La Revue Squire

Discrimination fondée sur l’état de santé


Rédigé par Jean-Marc SAINSARD le 23 Avril 2010


Cass.soc. 28 janvier 2010, n° 08-44.486

Dans un arrêt du 28 janvier 2010, la Cour de cassation rappelle que toute discrimination fondée sur l'état de santé est interdite. Solution bien normale, en apparence.

Au cas d'espèce, pour retarder la titularisation d'un marin , l'entreprise s'était fondée sur des absences maladie répétées (620 jours !!!) mais aussi sur le fait que le salarié « choisissait ses embarquements ou se mettait en maladie ».

Ainsi, la décision de l'employeur était fondée sur un constat simple et évident: les absences répétées pour maladie du salarié ne permettaient pas d'apprécier ses qualités professionnelles de la même que pour des salariés assidus et présents en permanence à leur poste de travail. Tout ceci relève de la logique la plus basique et du bons sens le plus élémentaire. La Cour d'appel avait d'ailleurs rejeté la demande du salarié qui sollicitait une reconstitution de carrière.

La Cour de cassation censure au motif que la justification d'un retard d'avancement fondé sur des absences pour maladie se heurte à la prohibition de toute discrimination liée à l'état de santé.
Par contre, la Cour de cassation ne semble pas s'opposer à la prise en compte de l'assiduité du salarié pour décider de son avancement, pour autant que toutes les absences non assimilées à du temps de travail effectif soient traitées de façon identique et entraînent les mêmes conséquences...
La distinction est subtile mais d'importance. Aux employeurs d'en être avisés !





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