La Revue Squire

Directeur de magasin et délégué syndical ?


Rédigé par Hammonds Hausmann le 18 Juillet 2007

Cass. soc 4 avril 2007, n° 06-601-24FPB

La Cour de cassation statue sur la validité de la désignation en tant que délégué syndical et représentant syndical au comité d’entreprise d’un directeur de magasin.



En l’espèce la désignation en tant que représentant syndical avait été annulée car le salarié, en sa qualité de directeur de magasin, exerçait des pouvoirs relevant de ceux du chef d’entreprise en vertu d’une délégation écrite d’autorité de l’employeur.

Le salarié contestait la nullité de sa désignation en tant que délégué syndical au motif qu’il n’avait jamais accepté cette délégation de pouvoir reçue du chef de l’entreprise.

La Cour de cassation réfute cette analyse, se contentant de constater que l’existence d’une délégation écrite de pouvoirs par le chef d’entreprise au directeur de magasin suffit à exclure le salarié du droit d’être désigné comme délégué ou représentant syndical.

Il importe donc peu que la délégation de pouvoir n’ait pas fait l’objet d’une acceptation expresse du salarié auquel elle a été attribuée.





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