La Revue Squire

Droit Commercial et Economique

Indemnisation de l’agent commercial en cas de rupture de la période d’essai : quand la CJUE prend le contre-pied de la jurisprudence de la Cour de cassation - 18/06/2018

L’indemnisation des agents commerciaux est toujours un sujet très épineux. C’est sur la question de l’indemnisation de l’agent commercial en cas de rupture de son contrat pendant la période d’essai que la Cour de Justice de l’Union Européenne (ci-après « CJUE ») a été amenée à se prononcer en avril dernier. CJUE, 19 avril 2018,...

Transposition en France de la Directive sur le secret des affaires : la loi adoptée - 14/06/2018

Comme nous l’avons évoqué à plusieurs reprises en octobre 2015, en mai 2016, puis en juillet 2016, c’est par l’intermédiaire d’une Directive européenne que la France va être amenée à légiférer plus clairement sur le secret des affaires. En dépit de différentes dispositions éparpillées, le droit français ne comprend pas de...

Proposition de loi sur la protection du secret des affaires - 05/03/2018

www.assemblee-nationale.fr/15/dossiers/protection_savoir-faire_informations_commerciales.asp La France a jusqu'au 9 juin 2018 pour transposer en droit français la directive 2016/943/UE du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulguées. L'objectif est notamment d’établir un...

Le refus par un agent commercial de conclure un nouveau contrat après l’arrivée à terme du précèdent n’est pas un cas d’exclusion de son droit à indemnité - 17/10/2017

Par une décision en date du 21 juin 2017, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a décidé que le refus de l’agent commercial de renouveler son contrat dont le terme était arrivé à échéance n’était pas constitutif d’un cas d’exclusion de son droit à indemnisation de cessation de contrat. Lors de la cessation de son...

Piqure de rappel : quel droit appliquer en matière de commerce en ligne au sein de l’UE ? - 24/07/2017

Article 6 du Règlement (CE) n° 593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I), publié au JO L.177 du 04/07/2008 La conclusion de contrats sur internet soulève très fréquemment des questionnements quant au droit qui leur sont applicables, ces contrats...

Images retouchées de mannequins : mention obligatoire - 09/05/2017

Décret n° 2017-738 du 4 mai 2017 – Articles R. 2133-4 à R. 2133-6 du Code de la santé publique À partir du 1er octobre 2017, les photographies à usage commercial de mannequins dont l'apparence corporelle a été modifiée par un logiciel de traitement d'image afin d'affiner ou d'épaissir leur silhouette, doivent être...

Discriminer, c’est autorisé ! - 13/04/2017

CA Paris 19 octobre 2016, n° RG 14/07956 Tout réseau de distribution sélective déroge par essence à la libre-concurrence défendue par notre droit européen puisque la sélection des revendeurs, opérée par la tête de réseau, limite inéluctablement le nombre des happy few autorisés à revendre les...

Déséquilibre significatif et contrôle judiciaire du prix - 12/04/2017

Par un arrêt en date du 25 janvier 2017, la Cour de cassation a admis que les juges du fond pouvaient opérer un contrôle sur le prix convenu par les parties à un contrat. Cass. com., 25 janvier 2017, n°15-23547 À la suite d’un contrôle de la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression...

Loi Sapin 2 : durée de la convention unique et sanctions de l’article L 442-6 - 22/03/2017

- Articles 107 et 110 de la LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique - Article L.441-7  L. 441-7-1 I et L. 442-6  du code de Commerce La loi Sapin 2, parmi de nombreux autres changements, prévoit que la convention...

Déploiement de la fibre optique : SFR écope d’une sanction de 40 millions - 20/03/2017

Par un communiqué du 9 mars 2017, l’Autorité de la Concurrence annonce avoir condamné conjointement SFR Group et Altice, sa maison mère, à une sanction de 40 millions pour non-respect des engagements de SFR en matière de déploiement de la fibre optique en zones très denses. L’Autorité de la Concurrence s’est inquiétée, lors du...

