En l’espèce la désignation en tant que représentant syndical avait été annulée car le salarié, en sa qualité de directeur de magasin, exerçait des pouvoirs relevant de ceux du chef d’entreprise en vertu d’une délégation écrite d’autorité de l’employeur.

Le salarié contestait la nullité de sa désignation en tant que délégué syndical au motif qu’il n’avait jamais accepté cette délégation de pouvoir reçue du chef de l’entreprise.

La Cour de cassation réfute cette analyse, se contentant de constater que l’existence d’une délégation écrite de pouvoirs par le chef d’entreprise au directeur de magasin suffit à exclure le salarié du droit d’être désigné comme délégué ou représentant syndical.

Il importe donc peu que la délégation de pouvoir n’ait pas fait l’objet d’une acceptation expresse du salarié auquel elle a été attribuée.