2017

Publication d’une position de l’Autorité des marchés financiers précisant l’interdiction de la communication à caractère promotionnel relative à la fourniture de services d’investissement portant sur certains contrats financiers Suite à l’adoption le 9 décembre 2016 de la loi n°2016-1691 relative à la transparence, à la lutte...

La réforme du gage de stock : un régime plus si spécial - 31/01/2017

Ordonnance n°2016-56 du 29 janvier 2016 relative au gage des stocks Par une ordonnance n°2016-56 du 29 janvier 2016 prise en application de l’article 240 de la loi Macron, le législateur offre le choix aux parties du régime de gage de stock auquel elles souhaitent se soumettre. Elles peuvent désormais opter pour le régime de...

Loi Sapin II : promesse d’un agent des sûretés moderne aux allures de trustee anglais - 20/01/2017

Article 117 de la loi n°2016-1691 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite loi Sapin 2 Hors les opérations de financement bancaire purement domestiques et d’un montant peu élevé, la pratique des financements internationaux ou d’envergure est de recourir à...

Les prêts interentreprises : la décadence du monopole bancaire - 18/10/2016

L’article L.511-5 du Code monétaire et financier interdit aux entités autre que les établissements de crédit ou les sociétés de financement de prêter à titre habituel. Elles ne peuvent également recevoir des fonds remboursables du public ou fournir des services de paiements. À ce principe il existe des exceptions prévues par...

La directive OPCVM IV - 22/07/2011

La directive OPCVM IV adoptée le 13 juillet 2009 devait être transposée pour rentrer en application le 1er juillet 2011. Pour l’instant seul le Luxembourg s’est exécuté, mais Bercy promet l’ordonnance de transposition réclamée par les professionnels, « avant la trêve estivale », ce qui permettrait à la France de rester dans la...

Non, non ! Le caractère « averti » de la caution ne résulte pas de facto de sa fonction de dirigeant - 28/06/2016

Fidèle à sa jurisprudence, la Cour de cassation réitère sa position : de la seule fonction de dirigeant ne peut se déduire la qualité de caution avertie. En pareil cas, c’est à l’établissement de crédit de prouver qu’il s’est acquitté de son devoir de mise en garde lorsqu’il en est effectivement tenu. Cass. Com. 22 mars 2016,...

Quelle reprise pour le LBO ? - 08/10/2010

15 septembre 2010 : il y a deux ans jour pour jour Lehman Brothers s’effondrait. La banque d’affaires cristallisait alors toutes les critiques ; sa faillite devenant le symbole de la crise économique, sanctionnant un capitalisme incontrôlé. Par un effet domino, le secteur financier américain, puis...

Les projets de réforme relatifs à la supervision bancaire et financière : le cas de la France et des Etats-Unis - 23/12/2009

Au sein des pays fortement touchés par la crise financière, l’actuelle régulation et la surveillance bancaire ont montré leurs limites et faiblesses. Aucune autorité de régulation n’a été en mesure d’anticiper la crise. Par ailleurs, la crise économique a démontré l’absence d’une protection adéquate et efficace des...

Règles ICC pour les Garanties à Première Demande : projet de mise à jour - 26/11/2009

Un « Cinquième projet portant mise à jour des Règles ICC pour les Garanties à Première Demande » a été approuvé à l’unanimité, le 29 octobre au sein d’ICC France par un groupe de travail constitué de représentants des deux Commissions « Technique et Pratiques Bancaires » et « Droit et Pratiques du Commerce International ».

Eclaircissements pratiques sur la notion de blanchiment - 23/11/2009

Chicago, 1928, Alphonse Gabriel Capone -dit Scarface- achète « les Sanitary Cleaning Shops », une chaîne de blanchisseries, afin de recycler les profits tirés de ses nombreuses activités illicites. Certains théoriciens considèrent que l’expression « blanchiment d’argent » tire son origine de cette pratique. En effet,...

Crédit documentaire et mesures conservatoires - 10/08/2009

Cass. com. 16 décembre 2008, no. 07-18.729 Par un arrêt du 16 décembre 2008, la Cour de cassation s'est clairement prononcée sur la possibilité, pour le donneur d'ordre d'un crédit documentaire, de saisir celui-ci, en cas de fraude portant sur la mise en place ou l’exécution du crédit documentaire : «l'autonomie...

Financement en fonds propres des PME - 26/06/2009

Soutien de la création et croissance des PME La mission d’information sur le financement en fonds propres des PME a déposé le 24 mars 2009 à l’Assemblée nationale un rapport d’information contenant 16 propositions principales parmi lesquelles : - la réforme des modalités de la contribution obligatoire en faveur...

Les tendances des contentieux américains issus de la crise financière - 30/06/2009

Le 12 mai 2009, Hammonds Hausmann organisait en partenariat avec le cabinet Girard Gibbs une conférence destinée à présenter les spécificités des contentieux liés à la crise financière, pour lesquels les sociétés françaises seront amenées à prendre des décisions pour chercher des indemnisations dans le cadre des procès en cours...

French Protectionism from Brussels’ Perspective - 31/05/2006

The décret nº 2005-1739 of 30 December (corrections published in the Official Journal on 4 January 2006) Highly anticipated for several months, an “anti-takeover” décret (a French executive decision taken by either the President or the Prime Minister) was published on 30 December 2005. Following rumour of a takeover of...

Devoir de mise en garde du banquier - 28/06/2009

Cass. com. 24 mars 2009, n°08-13.034 - Cass. 1re civ. 30 avril 2009, n°07-18.334 Nous avions souligné dans cette Revue il y a un an que le banquier était tenu d'un devoir de mise en garde à l'égard de l'emprunteur non averti (Le devoir de mise en garde et l'emprunteur... ). Solution classique déjà alors, et reprise depuis. Deux...
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