Les entreprises étrangères employant du personnel en France et n’ayant pas d’établissement en France ne sont pas autorisées à désigner l’un de leurs salariés pour remplir leurs obligations sociales - 07/03/2017

Cass. 2è civ. 9 février 2017, n°16-10.796 F-PBI C’est ce qu’a jugé récemment la deuxième chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 9 février 2017 (Cass. 2è civ. 9 février 2017, n°16-10.796 F-PBI). Les entreprises basées à l’étranger, qui emploient du personnel en France sans y avoir implanté...

Loi Sapin 2 : délais de paiement - 28/12/2016

La loi Sapin 2 aggrave les sanctions pour non-respect des règles sur les délais de paiement et institue une règle dérogatoire à l’import-export qui ne bénéficiera pas à un grand nombre de professionnels. Le Conseil constitutionnel qui a été saisi sur ces dispositions ne les a pas invalidées. Article 123 de la LOI n° 2016-1691...

Loi Sapin 2 : sanctions en droit de la consommation - 26/12/2016

Article L. 522-7 du code de la consommation L’article L. 522-7 du code de la consommation prévoyant que  « lorsque, à l'occasion d'une même procédure ou de procédures séparées, plusieurs sanctions administratives ont été prononcées à l'encontre du même auteur pour des manquements en concours, ces sanctions...

La vente d’un ordinateur équipé de logiciels préinstallés n’est pas déloyale en soi selon la CJUE - 09/11/2016

Par une décision en date du 17 septembre 2016, la CJUE a jugé que la vente d’ordinateurs équipés de logiciels préinstallés n’était pas une pratique commerciale déloyale au sens de la directive 2005/29 dès lors qu’elle n’était pas contraire aux exigences de la diligence professionnelle et n’altérait pas de manière substantielle...

Cas d’école sur la rupture brutale : il ne suffit pas que la rupture soit prévisible, il faut un véritable préavis écrit - 16/09/2016

Piqure de rappel sur la façon dont il faut mettre fin à une relation commerciale établie sans que cela puisse être sanctionné comme une rupture « brutale » : il faut un véritable préavis écrit. Or, en pratique, les ruptures ne respectent souvent pas les exigences légales. Cass. Com. 6 septembre 2016 n°14-25.891 La société...

Comment lutter contre les arnaques aux encarts publicitaires - 15/09/2016

C’est une arnaque bien rodée qui a fait de nombreuses victimes : l’arnaque aux encarts publicitaires. La DGCCRF a publié plusieurs avertissements sur son site pour appeler les commerçants à être vigilants. Pour autant ces pratiques se perpétuent et le commerçant se sent souvent démuni quand il réalise que les retours...

Une entreprise peut être tenue responsable pour les agissements anticoncurrentiels de son prestataire - 26/08/2016

A l’occasion d’une affaire relative à une pratique concertée entre les soumissionnaires d’un appel d’offre, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a été amenée à préciser les conditions dans lesquelles une entreprise peut voir sa responsabilité retenue au titre des pratiques anticoncurrentielles de son prestataire....

Pratiques Anticoncurrentielles: l’Autorité de la Concurrence a sanctionné Umicore à hauteur de 69, 2 millions d’euros pour abus de position dominante - 04/08/2016

Autorité de la concurrence, décision 16-D-14 du 23 juin 2016 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur du zinc laminé et des produits ouvrés en zinc destinés au bâtiment. Par décision du 23 juin 2016, l’Autorité de la Concurrence a sanctionné Umicore France et Umicore SA/NV, la société mère de cette dernière...

La concurrence déloyale n’est pas qu’entre concurrents directs - 26/07/2016

Cass. com. 3 mai 2016, n°14-24905 Par décision en date du 3 mai 2016, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a rappelé que l’action en concurrence déloyale n’était pas soumise à la condition de concurrence directe et effective entre les parties à l’action lorsqu’il s’agit d’usurpation de référence de l’une par l’autre.

La directive européenne sur le secret des affaires : adoptée et publiée - 11/07/2016

Directive (UE) 2016/943 du Parlement Européen et du Conseil du 8 juin 2016 Nous l’évoquions dans deux précédents articles d’octobre 2015 et de mai 2016, le projet de directive controversée sur le secret des affaires avait été adopté par le Parlement européen en avril dernier. Elle devait encore recevoir l’approbation du...
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